« Le crédit d’impôt pour abandon de loyers commerciaux », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Covid-19, le gouvernement a annoncé un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers.

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 Cette mesure sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2021. A ce jour (novembre 2020) le texte n’a pas été publié.

1. Sort des abandons de loyers visés par le projet de loi de finances 2021

Cette mesure bénéficierait aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR) : Tout bailleur qui sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepterait de renoncer à au moins un mois de loyer, pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés*. Toutefois, d’après les dernières déclarations de Bruno Lemaire, ce crédit d’impôt pourrait être porté à 50%.

Cette mesure est la seconde mise en œuvre par le législateur pour inciter les bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers au profit d’entreprises durement touchées par la crise sanitaire.

2. Sort des abandons de loyers visés par la loi de finances rectificatives 2020

Pour rappel, la seconde loi de finances rectificative pour 2020**, adopté en avril dernier, autorise les bailleurs qui consentent des abandons de loyers entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, à déduire ces abandons de leur bénéfice imposable lorsqu’ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ou à ne pas intégrer les loyers auxquels ils ont renoncé dans leurs revenus imposables, lorsqu’ils sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices non commerciaux.

Si ce nouveau coup de pouce fiscal du gouvernement ne peut être qu’accueilli favorablement, se pose néanmoins la question de l’articulation des deux mesures. Se cumulent-elles ?

Il serait souhaitable d’avoir des précisions sur ce point pour que les commerçants puissent négocier efficacement avec leurs bailleurs.

Le cabinet Dubuis Talayrach vous assiste dans la négociation, le conseil et la rédaction d’actes en matière de cession et d’acquisition de commerces, d’entreprises ou d’agences, ainsi que pour toutes questions ou formations en droit des affaires et en droit de l’agent immobilier.

 

 

*Discours de Bruno Le Maire – Conférence de presse ; mesures d’urgence économiques 29/10/2020

** Article 3  LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

 


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Caroline Dubuis Talayrach: Caroline Dubuis Talayrach Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de : - Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic - Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux - Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France. Tel : 06 16 72 18 90