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« Primes de 1 500 € et 2 000 € : du nouveau ! », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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Le décret relatif au fonds de solidarité a suscité de nombreuses interrogations quant aux aides de 1500 € et 2000 €. La DGFIP apporte enfin des précisions et annonce des corrections pour tenir compte de la situation spécifique des agents immobiliers.

photo : aide coronavirus

Rappelons que les demandes de subventions pour mars 2020 peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2020 et que vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble du dispositif dans mon article « Êtes-vous éligibles au fonds de solidarité ? »

C’est via une FAQ sur le site impôts.gouv, qu’il est répondu aux nombreuses questions qui se posent.

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions récurrentes. Il s’agit d’une synthèse qui ne tend pas à l’exhaustivité, la FAQ ayant plus de 100 questions !

Vous pouvez accéder à l’intégralité de la FAQ au moyen du lien figurant au bas de cet article. Enfin, pour chaque paragraphe ci-dessous figure entre parenthèses le numéro de la réponse de la FAQ.

 

Situation particulière des agents immobiliers qui connaissent d’importantes variations de revenus au cours des mois de l’année. Peut-on retenir le CA mensuel moyen entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 au titre de la période de référence ?

Non, au titre de l’aide de mars 2020. Cependant ce point a été identifié et les règles seront ajustées pour le traitement des pertes d’avril dans le cadre du prolongement du fonds (130).

 

Condition du bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, inférieur ou égal à 60 000 € au titre du dernier exercice clos (5éme critère)

– C’est le bénéfice avant IS qu’il faut prendre en compte (26).

– S’agissant des « sommes versées au dirigeant » à réintégrer, ce sont les sommes versées charges sociales incluses, si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable (27).

– s’agissant des dividendes, l’administration confirme l’analyse exposée dans l’article « Êtes-vous éligible au fonds de solidarité ? » : Les dividendes ne sont pas à prendre en compte (114)

 

Lorsque l’entreprise est en fermeture administrative, pourquoi le formulaire exige-t-il de saisir un chiffre d’affaires ?

Que vous soyez éligible à l’aide au titre de l’interdiction d’ouverture au public ou de la baisse de chiffre d’affaires de 50%, le montant de l’aide est égal à la perte de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020, plafonné à 1 500 euros. Il est donc nécessaire de renseigner les éléments relatifs au chiffre d’affaires, même lorsque l’on souhaite bénéficier de l’aide en raison d’une fermeture au public. Cette information ne conditionne pas l’aide mais en détermine le montant. (58)

 

J’ai déjà fait une demande de subvention alors que la condition imposée de perte de chiffre d’affaires était de 70%. Maintenant la perte de chiffre d’affaires a été ramené à 50% : Dois-je faire un correctif ou une nouvelle demande ? *

Non (57)

 

Je n’ai pas fait de demande de subvention car je n’avais pas une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%. Maintenant que le texte a été modifié, je remplis la condition de perte de chiffre d’affaires de 50%. Que dois faire ?*

Vous pouvez déposer votre demande jusqu’au 30 avril 2020 si vous remplissez par ailleurs les autres conditions d’éligibilité.

 

Les aides seront t elles renouvelées pour avril 2020 ?

Oui,  selon des modalités à déterminer (33).

 

Les subventions reçues sont-elles imposables ou remboursables ?

Elles ne seront pas imposables (49). Un texte d’exonération sera voté en ce sens.

Les subventions ne sont pas non plus remboursables …sauf si suite à un contrôle, il s’avère que vous ne remplissez pas les conditions requises (59)

* Par le décret N° 2020-394 du 2 avril 2020

– Le seuil initial de 70 % de perte de chiffre d’affaires a été ramené à 50%

– la condition de la « régularité fiscale et au social au 1er mars 2020 » a été remplacée par « l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;


Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 version consolidée au 15 avril 2020 : cliquer ici

Accéder à l’intégralité de la FAQ: Cliquer ici

 

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Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet dédié au

- au droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- au droit de l’agent immobilier : achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.

Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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Vos réactions

  • Par Carol.L, il y a 5 mois

    Bonjour Maître
    Je suis négociatrice en immobilier depuis 2015 en micro entreprise et depuis le 1 er janvier 2020 en micro entreprise frais réels 
    J’ai 0€  De CA en mars 2019 puisque nos factures sont liées au passage chez le notaire malgré tout  j’avais signé 3 compromis ce même mois 
    Aujourd’hui l’agence est fermée et pas de vente pas d’encaissement donc CA à 0€ Pour mars 2020
    Est je le droit à une aide?
    N’est-il pas possible de faire sur le 1 er trimestre ?
    Merci d’avance pour vos précieux conseils
    Bien cordialement 

  • Par Sylvie GALAND, il y a 5 mois

    Bonjour ,
    Je démarre en tant que conseillère immobilier depuis debut février , j’ ai du mettre en parenthèse mon début d’activité à cause du confinement.
    Ai je droit à des aides ?
    Merci

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 5 mois

    Bonjour Béatrice,

    Je me permets de rappeler que les primes sont réservées aux entreprises et indépendants, pas aux salariés. je crois comprendre que vous êtes agent commercial : A mon sens, vous ne pouvez pas vous prévaloir de l’interdiction de recevoir du public, car la loi Hoguet interdit à un agent commercial d’assurer la direction d’un établissement (Article 4 Loi 70-9 du 2 janvier 1970).
    Cordialement

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 5 mois

    Bonjour Pascale
    Si vous êtes agent commercial et compte tenu de votre date d’immatriculation, la comparaison se fait entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise (question 10 de la FAQ). En l’absence de chiffre d’affaires vous ne pouvez pas justifier d’une baisse et donc n’êtes pas éligible aux primes.
    Cordialement

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 5 mois

    Bonjour,

    Les primes sont destinées aux entrerpises pas aux salariés.
    Cordialement

  • Par Béatrice, il y a 5 mois

    Bonjour Maître, et merci pour votre aide précieuse.
    Comme beaucoup d’entre nous j’aurais tendance à prendre le CA réalisé sur plusieurs mois sachant que nous n’avons pas l’occasion de facturer des honoraires tous les mois mais en fonction des passages notaire.
    Peut-on cocher la case « mon entreprise fait l’interdiction d’accueil du public » ??? ce qui est le cas. Je suis en permanence sur bureau de vente dans le neuf et nous avons dû fermer par obligation.
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

  • Par Pascale PERRIER, il y a 5 mois

    j’ai réellement démarré mon activité au mois d’aout 2019.
    pas de CA pour le moment.
    des demandes sur un de mes biens ….
    impossible de travailler mais surtout pas de CA en mars 2019
    Seuls les plus anciens peuvent donc toucher une aide de l’état ?

  • Par Boulad, il y a 5 mois

    Bonjour
    Je suis négociatrice VRP salariée mais je n’ai pas de revenus fixes mais uniquement des revenus calculés sur un chiffre d’affaires 
    Suis je éligible à la prime de 1500/2000 euros annoncée et comment le calculer
    Merci pour votre réponse 

  • Par CAROLINE DUBUIS TALAYRACH, il y a 5 mois

    Bonjour Alexis,
    En l’absence de chiffre d’affaires depuis votre immatriculation, je ne pense pas que vous soyez éligible. Pour en avoir confirmation, vous pouvez envoyer un mail relatif à votre situation personnelle.
    Cordialement

  • Par Caroline Dubuis-Talayrach, il y a 5 mois

    Bonjour Hervé,

    L’information de la prise en compte de la situation particulière des agents immobiliers est très récente et résulte pour l’instant uniquement de la FAQ. A ce jour,  nous n’avons  pas d’autres informations à ce jour. 

  • Par alexis, il y a 5 mois

    Bonjour,
    Je suis indépendant en immobilier depuis octobre, je ne génère pas encore de revenu mais bénéficie encore du chômage de mon ancienne activité salarié.
    la prime de 1500€ m’est elle autorisé?
    cordialement.

  • Par GICQUEL Hervé, il y a 5 mois

    Concernant la question ci-dessous : Savez-vous quand aurons-nous une réponse ???

    Situation particulière des agents immobiliers qui connaissent d’importantes variations de revenus au cours des mois de l’année. Peut-on retenir le CA mensuel moyen entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 au titre de la période de référence ?

    Non, au titre de l’aide de mars 2020. Cependant ce point a été identifié et les règles seront ajustées pour le traitement des pertes d’avril dans le cadre du prolongement du fonds (130).

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