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« Fin du RSI : quelle attitude adopter ? », Jean-Baptiste Paliès.

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Travailleur non salarié ou futur créateur, la disparition du régime social des indépendants pose des questions quant à votre statut.

photo : Ragazzo indeciso

La loi de financement de la Sécurité sociale a acté la réforme du régime social des indépendants qui doit disparaître, à partir du 1er janvier 2018, pour être rattaché au régime général. Alors que, de notre point de vue, la qualité de service avait vraiment tendance à s’améliorer depuis ces dernières années. Pour mémoire, ce régime spécial gère aujourd’hui :

  • l’assurance santé des artisans, commerçants et libéraux ;
  • la retraite des artisans et commerçants.

Initialement, l’intérêt de la création du RSI était de mettre en place un guichet unique pour les travailleurs indépendants. Mais sa mise en place il y a dix ans a été entachée de nombreux dysfonctionnements et d’erreurs.  Mauvais calculs, sommes d’argent à rembourser, dossiers de retraite perdus… c’est cette mauvaise réputation qui le condamne aujourd’hui.

Un interlocuteur par branche

La réforme prévoit le maintien d’un guichet unique, mais l’agent du RSI aura plusieurs interlocuteurs : l’Urssaf pour l’encaissement des cotisations, les Carsat pour la retraite, la CPAM pour les arrêts de travail, l’invalidité et le décès, l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire….

Le rattachement du RSI au régime général soulève un certain nombre de questions importantes :

  • Les travailleurs indépendants vont-ils continuer de bénéfi cier d’un taux de cotisations sociales globalement inférieur de 30 % à celui des salariés (pour des prestations retraites plus limitées) ?
  • Quelle continuité de services sera disponible dans le cadre de la suppression du RSI (changement informatique, etc.) ?

Concernant le niveau des cotisations sociales, le Premier ministre s’est montré formel : il n’a pas vocation à augmenter, malgré l’adossement au régime général et la convergence des prestations salariés/ indépendants. Nous pouvons malgré tout être dubitatifs sur cette absence de convergence des cotisations alors que cela sera le cas pour les prestations…

Il y a également lieu de redouter une certaine pagaille au moment de la suppression du RSI vers le régime général car, même  si la réforme prévoit une transition de deux ans, la mise en place à partir du 1er janvier prochain paraît précipitée.

TNS, il est urgent d’attendre !

Souvent à contre-courant des pratiques actuelles, depuis quelques années, nous avions plutôt tendance à préconiser aux créateurs d’agences immobilières que nous accompagnons le régime travailleur non salarié (gérants majoritaires de SARL) sauf cas particuliers. Ce statut social permet en effet de bénéficier d’un taux de cotisations sociales plutôt limité et de compléter les prestations sociales obligatoires par des contrats de type Madelin pour la mutuelle, la prévoyance et la retraite. Pour les gérants d’agence ayant le statut de TNS, il nous semble urgent d’attendre et de voir comment l’évolution des taux de cotisation et de la qualité de service va se faire.

Pour les créateurs actuels, nous privilégions plutôt le régime assimilés salariés (type SAS ou SARL non majoritaire) pour éviter d’être confronté, en plus du stress de la création d’une agence, à la mise en place de la refonte du RSI !

Jean-Baptiste Palies

Jean-Baptiste Palies, associé du cabinet P2R Audit & Expertise-Comptable à Paris. Le cabinet P2R est membre du réseau Quantéa.

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Vos réactions

  • Par Borde, il y a 2 années

    Dans les conventions collectives de l’immobilier, il y a deux statuts, salarié avec avance sur commissions en tant que vrp. Ou agent commercial, certains l’ont détournés en le faisant sous le statut auto entrepreneur alors que ce statut a été fait pour une 2ème activité temporaire. Quand on va sur le site du CCi, il est bien mentionné les activités non autorisées, les activités immobilières. J’ai contacté l’ussarf, ils m’ont confirmé que le statut était interdit aux agents immobiliers, même pour les charges sociales. Pourquoi ils embauchent sous ce statut pour bénéficier des charges sociales. En cas de contrôle, leurs négociateurs seront requalifies en salarié. On ne comprend plus rien. Dans ce pays. Il est temps de faire le ménage.

  • Par Geme, il y a 2 années

    On peut aussi se demander si le régime du rsi est légal avec des statuts de création disponibles. Visiblement, ce n’est pas le cas. De plus en plus d’indépendants se posent cette question.
    Et la mise en concurrence du rsi serait une bonne fin en soit…. posez vous cette question en tant qu’expert comptable. Merci

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