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En 2015, l’immobilier est entré dans la sphère de l’économie administrée

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Face à la mainmise de l’état sur le secteur de l’immobilier, les professionnels doivent, plus que jamais, se mobiliser.

photo : François Moerlen, fondateur Locagestion

Bien que ne pouvant rivaliser avec les 308 articles de la loi Macron, la loi Alur et ses 177 articles, est conforme à la production législative française de notre époque. Là ou la loi du 6 juillet de 1989 fixait les modalités des rapports locatifs en 47 articles précis, la loi « Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové » est un ouvrage monumental mêlant recours des tiers et linge de lit, comme sa cousine les autocars et les notaires. Mais ceci ne doit rien au hasard, car ces lois sont, l’une comme l’autre, des loi « sociétales » dont l’objectif va bien au delà de l’établissement d’un cadre réglementaire. Ainsi, si la loi Alur a peu modifié l’exercice de nos professions, elle a fait entrer le monde de l’immobilier dans la sphère de l’économie administrée.

Car ce qui change, c’est la capacité dont s’est doté l’état pour agir directement sur le marché du logement. C’est ainsi que, pour faire baisser les prix de l’immobilier résidentiel, l’exécutif a choisi l’encadrement des loyers, arme de régulation redoutable à la disposition du maire. A Paris, l’objectif est parfaitement atteint, puisqu’il arbitre en faveur des occupants des petites surfaces qui sont pour la plus part de jeunes actifs aux revenus modestes, et ce, au détriment de leurs bailleurs. C’est ainsi que l’état entend modifier les rapports sociaux, en contraignant, plutôt qu’en libérant l’économie. D’autres dispositions comme l’encadrement des honoraires de location, le contrat de syndic type, la normalisation de l’équipement du meublé, ou le bail type, sont aussi contraignantes, mais ont l’avantage de clarifier la relation client, en évitant les abus et la concurrence déloyale de ceux ne respectent pas les règles de droit. Car la complexification favorise aussi la justification de nos rémunérations.

Et il faut bien admettre que l’ensemble de ces contraintes nouvelles n’a pas empêché la reprise des transactions, la baisse des prix et des taux améliorant la solvabilité les primo-accédants, tandis que de nombreux particuliers renonçaient à gérer, louer ou vendre en direct, augmentant la part de marché des professionnels. Pour autant, nos consciences citoyennes ne peuvent que s’élever contre cette folie réglementaire et le corsetage de nos activités. Lorsque l’état se mêle de l’équipement du placard à balais, il faut tout de même s’interroger sur le recul des libertés individuelles. Car, au travers de la loi, le pouvoir politique s’est doté de moyens d’action d’autant plus autocratiques que le CNTGI, qui représente les professionnels de l’immobilier et les consommateurs, ne produit que des avis consultatifs et non contraignants. Et il a suffi de prendre connaissance des premiers décrets pour constater que ses recommandations ne seront pas nécessairement suivies. Ainsi, si l’on veut voir un progrès démocratique dans l’émergence du paritarisme appliqué à tous les secteurs de l’économie, il faut aussi que les professionnels s’organisent d’avantage pour peser avec force sur les négociations futures, au travers de syndicats puissants et combatifs.

La Fnaim et les autres organisations ont parfaitement rempli leur rôle en déposant plusieurs recours devant le Conseil d’État.

Cependant, leur représentativité n’est pas encore suffisante, et de nombreux professionnels  ne perçoivent pas l’importance de militer en leur sein, face à un état omnipotent qui se rêve en stratège. Car il ne faut rien attendre d’une éventuelle alternance politique future. Aucun gouvernement ne renoncera plus désormais aux moyens d’action considérables que lui a conféré la loi Alur. ©byBazikPress

François Moerlen

François Moerlen est fondateur de Locagestion, réseau français de gestion locative en ligne, pour les agences immobilières, conseils en gestion de patrimoine et promoteurs. Diplômé de l'Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction, il développe en partenariat avec différents réseaux de franchise des outils collaboratifs de fidélisation de clients autour des thèmes de la location et de la gestion immobilière. Il est administrateur de la Fédération Nationale de l'Immobilier, pour laquelle il intervient dans le cadre de projets conjoints avec le Conseil Supérieur du Notariat, du développement Internet, du développement et de la communication.

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Vos réactions

  • Par mando34, il y a 4 années

    TVA + environ 50 sur le CA HT entre charges et impositions diverses et variées….) de plus il faudrait peut être aussi expliquer aux gens, et pour allez plus loin que sur les frais d’acte (et non frais de notaire, qu’on on aime à le laisser sous entendre !!) cette fois ci c’est environ 86 % de taxe !!! et encore pour allez plus loin quand une certaine duflo, cherche à quasi punir les vilains agent immobilier pour les commissions prises sur ces pauvres locataires… l’état en prend « aussi » 70 % sur une balance comptable !! il serait peut être temps d’arrêté les langages de souplesse…. pour remettre la vérité à sa véritable place…

  • Par soumagne, il y a 4 années

    il faudrait plutôt encadré les commissions des agences car c’est une raison pour laquelle les acheteurs n’ont pas confiance en eux, par exemple sur Marseille mais je pense que cela pourrait être n’importe ou.. :
    http://www.leboncoin.fr/ventes_immobilieres/861515718.htm?ca=21_s
    http://www.lebocq-immobilier.com/details-vlla+darchitecte+t8+marseille+13012+st+julien+belle+realisation+dans+1200+jardin+avec+piscine-1338.html

    • Par mando34, il y a 4 années

      Il faudrait surtout expliquer aux gens, que d’un point de vue comptable, l’état en prend 70 %……. (20 % de

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