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«Comment choisir sa franchise », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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Devenir franchisé, c’est adopter la stratégie d’un réseau pendant plusieurs années. Alors ce qu’il faut savoir avant de choisir.

photo : choisir sa franchise immobilière

Vous avez visité le Salon de la franchise, vous avez assisté aux conférences, rencontré les principales enseignes, mais difficile de mettre de l’ordre dans cette avalanche d’informations. Alors, voici cinq conseils pratiques pour avancer efficacement.

1. Choisir une marque qui vous ressemble

Vous allez investir de l’argent et porter les couleurs d’une marque pendant plusieurs années. Le choix d’une marque impacte vos sphères personnelles et professionnelles. Il est donc important que vous soyez en accord avec les valeurs de la marque car vous serez son représentant local.

Il est également essentiel de vérifier que la réalité  de l’animation du réseau correspond à vos attentes. La seule façon de vous assurer qu’une marque « vous correspond » est d’interroger les franchisés. Vous trouverez leurs coordonnées dans le Document d’informations précontractuelles, dit DIP (cf. II ci-après). En effet, quand le contrat de franchise est assorti d’une exclusivité, le franchiseur doit vous communiquer un DIP. Ce document contient, notamment, les coordonnées des franchisés, la date de conclusion ou de renouvellement de leurs contrats, l’évolution du réseau depuis cinq ans et la liste des franchisés qui ont quitté le réseau durant l’année précédente, avec l’indication des motifs (résiliation, expiration, annulation).

Vous pouvez donc facilement contacter les franchisés du réseau pour avoir leur retour d’expérience. Le franchiseur pourra vous donner les noms de certains, mais vous êtes libre de contacter ceux proposés et/ou d’autres. Il sera pertinent d’interroger des franchisés qui ont différentes anciennetés dans le réseau (un an, cinq ans et huit ans).

2. Lire le document d’informations précontractuelles

Le Document d’informations précontractuelles contient une liste d’informations obligatoires que le franchiseur doit communiquer au franchisé au moins vingt jours avant la signature du contrat. Pour prendre connaissance de toutes les informations obligatoires devant figurer dans un DIP, reportezvous  aux articles L330-3 et R330-1 à R330-2 du  Code de commerce. Le présent article traite certains des points du DIP mais n’est pas exhaustif. L’identité et la solvabilité du franchiseur ainsi que les états du marché et les perspectives de développement abordés ci-dessous font partie du DIP.

– Identité et solvabilité du franchiseur 

Même si la marque est notoire, il est nécessaire de vérifier l’identité et la solidité financière du franchiseur : la confiance n’exclut pas le contrôle. Vous allez vous engager pour plusieurs années avec une tête de réseau, le  minimum est de savoir avec qui vous allez contracter et si votre franchiseur est stable économiquement. Vous trouverez ces informations dans le DIP : identité juridique de la société tête de réseau (forme juridique, siège, activité), de ses dirigeants, leurs expériences professionnelles précédentes, les principales évolutions de l’entreprise, les deux derniers bilans. Les deux derniers bilans sont ceux approuvés par les associés, cette approbation des comptes doit intervenir dans les six mois de la clôture (sauf prorogation légale). Si vous n’avez pas le dernier bilan, vous pouvez le demander.

– Les états du marché et les perspectives de développement

Le DIP contient également un état général du marché (au niveau national), un état local (zone de chalandise, nombre d’habitants, concurrents) et des perspectives de développement. Attention : l’état local du marché n’est pas une étude de marché. Une étude de marché est une présentation beaucoup plus approfondie qu’il appartient au franchisé de faire réaliser.

3. Vérifiez les services proposés

Une franchise comprend obligatoirement la mise à disposition d’une marque, d’un savoir-faire et d’une assistance. Certaines enseignes ont choisi un autre type de contrat telle que la licence de marque ou l’adhésion à une  coopérative. Dans le cas de la licence de marque, il n’y a pas de savoir-faire mis à la disposition du distributeur. Sous cette réserve, les prestations suivantes sont généralement proposées par les franchiseurs en immobilier : mise à disposition d’une marque, formation (métiers, savoir-faire et savoir-être), actions et outils de communication (campagne nationale de communication, outils déclinable en local ou sur le web…), hotline et veille juridique, modèles d’actes réseau, animation commerciale (challenges, animations régionales, actions locales groupées, visites individuelles…), sélection de prestataires et accords-cadres (diffusion d’annonces web, assurances, solutions de recrutement, imprimeurs, community manager).

Lors de vos échanges avec les franchisés en place, interrogez-les sur leur degré de satisfaction de ces services.

4. Etudier les aspects financiers

Le coût d’une franchise doit être en rapport avec la notoriété de la marque et les services proposés. Il est courant qu’il y ait un droit d’entrée et une ou plusieurs redevances assises sur le chiffre d’affaires. Il y a également les coûts liés à la création ou mise aux normes des points de vente. Même si c’est une évidence, le candidat franchisé devra veiller à la rentabilité de son activité. Et la rentabilité du franchiseur n’est pas celle du franchisé. Qu’il y ait de nombreux points de vente est une chose, qu’ils soient rentables pour les franchisés en est une autre. C’est au franchisé d’établir son business plan avec un expert-comptable indépendant et qui connaît bien le secteur d’activité, même si le franchiseur pourra vous donner des « exemples » de chiffres réalisés par d’autres franchisés ou des moyennes réseau.

La tête de réseau pourra également vous indiquer des partenaires bancaires pour la recherche de financement.  Naturellement,  vous êtes libre du choix de votre organisme. Sachez qu’outre les financements bancaires et/ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises de Pôle Emploi (ARCE), vous pouvez également bénéficier de financements locaux. Par exemple, le Réseau Initiative Pays d’Aix propose sous différentes conditions des prêts à 0%, des financements privilégiés pour des opérations de reprise ou de croissance, ou encore des offres spécifiques de partenaires bancaires. Alors, renseignez-vous au niveau local auprès de votre avocat ou expert-comptable, ou directement auprès des plateformes locales existantes.

5. Faites vous conseiller sur le contrat de franchise

En général, peu de clauses sont négociables, mais l’important est de connaître vos droits et obligations avant de vous engager : durée du contrat, zone d’exclusivité territoriale, obligation de chiffre d’affaires minimum, conditions d’agrément de votre successeur, clause de non-réaffi liation, clause de non-concurrence, droit de préemption en cas de vente de votre agence. Consultez un avocat qui connaît bien le secteur d’activité et la franchise, il saura vous expliquer les clauses du contrat, leurs conséquences, et vous dire si elles sont habituelles dans le secteur d’activité.

 

Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet dédié au

- au droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- au droit de l’agent immobilier : achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.

Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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