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« Bail commercial et solidarité cédant-cessionnaire », Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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Attention à la caution du cédant lors de la cession du bail commercial.

photo : Romain cartier journal de l'agence

Souvent à l’occasion d’une cession, le vendeur « découvre » qu’il est « caution » de son repreneur.  Cet engagement de solidarité de 9 ans (ou plus) résulte d’une clause du bail qui peut viser le paiement des loyers, les charges, l’entretien, et/ou la réalisation de travaux.

La loi Pinel, certes, limite cette solidarité à trois ans  mais il existe des ambiguïtés sur le fait de savoir si cette limitation s’applique aux baux conclus avant le 20 Juin 2014 et si la limitation de trois ans est d’ordre public (les articles L 145-15 et L 145-16 du code de commerce sur les clauses réputées non écrites ne visant pas l’article L 145-16-2 dudit code).

L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 11 mai 2017 (N° 16/05403) qui statue sur l’application dans le temps de l’article L 145-16-2, n’est pas, à mon sens, vraiment éclairant. Sur le caractère d’ordre public du texte, un autre arrêt d’appel prend, quant à lui, plus clairement position en faveur de l’ordre public.

Quoiqu’il en soit, à ce jour la Cour de cassation ne s’est pas prononcée.

Un vendeur a donc tout intérêt, avant toute cession et avant même de rechercher un acquéreur, à traiter ce sujet en consultant un professionnel du droit qui saura le conseiller en prévision de la vente.

On ne le répètera jamais assez : Une cession ça se prépare.

Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert, son propre cabinet dédié au

- droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés
- droit immobilier : droit de l’agent immobilier, exercice professionnel, baux commerciaux et d’habitation
- droit de la franchise

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Rédiger– Défendre
Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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