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« Contournement des honoraires de l’agent immobilier et indemnisation », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

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Covid 19 : les mesures adoptées dans le cadre du reconfinement ne permettent pas aux agents immobiliers de proposer des visites physiques aux candidats acquéreurs ou locataires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que les opérations conclues en fraude des droits de l’agent immobilier lui ouvrent droit à indemnisation.

photo : real estate law

En effet, dans un arrêt rendu le 7 octobre 2020 (Civ. 1, 7 octobre 2020, n°18-12.205), la Cour de cassation rappelle que si la constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder les honoraires d’un agent immobilier ne lui permet pas d’obtenir le paiement de ses honoraires, elle lui ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts.

Il convient de préciser que les dommages et intérêts compenseront la perte de chance pour l’agent immobilier de finaliser la transaction et de percevoir ses honoraires . Cette somme sera chiffrée en fonction des chances de voir aboutir la transaction et sera fixée sous forme de pourcentage des honoraires de l’agent immobilier (Civ. 1, 14 novembre 2019, n°18-23.915).

A ce titre, dans un arrêt rendu le 5 avril 2018, la cour d’appel de Versailles a fixé le montant des dommages et intérêts à verser à l’agent immobilier à hauteur de 70% de ses honoraires (CA Versailles, 5 avril 2018, n°16/05050).

Toutefois, pour obtenir une indemnisation, trois conditions doivent être remplies :

  • Les manœuvres ou l’entente frauduleuse doivent être établis (Civ. 1, 6 octobre 2011, n°10-21.645) ;
  • Le préjudice de l’agent immobilier doit être caractérisé. Il s’agira ici du contournement du paiement de ses honoraires dont l’existence devra être établie par la communication de son mandat ;
  • Un lien de causalité entre les manœuvres ou la collusion frauduleuse et le préjudice subi par l’agent immobilier doit être avéré. Il s’agira de prouver qu’en l’absence de manœuvres ou de collusion frauduleuse, la transaction aurait été effectivement conclue par l’entremise de l’agent immobilier qui aurait donc perçu ses honoraires.

 

 

Caroline TOMASI-SERRE

Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris, est diplômée du Master II de Droit privé général de l’Université Paris II (Panthéon-Assas) où elle est désormais chargée d’enseignement.
Après avoir exercé au sein de cabinets d’avocats de premier plan, Caroline Tomasi-Serre a créé sa propre structure afin de développer une pratique qui lui ressemble et de mettre son expertise et son énergie au service de ses clients.
Elle intervient principalement en droit immobilier ainsi qu’en droit des contrats, tant en conseil qu’en contentieux devant l’ensemble des juridictions nationales.

Caroline Tomasi-Serre
10, rue Frochot 75009 Paris
01.83.62.55.09
http://www.cts-avocat.fr/
cts@cts-avocat.fr

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