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Les opérations bancaires d’encaissement et de paiement effectuées pour le compte d’un bailleur sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas transiter par le compte de gestion d’une agence. Elles doivent intervenir exclusivement à partir d’un compte au nom de la personne protégée.

Pour les patrons d’agences immobilières, la fin d’année n’est pas seulement synonyme de bilans comptables : c’est aussi un moment clé pour évaluer la solidité, la rentabilité et la transmissibilité de leur entreprise. Que le projet de cession ou de transmission soit imminent ou simplement envisagé à moyen terme, l’audit d’agence immobilière permet de faire le point, d’anticiper et de préparer l’avenir dans les meilleures conditions.

Depuis 2017, la nullité du mandat n’est plus systématiquement sanctionnée par la perte du droit à honoraires. Une évolution favorable aux professionnels (I) dont les conditions sont appréciées souverainement par les Tribunaux (II).

Si la jurisprudence est souvent sévère, un arrêt récent donne l’occasion de rappeler que la preuve de la faute de l’acquéreur peut justifier l’indemnisation de l’agence. Caroline Dubuis-Talayrach, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre son expertise.

Les agents immobiliers et leurs collaborateurs sont assujettis au respect de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dite Tracfin. Focus sur une décision notable de la Cour de Cassation.

Il est fréquent que des vendeurs ne sachent pas comment l’opération se déroule, ni les documents qu’ils vont devoir fournir.

En cas de substitution d’acquéreur, les honoraires d’agence sont-ils dus ? Analysons les principaux cas de figure.

La responsabilité de l’agent immobilier est souvent recherchée par les vendeurs et/ou acquéreurs. Mais est-il responsable de tout ?

Céder son agence ou son cabinet immobilier est une opération importante qui se prépare pour assurer sa transmission dans les meilleures conditions.

La promesse et le compromis ont des conséquences distinctes, notamment sur le droit à honoraires des agents immobiliers. Revue de détail par Maitre Caroline Dubuis Talayrach.

La règle est simple : sans carte professionnelle et sans attestation d’habilitation, pas de rémunération.

Depuis la réforme du statut des travailleurs indépendants entrée en vigueur le 15 mai 2022, les agents commerciaux en immobilier doivent apposer de nouvelles mentions sur tous leurs documents officiels, y compris les mandats . Le point avec Caroline Dubuis Talayrach, avocat.

Covid-19, le gouvernement a annoncé un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers.