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« Location & Transaction : Mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022 » Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

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Attention à vos annonces ! depuis le 1er janvier une mention spécifique et explicite doit figurer sur les annonces relatives à la mise en vente ou la location des biens classés en F ou G.

photo : sabatié

Pour mémoire l’article R. 126-24 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit pour les biens immobiliers à usage d’habitation qui ne respectent pas l’obligation inscrite au premier alinéa de l’article L. 173-2 du CCH (un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E au sens du DPE), qu’une mention spécifique et explicite doit figurer sur les annonces relatives à la mise en vente ou location. Un arrêté était attendu pour l’application de ce texte.

En application notamment de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un arrêté du 22 décembre 2021 est ainsi paru au J.O du 29 décembre 2021. Ce texte vient préciser les mentions à faire figurer, depuis le 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens classés en F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette mention vise à rappeler qu’à compter du 1er janvier 2028 la loi impose aux bâtiments et aux parties de bâtiment à usage d’habitation, que le niveau de performance (DPE) devra seulement être compris entre la classe A et la classe E.

Cet arrêté du 22 décembre prévoit ainsi que pour les biens immobiliers à usage d’habitation la mention prévue pour les annonces de location et de vente doit être mentionnée ainsi :

« Logement à consommation énergétique excessive : classe F »

« Logement à consommation énergétique excessive : classe G »

Rappelons que l’article R-126-24 précité précise que cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce de vente ou de location.

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Cyril Sabatié

Cyril SABATIE est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS. Il dispose également de deux autres cabinets sur Nice et Angers destinés principalement au conseil des professionnels de l’immobilier et de la construction. Il a été notamment Directeur juridique de la FNAIM et est l’auteur de divers parutions et articles sur le droit immobilier, en particulier l’ouvrage COPROPRIETE aux éditions Dalloz-Delmas.
Il est également membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) et de la Chambre des experts immobiliers FNAIM (CEIF).

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