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« Dans un mois vos dossiers technique amiante (DTA ) doivent être en règle ! » Caroline THEUIL juriste-rédacteur, expert immobilier

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La fibre d’amiante a longtemps été utilisée massivement en raison de ses propriétés remarquables et de son faible coût d’extraction, mais elle représente aujourd’hui un problème majeur de santé publique, de telle sorte que les pouvoirs publics français ont inscrit ce risque à l’action 1 du 3e plan national santé environnement.

photo : barrière danger amiante

Si sa dangerosité a été mise en évidence à la fin du XXe siècle, son utilisation n’a été réglementée en France qu’à compter de 1977, en raison du classement de toutes les variétés d’amiante en substance cancérogène avérée pour l’homme. L’amiante n’a finalement été interdite en France qu’à partir du 1er janvier 1997, par le décret du 24 décembre 1996. Cette interdiction a par la suite été confirmée au niveau européen par la directive 99/77/CE, interdisant « toute extraction, fabrication, transformation de fibres d’amiante au plus tard au 1er janvier 2005 ».

Dans le secteur du bâtiment, le risque amiante est double puisque non seulement il porte atteinte à la santé et la sécurité des personnes amenées à travailler dans le secteur, mais encore à celles de ceux qui habitent dans des lieux contenant de l’amiante. C’est en raison de ce double constat qu’a été institué un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, à joindre à tous les types d’opération : vente, location, réalisation de travaux, destruction, d’un bâti dont le permis de construire a été délivré avant 1er juillet 1997.

En pratique, la durée de ce diagnostic est illimitée s’il a été réalisé après le 1er avril 2013. Deux décrets combinés sont effectivement à l’origine d’une importante évolution réglementaire : le décret amiante du 3 juin 2011 est tout d’abord venu modifier le paramètre de repérage amiante des diagnostics techniques. Le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante est d’autre part venu préciser, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante est assurée par les employeurs, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d’exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements.

L’obligation de mise à jour du diagnostic amiante est certes ancienne, le décret de 2011 étant entré en vigueur dès 2012. Mais son article 4 II 3°, impose bien un repérage amiante complémentaire à réaliser au plus tard 9 ans après l’entrée en vigueur du décret, soit avant février 2021. En d’autres termes les diagnostics amiante réalisés avant le 1er avril 2013, doivent être mis à jour. Cette obligation s’impose aux travaux, évaluations périodiques, ventes, locations, sans oublier aux recherches systématiques d’amiante dans les parties communes.

  • Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
  • Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
  • Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Caroline THEUIL

Caroline Theuil
Juriste, expert en évaluation et formateur immobilier

Titulaire d'un double master en droit, Caroline THEUIL est avant tout spécialiste des contrats immobiliers : elle dispose d'une expertise de près de 10 ans en la matière notamment auprès des personnes publiques. Elle exerce en outre des missions d'évaluation immobilière avec la particularité d'avoir une pratique, et donc une approche, à la fois fiscale et privée de l'expertise. Forte de cette richesse professionnelle, elle est chargée d'enseignement auprès de l'université d'Orléans, et forme, partout en France, des professionnels de tous horizons (agents immobiliers, diagnostiqueurs, géomètres-experts, notaires, avocats, juristes, agents des collectivités territoriales...).

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