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Du droit au cumul des mandats pour un agent immobilier

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L’agent immobilier peut valablement recevoir un mandat du vendeur et de l’acquéreur, et percevoir deux rémunérations.

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Le contexte

Un vendeur confie un mandat de vente à un agent immobilier, stipulant une rémunération de 20 000 euros à la charge du mandant. L’agent immobilier trouve des acquéreurs auxquels il fait signer un mandat de recherche mettant à la charge du mandant des honoraires à hauteur de 20 000 euros. Un compromis est signé, mais le vendeur renonce à la vente.

Près d’un an plus tard, vendeur et acquéreur signent une nouvelle promesse de vente. L’agent immobilier les assigne en paiement de dommages- intérêts. Les mandants invoquent alors le fait que l’agent immobilier ne peut pas recevoir une double rémunération pour la même opération.

L’arrêt

La Cour de cassation rappelle qu’aucune des dispositions de la loi Hoguet et de son décret d’application ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération. Elle en déduit que le droit à commission  commission de l’agent immobilier existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par la réglementation relative au mandat.

La leçon

L’agent immobilier ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d’autre rémunération ou commission que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.

Dès lors que l’agent immobilier est régulièrement mandaté, il peut prétendre à ses honoraires lorsque l’affaire est définitivement conclue. Et, s’il détient un mandat conféré par chacune des parties à l’opération, il lui est possible de cumuler deux rémunérations.

Rappelons que le mandat doit être établi en double  exemplaire original, enregistré au registre des mandats, et comporter l’ensemble des mentions imposées par la loi.

L’agent immobilier doit détenir le mandat avant toute négociation. Ainsi, le mandat de recherche, tout particulièrement, doit être régulièrement enregistré avant toute visite du bien. La Cour de cassation considère, en effet, que la visite s’analyse comme le premier acte de la négociation.

Quant au mandat de vente, l’agent immobilier doit le détenir avant toute publicité. A défaut, il encourt une sanction pour pratique commerciale trompeuse.©byBazikPressB© Ainoa – Fotolia.com

Cass. Civ. 1, 9 avril 2015

Anne-Claude Poncet

Anne-Claude Poncet, Expert immobilier BusinessFil.
Interlocuteur privilégié des professionnels de l’immobilier, elle répond à toutes leurs questions juridiques au travers de la hotline de la société BusinessFil, réalise des contenus pour des publications spécialisées, et leur dispense des formations professionnelles.
Email : contact@businessfil.fr

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Vos réactions

  • Par Michel COPIN, il y a 2 années

    Le cas particulier se pose: nous signons un mandat de recherche avec un acquéreur et peu de temps après, un collaborateur de l’agence signe un mandat de vente pour un bien correspondant à la recherche du client. Quelle procédure suivre ? quel mandat doit on privilégier pour la vente ? merci pour vos lumières §

  • Par LAMBIN Philippe, il y a 5 années

    j’ajoute que dans le contexte de la loi « ALUR », la différenciation entre les 2 mandats si elle existe encore pour le calcul des droits, n’est plus automatique. En effet, il n’est plus possible selon les prescriptions des notaires de faire valoir un droit à rémunération sur un mandat de recherche si celui-ci est postérieure au mandat de vente. Il est bien évident qu’un agent immobilier ne se fait pas rémunéré 2 fois pour la même action, et il va donc être préférable en tous les cas d’anticiper sa mission de recherche (dans le cadre de l’acquéreur), en enregistrant son mandat au préalable car seul ensuite le mandat de vente aura force (sauf si celui-ci stipule que la charge de la commission sera à l’acquéreur et non pas du vendeur : exemple dans le cadre d’une succession qui évite au vendeur de régler des droits sur un prix avec les honoraires d’agence.

  • Par MOTAY Jean, il y a 5 années

    Encore faut ‘il , me semble t il, que le cumul des deux commissions ne dépasse pas le montant prévu au barème de l’agence.

    • Par chass-appart, il y a 5 années

      Dans le cas présent, il est mentionné une commission de 20 000€ mais s’il n’y a pas de double commission, quel est l’intérêt pour l’AI de faire signer un mandat de recherche à l’acquéreur ? Je sais que cela se pratique

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