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« Site internet : quelles mentions impératives ? « , Clémentine Mazedier Experte immobilier SVP

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Certaines informations doivent être obligatoirement mentionnées sur le site de votre agence. Assurez-vous de leur présence.

photo : journal de l'agence mention site internet

Tout comme sur votre vitrine, différentes informations impératives doivent être présentes sur le site internet de votre  agence. Mieux vaut vérifier qu’elles sont effectivement indiquées car, en cas de contrôle, l’agence peut vite se  trouver sanctionnée.

Les informations devant apparaître sur le site

– Les informations générales sur la société

En premier lieu, certaines informations relatives à la société doivent apparaître. Le numéro d’immatriculation doit  être indiqué. Avec celui-ci, la mention RCS doit apparaître et être suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où  la société est immatriculée. Les agents immobiliers sont tenus de faire apparaître pour chaque offre de bien leur numéro SIREN. Dans le cas où un patrimoine affecté à l’activité professionnelle a été constitué, il doit être fait mention de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, et la dénomination utilisée pour  l’exercice de l’activité incorporant son nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

Le lieu du siège social doit figurer sur le site. Le nom ou la raison sociale de l’entreprise avec son adresse doivent  également être indiqués. La dénomination sociale doit aussi apparaître, comme le montant du capital social.  L’activité exercée doit être précisée.

– L’information du consommateur

Afin de protéger les clients, consommateurs, dans leurs relations avec les professionnels, il est imposé à ces derniers  de communiquer certaines informations.

Tous les professionnels doivent permettre aux consommateurs d’avoir accès à un dispositif de médiation pour la résolution amiable d’un éventuel litige. Pour cela, le nom et les  coordonnées du médiateur auquel vous avez adhéré doivent être inscrits de manière lisible et visible sur votre site.

De plus, les clients doivent être informés de la protection des données personnelles collectées par le professionnel,  par exemple lorsqu’ils sont amenés à remplir un formulaire de contact. C’est notamment ce qu’impose le règlement  général sur la protection des données (RGPD).

Pour ce faire, il est possible de renvoyer vers une politique de protection des données, accessible et visible depuis toutes les pages du site. À l’intérieur de celle-ci, il  doit être fait mention de la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles. L’organisme responsable du traitement informatique de ces données doit être identifié et ses coordonnées doivent apparaître  ainsi que la mention du destinataire de ces données.

Il doit être précisé à l’interlocuteur si le recueil de ses données est obligatoire ou facultatif. Ses droits doivent  également lui être précisés (réclamation auprès de la CNIL, droit d’accéder, rectifier et effacer les données). Enfin,  la durée de conservation des données doit figurer dans le document.

Le nom du directeur ou du co-directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction doivent être cités.

– Les informations propres à la profession d’agent immobilier

Tout d’abord, comme en vitrine, le site doit faire mention du numéro de la carte professionnelle ainsi que du lieu  de délivrance. Le nom et l’adresse du garant doivent pouvoir être retrouvés sur le site internet. Le barème doit être  accessible aisément sur tout service de communication au public en ligne. Il doit donc pouvoir être retrouvé facilement par le client sur le site internet.

D’ailleurs, depuis le 1er avril 2022, les  prix mentionnés dans le barème sont des montants maximums. Le passage de prix « effectivement pratiqués » à prix « maximums » accorde une plus grande liberté à l’agence pour la  négociation de ses honoraires avec les clients. La répression des fraudes a précisé, dans les éléments d’interprétation relatifs à  l’arrêté du 10 janvier 2017, ce qu’il était entendu par « aisément accessible ». Ainsi, en  deux clics maximum, sur le site internet de l’agence, le client doit pouvoir ouvrir le barème détaillé. Pour ce faire, il  est possible de faire figurer sur la page d’accueil un onglet explicite comme « nos tarifs » par exemple,  permettant au client d’ouvrir le barème.

À noter : cette obligation d’accessibilité du barème existe également pour les pages dédiées à l’activité de l’agence  ne comportant pas d’annonces, comme par exemple les réseaux sociaux. Dans ce cas, un renvoi vers le site internet  de l’agence peut être fait, et l’accès doit pouvoir se faire en trois clics maximum.

Les informations devant apparaître sur les annonces en ligne

Au-delà des informations générales devant figurer sur le site internet de votre agence dans sa globalité, le contenu  des annonces immobilières en ligne est également encadré, au même titre que celles en vitrine.

– Le prix et les honoraires

Pour l’intégralité des publicités effectuées par un professionnel, doivent figurer le prix de vente du bien ainsi que la  partie ayant à sa charge le paiement des honoraires de l’agence. Lorsque les honoraires sont à la charge de  l’acquéreur, le montant toutes taxes comprises de ceux-ci doit être exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien,  précédé de la mention « Honoraires ».

Lorsque les honoraires de l’agence sont à la charge de l’acheteur, le prix « honoraires inclus » et le prix « hors  honoraires » doivent en outre être précisés. Le prix « honoraires inclus » doit apparaître en caractères plus  importants que le prix « hors honoraires ».

– Les informations propres au bien

Pour une location, les éléments essentiels doivent être indiqués, notamment le montant du loyer, le dépôt de  garantie, le montant des charges récupérables et leurs règlements, la localisation et la surface du bien. Enfin, pour  les biens dans un secteur soumis à l’encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré, avec la mention « loyer de base à ne pas dépasser », le montant du loyer de base ainsi que le montant du complément de  loyer le cas échéant doivent être inscrits. Ces montants doivent être précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». Ces montants doivent figurer en caractères moins apparents que le montant du loyer  mensuel appliqué pour la location concernée.

Notez que dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété, des  mentions propres doivent figurer. Le nombre de lots ainsi que l’existence d’une éventuelle procédure en cours sont  notamment à faire apparaître.

– Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Enfin, les classes énergétique et climat du bien doivent être intégrées dans les annonces, qu’elles soient affichées  physiquement dans les agences comme en ligne. Ces classements doivent apparaître de façon lisible et en couleur  sur les échelles de référence.

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces doivent également indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles  d’énergie pour un usage standard lorsqu’il s’agit de biens à usage d’habitation. Depuis cette date, en cas  de publicité pour un bien à usage d’habitation classé F ou G, il doit être précisé l’obligation d’atteindre, d’ici le 1er  janvier 2028, a minima le seuil de 330 kWh/m²/ an correspondant à la classe E.

La mention « logement à consommation énergétique excessive » doit également apparaître le cas échéant, suivie  de la mention « classe F » ou « classe G ». Cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères  du texte de l’annonce.

Il est essentiel pour les agences de vérifier que toutes ces mentions sont bien reprises sur  leur site internet et leurs annonces.

De fait, soyez vigilant : tout manquement à ces obligations d’information et d’affichage pourrait être à l’origine  d’un contrôle de la répression des fraudes, notamment afin de s’assurer du  respect de la réglementation.

 

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Clémentine Mazedier

Interlocutrice privilégiée des professionnels de l’immobilier, elle répond à toutes leurs questions juridiques au travers de la hotline de la société SVP et réalise des contenus pour des publications spécialisées.
Tel : 01 47 87 49 49

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