« TRACFIN justifie les moyens », Claude-Olivier Bonnet

Alors que l’administration fiscale va se doter d’un service judiciaire interne, l’agent immobilier doit respecter sa mission de prévention des risques de blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. « La Loi Tracfin », impose à tout intermédiaire un devoir de traçabilité des sommes d’argent quelque soit leurs importances. Les professionnels de l’immobilier sont tenus dès les prémices d’une relation commerciale, à peine les premiers échangent avancés, d’interroger leurs clients sur l’origine des fonds, coté acquéreurs, mais également sur la destination des produits d’une vente pour ceux qui vendent ! Il doit immédiatement informer les services de Tracfin si les fonds proviennent de l’un des 32 pays sous surveillance et inscrit au GAFI (Groupe d’Action Financière), comme par exemple Afghanistan, Bosnie, Ethiopie, Irak, Laos, Ouganda, Syrie, Vanuatu, Yémen etc…  

Tracfin, une procédure très stricte pour les professionnels de l’immobilier

En effet, l’agent immobilier doit installer une procédure interne afin d’organiser la prévention du risque financier. Il se doit à la fois d’instaurer une échelle de ce risque selon les interlocuteurs, de fixer les étapes d’investigation avant l’engagement des parties, de nommer un rapporteur en cas de doute et de s’inscrire en ligne sur le site Ermes. Si un client semble douteux, le rapporteur doit procéder à un signalement en ligne. Rapport qui doit rester confidentiel, tout en permettant à la répression des fraudes d’instruire le dossier. Au sein de l’agence, chaque collaborateur doit avoir également suivi une formation et être sensibilisé sur l’obligation de poser les bonnes questions.  De la prise du mandat, où le professionnel doit solliciter une information de la part de son client sur ses intentions de « re-employement » des sommes qui seront perçues, en n’omettant pas de copier la pièce d’identité de ses interlocuteurs, comme à l’offre d’achat où il doit poser les questions sur la capacité financière et sur la provenance de l’apport financier fait par ses acquéreurs.

La DGCCRF surveille et lance des contrôles auprès des professionnels

Les contrôles commencent à s’intensifier, Bercy comme la répression des fraudes ont clairement annoncé leur volonté de mettre l’accélérateur sur ce sujet et plus particulièrement chez les professionnels de l’immobilier ! Un premier niveau de cible concerne les agents immobiliers spécialisés dans le secteur du prestige et du luxe. Les amendes tombent aussi pour défaut de procédures et de vérification. Moins de 30 signalement en 2017 sur près d’un million de transaction, il est évident que la loi qui date de 2009 n’est pas encore très bien appliquée.

Il est donc impératif d’organiser les obligations imposer par la loi Tracfin, en commençant par vérifier sur le net les informations qui circulent sur les clients d’agence immobilier. Ensuite, il faut oser poser les bonnes questions, tout en collectant les pièces nécessaires à la maitrise du dossier, voir investiguer pour savoir un client douteux ne se cache pas dans une organisation nébuleuse et transmettre l’information aux notaires rédacteurs des actes. Si l’information est trop inquiétante. Donc le bon professionnel est celui qui constitue un dossier complet dès le début de la vente d’un bien immobilier.