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Covid-19, le gouvernement a annoncé un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers.
Cette mesure sera introduite dans le projet de loi de finances pour 2021. A ce jour (novembre 2020) le texte n’a pas été publié.
Cette mesure bénéficierait aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR) : Tout bailleur qui sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepterait de renoncer à au moins un mois de loyer, pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés*. Toutefois, d’après les dernières déclarations de Bruno Lemaire, ce crédit d’impôt pourrait être porté à 50%.
Cette mesure est la seconde mise en œuvre par le législateur pour inciter les bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers au profit d’entreprises durement touchées par la crise sanitaire.
Pour rappel, la seconde loi de finances rectificative pour 2020**, adopté en avril dernier, autorise les bailleurs qui consentent des abandons de loyers entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, à déduire ces abandons de leur bénéfice imposable lorsqu’ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ou à ne pas intégrer les loyers auxquels ils ont renoncé dans leurs revenus imposables, lorsqu’ils sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices non commerciaux.
Si ce nouveau coup de pouce fiscal du gouvernement ne peut être qu’accueilli favorablement, se pose néanmoins la question de l’articulation des deux mesures. Se cumulent-elles ?
Il serait souhaitable d’avoir des précisions sur ce point pour que les commerçants puissent négocier efficacement avec leurs bailleurs.
Le cabinet Dubuis Talayrach vous assiste dans la négociation, le conseil et la rédaction d’actes en matière de cession et d’acquisition de commerces, d’entreprises ou d’agences, ainsi que pour toutes questions ou formations en droit des affaires et en droit de l’agent immobilier.
*Discours de Bruno Le Maire – Conférence de presse ; mesures d’urgence économiques 29/10/2020
** Article 3 LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
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