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« Responsabilité de l’agent immobilier et présence de mérule », Maître Gabriel NEU-JANICKI

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En présence de mérule, l’agent immobilier manque à son devoir de conseil et d’information en ne conseillant pas les acquéreurs de procéder à des investigations complémentaires pour en définir les causes.

photo : Indoor damp & air quality (IAQ) testing. A close up view on the hand and arm of a building inspector filling in a form, standing on a staircase checking for home defects and environmental qualities.
En l’espèce, l’immeuble acquis était attaqué par la mérule. L’agent immobilier en avait connaissance par le signalement par l’opérateur de diagnostic technique de la présence de pourriture cubique mais il s’est abstenu de toute investigation complémentaire pour en définir les causes.

Ce professionnel de l’immobilier ne peut s’exonérer de sa responsabilité en arguant de l’absence de toute réaction des acquéreurs, profanes en la matière, à la lecture du rapport de l’opérateur technique annexé au compromis de vente.

Ce manquement à son devoir d’information et de conseil a entraîné pour les acquéreurs une perte de chance d’avoir pu renoncer à l’achat du bien immobilier ou de l’acheter à un moindre prix.

La cour évalue cette perte de chance à 90 % compte tenu de l’importance du manquement de l’agent immobilier, de l’impact très conséquent de la présence de mérule sur la fiabilité de l’immeuble et du coût de son nécessaire traitement.

Les acquéreurs ont dû engager des frais de réparation à hauteur de 30615 euros et supporter des frais de location d’un logement durant leur réalisation, pour un coût total de 40688 euros, assurance et taxe d’habitation comprises.

L’impossibilité d’occuper leur bien et la durée de la procédure leur ont également causé un préjudice moral, évalué à 20000 euros.

C’est donc un montant total de 82668 euros qui est alloué aux acquéreurs, à titre de dommages et intérêts.

Cour d’appel, Poitiers, 1re chambre civile, 15 Septembre 2020 n°18/03042

Gabriel Neu-Janicki

Maître Gabriel NEU-JANICKI, est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet NEU-JANICKI. Son cabinet est dédié aux professionnels de l’immobilier (mandat, vente, baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété). Ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux », il est l’auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels..

Il est également Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.

Cabinet Neu-Janicki
35 avenue d'Eylau
75116 PARIS
Tel: 01 47 83 90 90

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