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La FNAIM s’inquiète du refus de certains notaires d’authentifier les actes

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Dans une lettre adressée au Ministre du Logement Julien Denormadie, Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM fait état de l’inquiétude de ses adhérents et des clients acheteurs et vendeurs.

photo : fnaim jean marc torrollion

La semaine dernière Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM alertait le ministre du Logement Julien Denormandie pour lui exposer les difficultés auxquelles se heurtaient ses adhérents agents immobiliers confrontés  « au moins 100 000 ventes en attente de réitération ».

La Lettre adressée par Jean-Marc Torrollion, président de FNAIM à Julien Denormandie, Ministre du Logement

Monsieur le Ministre,

Je souhaite vous alerter des difficultés auxquelles nos adhérents sont confrontés sur le terrain

Le Conseil Supérieur du Notariat a officiellement invité ses membres à fermer l’accueil du public de ses structures tout en assumant leur mission de service public. Cela parait cohérent, il existe des outils pour garantir l’authentification des actes et qui permettraient d’assurer aux clients et salariés des conditions sanitaires optimales.

De nombreux confrères me relaient sur le terrain qu’ils sont confrontés au refus pur et simple d’authentifier les castes. Ce n’est pas le cas de tous et nous apprécions aujourd’hui à sa juste valeur l’installation de nouveaux notaires dans les territoires, plus modernes.

Je vous en informe car ce refus des notaires d’assumer le monopole qui leur a été confié aura des conséquences, bien sûr pour nos clients, mais aussi pour l’activité de certaines de nos agences. Parmi nos adhérents, certains n’exercent qu’une activité de transaction. Ce sont généralement les plus petites de nos entreprises et donc les plus fragiles. Ces TPE sont particulièrement touchées par la crise actuelle et vont subir durablement une réduction de leur activité au cours des deux prochains mois ». 

Mais le refus de la majeure partie des notaires d’exercer un acte dont ils ont le monopole a pour conséquence d’empêcher les transactions qui était d’ores et déjà prévues, mettant certains de nos confrères dans la difficulté dès à présent. Au moins 100 000 ventes sont en attente de réitération.

J’ai entendu, mardi dernier dernier votre position ferme : malgré la situation d’urgence, la France ne s’arrête pas. Nous vous demandons votre appui après du CSN pour que leurs consignes soient réellement mises en œuvre dans les territoires, pour que l’activité des adhérents ne soient pas encore plus brutale en anticipée qu’elle ne pourrait l’être.

Comptant sur votre soutien, je vous remercie de votre attention et vous prie, Monsieur, de recevoir l’expression de ma haute considération.

Ce matin, la FNAIM s’est félicitée des propos du président du Conseil Supérieur du Notariat, Jean-François Humbert invitant les offices notariaux à s’organiser et privilégier les outils modernes pour concilier impératif de santé public et continuité de l’économie.

 

 

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