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François Lamy, président de la Commission nationale des sanctions, chargée de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme vient de remettre son premier rapport au ministre des Finances, Michel Sapin.
Cinquante-huit sanctions, dont les plus graves sont des « interdictions temporaires d’exercer la profession sans sursis et une sanction pécuniaire de 8 000 euros », ont été infligées à des professionnels de l’immobilier, ayant favorisé le blanchiment d’argent. Dans la grande majorité des cas, ces sanctions ont principalement concerné des agents immobiliers qui ne sont pas au courant de leurs obligations.
Le rapport d’activité 2015 de la commission nationale des sanctions cite ainsi le cas typique d’une agence immobilière qui ne s’interroge pas sur le fait qu’un de ses clients fasse l’acquisition de plusieurs biens sur une période de temps limitée, et semble indifférente à l’emplacement ainsi qu’au coût des travaux à prévoir pour chacun de ces biens.
« Une situation qui est susceptible de présenter un risque élevé de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme », souligne François Lamy, président de la commission nationale des sanctions. Les sanctions sont rarement dues à des intentions malhonnêtes des entreprises mises en cause, mais découlent le plus souvent d’une ignorance complète des prescriptions auxquelles elles sont assujetties et qui conclut à la nécessité pour les fédérations de mieux informer les professionnels sur leurs obligations. »
Cette instance opérationnelle depuis octobre 2014 punit les professionnels qui créent des conditions favorables au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme, volontairement ou non. Les agences immobilières sont notamment concernées. Mais pas seulement… L’objectif est d’imposer des « règles de vigilance particulières » aux professions plus particulièrement exposées aux risques, « afin notamment d’être en mesure de détecter les opérations douteuses ». Ces professionnels, parmi lesquels les sociétés de domiciliation, les agents immobiliers et les entreprises du secteur des jeux et paris, ont notamment « l’obligation de procéder à l’identification de leurs clients et de mettre en place des systèmes d’évaluation des risques », rappelle François Lamy.
« Selon le rapport, les sanctions prises à leur encontre sont le plus souvent dues à une ignorance complète des prescriptions auxquelles elles sont assujetties, déclare Jean-François Buet. Le sujet est au cœur de nos préoccupations depuis dix ans : nous travaillons avec les pouvoirs publics, nous mettons en place des formations, nous en discutons dans les réunions ; il n’y a que celui qui ne veut pas entendre qui est sourd. Mais s’il le faut, nous referons une vague de communication.»
CAS PRATIQUE- Une personne physique fait l’acquisition de plusieurs biens immobiliers sur une période de temps limitée et semble indifférente à l’emplacement ainsi qu’à la nature et au coût des travaux à prévoir pour chacun de ces biens. Cette situation est susceptible de présenter un risque élevé de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Le code monétaire et financier (art. L. 561-10-2, I) prévoit que le professionnel doit alors renforcer l’intensité de ses obligations en matière d’identification du client et le recueil d’information sur la relation d’affaires. De plus le professionnel doit effectuer un examen renforcé si l’opération ne semble pas avoir de justification économique ou d’objet licite (article L. 561-10-2, II du code monétaire et financier) et doit se renseigner auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie. Les éléments recueillis lors de cet examen doivent être consignés par écrit et conservés. Si cet examen confirme les interrogations du professionnel,celui-ci doit effectuer une déclaration de soupçon à TRACFIN conformément à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier.
©byBazikPress/Olivia Delage
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Par desmares, il y a 8 années
Ont-ils enquêté sur la Société Générale ? Il semblerai que NON ! EXCELLENT.
Par Laurence Bouvet dit marechal, il y a 8 années
Je partage l’avis de tout un chacun. Comment peut-on nous incriminer à ce point ? À chaque intermédiaire son métier… Je ne signe aucun compromis sans l’assistance d’un notaire, ce depuis plusieurs années, dès lors que je me suis rendue compte de « l’épaisseur » des dossiers ainsi que les contraintes juridiques voire judiciaires qui les accompagnent.
On n’ose plus faire un pas dans ce pays …. La guillotine n’a décidément pas disparu !
Par Bonsang, il y a 8 années
J abonde dans le sens des commentaires precedents.
C est une hypocrisie totale des pouvoirs publics qui feignent de ne pas savoir que les ventes sont davantage reglementees que par le passe , et que l ensemble des documents a part la purge de preemption dans certains cas doivent etre fournis des la promesse de vente.
Il y a evidemment un message politique:
Ceux qui sont consideres comme la source ordinaire de la fraude doivent se tenur a carreau!
Il y a comme d habitude beaucoup d inconsequence dans tout cela.
Les professeurs de vertu feraient mieux de nettoyer leurs propres ecuries!
Par kekoresin, il y a 8 années
Ben voyons! Encore une patinette de plus au nom de la lutte contre le terrorisme. Le notaire doit vérifier l’identité réelle de l’acquéreur en demandant les pièces d’identité. La banque doit faire de même. Tout ce petit monde s’assure de la bonne utilisation des fonds. Tout ceci se passe par virements. Il n’y a que dans les mauvais films que l’acheteur se pointe avec une valoche pleine de liquide pour acheter une villa de rêve!!! Mais bon, le sapin de noël souhaite remettre un coup de jeune à la bonne vieille délation sur des suspicions (avoir de l’argent en France est déjà en soit suspicieux non?) L’agent immobilier n’a aucun pouvoir de demander des pièces d’identité et c’est très bien ainsi. Mais une fois de plus, nos élites chassent le dahu et se complaisent à trouver des coupables faciles en lieu et place de l’incompétence des services de renseignement, services dont les budgets ont été rabotés au profit de commissions de ceci et de cela!
Par Bellem, il y a 8 années
« N’est il pas du ressort du notaire de vérifier l’origine des capitaux ? C’est un officier du ministère publique, l’agent immobilier n’est pas un homme de loi. »
Ce devrait-être d’abord la banque, mais ne rêvons pas et ensuite, le notaire. Il me semble qu’un agent immobilier n’a ni les prérogatives, ni même les moyens d’investigation nécessaires. Quant à l’identité et si j’ai bien lu les textes, sauf changements récents, elle n’est exigible en amont de la transaction que pour les immeubles bâtis et pas les maisons. Du reste et sauf erreur de ma part, concernant ce dernier point, l’agent ou son mandataire n’étant ni officiers de police judiciaire ou des personnes assermentées, ne peuvent légalement exiger la production de papiers d’identité n’ayant en cas de refus, pas d’autre alternative que de refuser la visite d’un bien.
Par JNR, il y a 8 années
On frôle le ridicule… Il faut un responsable payeur ! Mais très concrètement, mis à part le fait de poser la question a une personne susceptible d’effectuer du blanchiment « Vous blanchissez ? », de lui demander d’où viennent les fonds (il n’est pas tenu de nous répondre et surtout il peux dire ce qu’il veut), nous n’avons aucun pouvoir de police et il est vraiment ridicule de nous opposer ce qui ressemble à une obligation de résultat sur ce thème.
Question : un agent immobilier qui fait réaliser l’ensemble des compromis chez le notaire et qui de ce fait de perçoit, ni de manipule aucun fond… pourrait il se retrouver dans la même situation ?
Par Japato, il y a 8 années
N’est il pas du ressort du notaire de vérifier l’origine des capitaux ? C’est un officier du ministère publique, l’agent immobilier n’est pas un homme de loi.