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« Cession de fonds de commerce, préemption de la mairie et honoraires », Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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Attention au formulaire de déclaration préalable en matière commerciale qui ne prévoit pas les honoraires d’agence.

photo : fonds de commerce

 

Soucieuses de préserver la diversité de leurs centres-villes, de plus en plus de municipalités, votent et exercent un droit de préemption en cas de cession de fonds artisanal, de fonds de commerce ou de droit au bail. Or le formulaire de déclaration préalable en matière commerciale (contrairement à la DIA en matière immobilière) ne prévoit pas de rubrique sur les honoraires d’agence…

 

Vous avez donc tout intérêt pour préserver votre droit à honoraires à veiller à ce que le rédacteur de l’acte fasse figurer sur la déclaration préalable (cerfa 13644*02) dans la rubrique « observations éventuelles » le montant de vos honoraires et la partie qui en a la charge.

Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert, son propre cabinet dédié au

- droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés
- droit immobilier : droit de l’agent immobilier, exercice professionnel, baux commerciaux et d’habitation
- droit de la franchise

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Rédiger– Défendre
Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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