Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

« Le love money* au service des PME « , Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Publié le
Publié le
Réagir 0 réaction
299
Evaluer cet article

Pour inciter les Français à libérer leur épargne en faveur des PME, la loi de finances rectificative 2020 choisit de promouvoir le love money*. Comment ?   En exonérant temporairement de droits de mutation les dons familiaux pour la création ou le développement d’une entreprise.

photo : transmission love money

Par cette mesure, les parlementaires ont réintroduit et aménagé une ancienne mesure.

Conditions

Les principales modalités du nouveau dispositif (article 790 A bis modifié du CGI) sont les suivantes :

L’exonération est applicable aux dons en pleine propriété de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.

Les dons effectués sont exonérés dans la limite de 100.000 €.

Les sommes reçues doivent être affectées par le bénéficiaire de la donation à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffres d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros, sous réserve des conditions cumulatives, dont celles ci-après :

  1. L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale depuis moins de cinq ans
  2. Elle ne doit pas avoir encore distribué de bénéfices
  3. Elle ne doit pas être issue d’une concentration
  4. Le bénéficiaire de la donation doit exercer son activité professionnelle principale dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, ou, lorsque la société est soumise à l’Impôt sur les Sociétés, une fonction de direction, telle que gérant, Président, Directeur Général…

Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération ne peut excéder un montant de 100 000 €.

Attention certaines activités sont exclues du dispositif dont notamment celle de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et les activités immobilières (c et e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017) ; Vu les commentaires au BOFIP de l’article 885-0 V bis du CGI, il semble que les agences immobilières, les administrateurs de biens et les syndics soient également exclus du dispositif.

Délais

La somme doit être réemployée dans le 3 mois du transfert des fonds. Il faut donc en tenir compte dans le planning des opérations juridiques.

Cette mesure d’exonération s’applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

* « argent du cœur » ou « capital de proximité » en français

 

Le Cabinet Dubuis-Talayrach se tient à votre disposition pour tous projets de création ou de rachat d’une entreprise ou  toutes questions en droit des affaires.

L’information juridique publiée par le cabinet a une vocation d’information, de vulgarisation et de pédagogie. Elle ne peut en aucun cas de substituer à une consultation ou des prestations de conseils. Plus généralement, il vous est vivement déconseillé de vous baser sur les seuls articles publiés sur le web fussent- ils de qualité et vous êtes invité à vous rapprocher d’un professionnel pour avoir une consultation adaptée à votre situation.

 

 

 

 

Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet dédié au

- au droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- au droit de l’agent immobilier : achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.

Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

Du même auteur

Newsletter

Recevez l'essentiel de l'actualité immobilière sélectionné par la rédaction.

Sur le même thème

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne