TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Caroline TOMASI-SERRE

Caroline TOMASI-SERRE

Caroline TOMASI-SERRE

Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris, est diplômée du Master II de Droit privé général de l’Université Paris II (Panthéon-Assas) où elle est désormais chargée d’enseignement.
Après avoir exercé au sein de cabinets d’avocats de premier plan, Caroline Tomasi-Serre a créé sa propre structure afin de développer une pratique qui lui ressemble et de mettre son expertise et son énergie au service de ses clients.
Elle intervient principalement en droit immobilier ainsi qu’en droit des contrats, tant en conseil qu’en contentieux devant l’ensemble des juridictions nationales.

Caroline Tomasi-Serre
10, rue Frochot 75009 Paris
01.83.62.55.09
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cts@cts-avocat.fr

« Mandat d’entremise dénoncé tardivement et indemnisation de l’agent immobilier », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

En présence d’un mandat d’entremise, le mandant peut refuser de conclure la vente et résilier le mandat de l’agent immobilier qui lui a transmis une offre au prix du mandat et ce, sans avoir à l’indemniser. 8 636

« Contournement de l’agent immobilier et application de la clause pénale », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

L’application de la clause pénale suppose que la vente ait été effectuée au bénéfice d’un acquéreur présenté par le mandataire et connu des vendeurs et aux mêmes conditions de vente. 5 895

« Honoraires de l’agent immobilier et exercice du droit de préemption urbain », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner. 7 599

« Responsabilité de l’agent immobilier pour manquement à son obligation de conseil », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

Il incombe à l’agent immobilier d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement d’un projet de construction d'une rocade et d'une bretelle d'autoroute à proximité du bien en cause. A défaut, l’agent immobilier engage sa responsabilité. 7 455

« Nullité du mandat pour défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

A défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial représentant l’agent immobilier dans le mandat, celui-ci est nul et prive l’agent immobilier et l’agent commercial des honoraires prévus. 9 805

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