Le 1er avril prochain, les professionnels de l’immobilier devront afficher les tarifs de leurs prestations en vitrine, sur les sites internet et sur les salons professionnels où seront déposées leurs annonces, tant dans le cas de la location que de la vente d’un bien.

photo : mani, devices, tecnologia, comunicazione, scrivere

Si le CNTGI a bien été consulté sur le premier projet d’arrêté, il avait émis un avis défavorable. Lors du dernier congrès de la FNAIM, Emmanuelle Cosse avait renouvelé sa confiance dans le CNTGI, mais malheureusement force est de constater qu’il n’a pas été avisé ni de la teneur définitive ni de la publication de cet arrêté.

Une évolution des textes dans les modalités d’affichage des annonces immobilières était sans doute devenue nécessaire depuis l’adoption de la loi ALUR, la révolution numérique et la recrudescence des salons professionnels.

Pour lire l’arrêté du janvier 2017 relatif à l’information

des consommateurs par les professionnels intervenant

dans une transaction immobilière , cliquez ici. 

Malheureusement, comme souvent, l’excès d’informations obligatoires sur les annonces nuit à l’information et ceci en particulier pour les annonces de location qui risquent de perdre en pertinence. Pour les annonces de vente, lorsque les honoraires sont prévus à la charge de l’acquéreur, paradoxalement l’arrêté oblige l’agent immobilier à préciser honoraires exclus et honoraires inclus ce qui risque de brouiller le message vis-à-vis des consommateurs.

Parallèlement, les professionnels de l’immobilier s’interrogent sur un certain nombre de points à l’égard de ce texte, ils devront encore être éclaircis :

  • Les plateformes collaboratives seront-elles soumises à ce texte ? Rien n’est dit.
  • Concernant les biens d’exception, ou la discrétion est de mise, voire légitime, ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?

Force est de constater que le gouvernement n’aura une fois de plus pas su s’appuyer sur les professionnels de l’immobilier pour élaborer un texte clair et simple d’application.

 

 

Cet article vous a été :
Newsletterinscrivez-vous dès maintenant

Je m'abonne

VOIR LES NEWSLETTERS

Photo de fnaimfnaimCNTGI
Réagissez
Réagir
6
réactions
A lire également
6 réactions pour cet article
  • Par PETIT, il y a 2 mois - 17 mai 2017 à 14 h 47 min

    L’historique de la mise à prix est – il obligatoire ??
    L’agence immobilière ne mentionne pas l’historique lorsque le bien a baissé. En revanche, si l’on visite le site
    http://www.avendrealouer.fr/agences_immo‎ , ce dernier mentionne un historique !!! En quoi est ce nécessaire. Cela n’est pas très vendeur, les acquéreurs peuvent se poser multitude de questions tant sur l’agence, ses compétences, que sur le vendeur trop ambitieux et donc sur la difficulté à vendre le bien
    Merci de me faire part de la législation.

  • Par MARTIN, il y a 5 mois - 17 février 2017 à 13 h 13 min

    Madame DROLLER-BOLELA,
    Vos propos ne sont pas très clairs.
    Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, le Prix de vente doit apparaître sans aucune mention se référant aux honoraires (pas de HAI, FAI …).
    Vous ne pouvez donc préciser que le Prix doit être indiqué hors honoraires.
    Libre choix au vendeur de payer les honoraires sur le Prix de vente (pratique généralement constatée; le notaire nous reversant nos honoraires après la signature de l’acte authentique) ou directement d’un autre compte.
    Enfin, la transparence est purement théorique car dans le cas d’honoraires à la charge du vendeur, l’acquéreur ne pourra connaître les honoraires de l’agence immobilier qu’à la signature du compromis de vente.

  • Par droller-bolela, il y a 6 mois - 8 février 2017 à 19 h 44 min

    Bonjour,
    Oui la publicité se doit d’être transparente pour le public et pour répondre à une des interrogations posée sur les forum, la DGCCRF précise que « Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
    En tout état de cause, une mention précisant les modalités de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur toute annonce de vente. »
    s.droller-bolela, https://actujuridiqueimmobilier.com/2017/01/30/1_avril_2017_affichage_commission/

  • Par Jcm, il y a 6 mois - 25 janvier 2017 à 10 h 05 min

    La mention du prix est devenue obligatoire.

  • Par Dodelande, il y a 6 mois - 20 janvier 2017 à 6 h 29 min

    Cela remet en cause notre approche commerciale. On va s’adapter encore une fois.

    • Par FOREL, il y a 6 mois - 20 janvier 2017 à 12 h 29 min

      non c’est transparent le métier en à besoin!….il n’y a pas de souci à exprimer clairement nos honoraires.

      les personnes dérangées par le sujet sont celles qui ne sont pas transparentes!…..

      pour ce qui est de la confidentialité des ‘biens’ il suffit simplement de ne pas noter le prix et de stipuler le % des honoraires pour le bien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *