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Choc de simplification ? Affichage et publicité des prix des transactions et locations réalisées par les professionnels

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L’arrêté du 10 janvier 2017 modifie les modalités d’affichage des annonces immobilières. Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris fait le point sur les règles du jeu.

photo :

Le 1er avril prochain, les professionnels de l’immobilier devront afficher les tarifs de leurs prestations en vitrine, sur les sites internet et sur les salons professionnels où seront déposées leurs annonces, tant dans le cas de la location que de la vente d’un bien.

Après consultation du Conseil National de la Consommation (CNC) puis du CNTGI (qui avait rendu un avis défavorable sur le projet de texte proposé) fin 2016, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 18 janvier 2017.

Cet arrêté rénove (et complexifie malheureusement) les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières.

Ce texte actualise le contenu de l’arrêté du 29 juin 1990 (qui lui est logiquement abrogé) et intègre notamment les principales dispositions introduites jusque-là par la loi Alur du 24 mars 2014.

Cet arrêté précise les modalités pratiques d’affichage des prestations des professionnels de la transaction et de la location. Il détaille les règles de publicité des honoraires en matière de transaction et impose de nouvelles modalités de présentation concernant les offres de location d’habitation.

L’affichage des prestations où et comment ?

Les professionnels sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération. La mention « effectivement pratiqués » qui peut paraître anodine, fait en réalité référence à l’honoraire moyen perçu par l’agent immobilier. Cette précision expose ainsi un peu plus le professionnel au courroux des services départementaux de la répression des fraudes, compte tenu de la pratique récurrente de négociation à la baisse des honoraires de transaction…

Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles (pour les barèmes à paliers).

Bien entendu, les prix des prestations du professionnel doivent être mentionnés toutes taxes comprises.

Sans nouveauté, ces informations doivent être affichées de façon visible et lisible :

– A l’entrée des établissements recevant de la clientèle (l’agence) ;

– Depuis l’extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location. Cette obligation de format fera perdre un espace d’affichage en vitrine, ce qui ne sera pas neutre pour le professionnel qui ne dispose que d’une petite devanture vitrée ;

– Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel.

– Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.

– Sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé (site Internet principalement).

– Enfin, dans les foires et salons professionnels (salons de l’immobilier par exemple qui ont vu le jour un peu partout ces dernières années).

Publicité des prix et honoraires en transaction

Toute publicité relative à la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

– Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.

Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.

– A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ;

– Le montant toutes taxes comprises des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires (le calcul qui faisait jusque-là débat est ainsi évacué). De manière redondante, ce montant doit être précédé de la mention « Honoraires ».

 

Modalité de publicité et d’affichage des offres de location

Toute publicité effectuée par un professionnel de la loi Hoguet et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé indiquer :

– Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer (dans les communes concernées par le plafonnement) et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques.

– Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges (provision ou forfait et périodicité) ;

– Le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé ;

– Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;

– Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;

– Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;

– Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.

La publicité doit également indiquer, en sus des mentions déjà obligatoires comme celles du DPE par exemple :

– La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lesquels se situe le bien objet de la publicité (notamment pour les zones où les loyers sont plafonnés) ;

– La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Les dispositions de cet arrêté s’appliqueront à compter du 1er avril 2017, non sans certaines zones d’ombre, à tout professionnel qui interviendra pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

Nous sommes manifestement loin du choc de simplification cher au Président HOLLANDE… Il n’est d’ailleurs pas certain que ces nouvelles obligations apportent plus de lisibilité au consommateur immobilier.

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Cyril Sabatié

Cyril SABATIE est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS. Il dispose également de deux autres cabinets sur Nice et Angers destinés principalement au conseil des professionnels de l’immobilier et de la construction. Il a été notamment Directeur juridique de la FNAIM et est l’auteur de divers parutions et articles sur le droit immobilier, en particulier l’ouvrage COPROPRIETE aux éditions Dalloz-Delmas.
Il est également membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) et de la Chambre des experts immobiliers FNAIM (CEIF).

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Vos réactions

  • Par Gueret, il y a 3 années

    Nous devrions demander à chaque commerçant d’afficher sa marge ! y compris les grandes surfaces !
    En attendant nous pouvons détailler sur nos affichage ce que coute déjà l’état à nos acquéreurs, avant même de passer cher le notaire.

  • Par edm, il y a 3 années

    si nos dirigeants politique avaient les memes obligations de transparence.
    Il ne faut pas rever!!

  • Par edm, il y a 3 années

    Si nos dirigeants devaient avoir la meme transparence cela serai top !!!

  • Par Guerin françoise, il y a 3 années

    pourquoi tous les commerçants n’affichent ils pas leur marge ? pour nos acquéreurs la première question qu’ils nous posent toujours c’est si les honoraires sont bien inclus dorénavant lorsque honoraires charge vendeurs on affiche le net vendeur  » plus la possibilité de présenter honoraires inclus  » histoire de compliquer un peu plus pas clair pour les vendeurs
    les  » paperasseux  » ne comprennent rien a notre profession ras le bol d’être toujours considères comme des malhonnêtes
    quand on découvre ce qui se passe dans la sphère politique ….il faut impérativement refuser ces pratiques douteuses et peu claires pour les consommateurs je ne vois pas comment en charge vendeurs les client peuvent s’y retrouver
    je pense que le législateur a du faire des confusions …. on ferait mieux d’aller vendre des fringues ….

  • Par SABATIE, il y a 3 années

  • Par Jerome, il y a 3 années

    Ah, il est beau notre métier, des législations qui ne servent à rien…!!! Notre métier est un paillasson !!! Les 2 plus gros publicistes nous imposent leurs tarifs en flirtant en parallèle avec le particulier, les réseaux de mandataires et leur système pervers, un secteur du 2 poids 2 mesures et la liste et longue. Heureusement que nos syndicats sont là pour nous défendre!! 20 ans que je fais ce métier…. la coupe est pleine….

  • Par Régine, il y a 3 années

    Elisabeth bien voter ??? pensez vous que le prochain président ôtera la loi ??
    j’ai de gros problèmes avec mes estimations dont les vendeurs se servent afin de passer leur bien directement sur notre premier concurrent Le bon coin.
    Tout comme Kevin j’aimerais avoir comment afficher les honoraires à la charge du vendeur ?
    lorsque j’ai commencé il y a 23 ans c’était top comme métier mais à présent cela devient extrêmement compliqué sur tous les points tant du côté clients que sur l’aspect juridique.

  • Par Eliane BETEMPS, il y a 3 années

    Encore une loi ridicule qui ne sert à rien, pondue par des fonctionnaires qui ne savent pas comment passer les temps (moins de35 heures par semaine) alors que nous, nous sommes entre 50/60 heures pour les payer. Lorsqu’un prix de vente est affiché, les éventuels acquéreurs ne sont pas débiles ils savent que nous avons des honoraires nous ne travaillons pas pour rien Qu’attendons nous pour descendre dans la rue, et que font nous syndicats ?

  • Par Kekorésin, il y a 3 années

    Il faudrait que l’EDF indique ses marges. Pareil pour les restaurants: combien coutent les ingrédients? …
    Ras le bol de maman état qui considère ses enfants citoyens comme des attardés mentaux!

  • Par kathleen, il y a 3 années

    Agent immobilier mais blonde 😉 , je ne sais pas comment afficher lorsque les honoraires sont charge « vendeur ».
    Avez-vous un modèle ?
    Merci.

  • Par Fleur de Lys, il y a 3 années

    Nous devrions exiger, nous professionnels de l’immobilier, que soient publiés sur les affichages concernant le prix des biens immobiliers, la valeur (en pourcentage) que l’état nous rafle sur chaque transaction.
    – TVA
    – taxes professionnelles
    – impôts sur le bénéfices des sociétés
    – allocation familiales
    – TVS sur les véhicules véritables outils de travail
    – etc…..
    Ce serait très informatif pour les clients…
    Quit à vouloir jouer la transparence pour le consommateur envers laquelle nous ne sommes évidemment pas hostiles en tant que professionnels de l’immobilier, autant que l’état joue le jeu en publiant lui aussi, ce qui le nourri grassement au passage!
    Ce serait de la vraie information ça! Juste et limpide…

    • Par kathleen, il y a 3 années

      Excellent 😉

    • Par Stephanie Delerce, il y a 3 années

      Quelle idee excellente !

  • Par Voosoft, il y a 3 années

    Prenons SVP trois cas pratiques.
    1) Une maison est en vente à 210.000 € incluant des honoraires de 10.000 € à la charge du vendeur.
    2) Une maison est en vente à 210.000 € incluant des honoraires de 10.000 € à la charge de l’acquéreur.
    3) Une maison est en vente à 210.000 € incluant des honoraires de 10.000 € dont 4.000 € sont à la charge de l’acquéreur et 6.000 € à la charge du vendeur.

    Comment faire notre publicité dans chacun de ces cas ?

    • Par Nerriere Rémy, il y a 3 années

      Voici comment afficher le prix

      Première hypothèse

      prix : 210.000 € *

      * les honoraires d’agence sont intégralement à la charge du vendeur

      seconde hypothèse

      prix honoraires inclus : 210.000€

      honoraires : 4.76 % TTC*

      prix hors honoraires d’agence : 200.000€

      * les honoraires d’agence sont intégralement à la charge de l’acquéreur

      troisième hypothèse

      prix honoraires inclus : 210.000€

      honoraires : 4.76 % TTC*

      prix « net vendeur » : 204.000€

      * les honoraires d’agence sont partagés entre l’acquéreur (1.9%) et le vendeur (2.86%)

  • Par Sophie DROLLER-BOLELA, il y a 3 années

    Article très intéressant qui soulève de vraies questions et observations.

    Vos contributions sont toujours de qualité, heureuse de vous retrouver sur ce média que je lis très souvent.

    Sophie Droller-Bolela, https://actujuridiqueimmobilier.com/

  • Par Kévin A., il y a 3 années

    « – Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.

    Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur. »

    J’aimerais savoir dans le cas d’honoraires à la charge du vendeur comment le prix doit être affiché du coup ?

    • Par Nerriere Rémy, il y a 3 années

      Voici comment cela doit s’appliquer

      Exemple : prix de vente hors honoraires à la charge du vendeur 400 000 € avec 20 000 € d’honoraires à la charge du vendeur.

      Le vendeur intègre ici économiquement les 20000 euros d’honoraires dans le prix de vente sans que juridiquement les honoraires soient mis à la charge de l’acquéreur.

      L’annonce doit indiquer :

      prix : 420.000 € *

      * les honoraires d’agence sont intégralement à la charge du vendeur

      Source : http://immo-formation.fr/formation-agent-immobilier-affichage-prix/

  • Par Campon, il y a 3 années

    Une honte , comment nos instances professionnelles laissent faire ces incapables.

  • Par Empereur, il y a 3 années

    C’est un Poisson d’Avril …
    Ils n’ont pas mare de nous simplifier la Vie…
    On va finir par croire que nous avons essentiellement des clients de catégorie « handicap mental » dans notre secteur de l’Immobilier.
    A défaut que nous allons devoir dans un avenir proche, réadapter notre propre Plan de Formation (obligation 14 heures continues/par An dans le cadre de l’obtention de la Carte Professionnelle), en Centre Psychiatrique.
    Il faut absolument que tous ces derniers décrets depuis 4 Ans soient mis sur la table lors de les prochaines élections et par tous les Candidats.
    Et qu’il en résulte enfin à une Vrai Politique du Logement en France !

    • Par elisabeth, il y a 3 années

      Il s’agit de bien voter cette fois !! 🙂

  • Par Dominique CHARRIER, il y a 3 années

    il serait intéressant d’avoir des modèles de rédaction d’annonces car je n’y comprends plus rien..

    • Par Nerriere Rémy, il y a 3 années

      Sur notre site, nous venons de publier un article pratique sur la question
      http://immo-formation.fr/formation-agent-immobilier-affichage-prix/

      Voici deux exemples validés par la DDPP (ex DDCCRF)

      Exemple : prix de vente hors honoraires de 400 000 euros avec 20 000 € d’honoraires à la charge de l’acquéreur.

      prix honoraires inclus : 420.000€

      honoraires : 5 % TTC*

      prix hors honoraires d’agence : 400.000€

      * les honoraires d’agence sont intégralement à la charge de l’acquéreur

      Exemple : prix de vente hors honoraires à la charge du vendeur 400 000 € avec 20 000 € d’honoraires à la charge du vendeur.

      prix : 420.000 € *

      * les honoraires d’agence sont intégralement à la charge du vendeur

      N’hésitez pas à revenir vers nous. Nous formons spécialement les agents immobiliers aux nouvelles réglementations (Loi Alur…).

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