TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

« L’Autorité de la concurrence tente d’allier deux concepts peu compatibles » Me Cyril Sabatié

Publié le
Publié le
Réagir 1 réaction
507
Evaluer cet article

Saisie par Bercy, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis épinglant les honoraires des agents immobiliers jugés trop élevés et opaques. Pour Maître Cyril Sabatié, avocat spécialisé en droit immobilier, la réforme envisagée n’est pas la bonne. Il faudrait plutôt envisager de revoir le modèle de rémunération de l’intermédiaire immobilier.

honoraires agents immobilier

Quelle est votre réaction vis-à-vis du rapport de l’Autorité de la concurrence qui propose de réviser la loi Hoguet, voire de l’abroger ?

Tout d’abord, il est important de rappeler qu’à ce stade, ce rapport ne reste avant tout qu’un avis, mais personne ne s’attendait à une prise de position aussi drastique vis-à-vis de la réglementation des intermédiaires immobiliers et de la loi Hoguet. Sans compter que l’Autorité de la concurrence tente d’allier deux concepts qui paraissent peu compatibles, à savoir d’un côté l’assouplissement des conditions d’exercice de l’activité de l’entremise immobilière et de l’autre le renforcement de la protection économique et de la satisfaction des consommateurs. Il est ainsi difficile de percevoir comment la déréglementation d’un système qui fonctionnait jusque-là parfaitement va permettre d’augmenter la qualité des prestations d’entremise immobilière.

Quels sont les risques pour la profession immobilière réglementée et les consommateurs si les recommandations de l’Autorité de la concurrence devaient être appliquées ?

Si l’option privilégiée par l’Autorité de la concurrence était adoptée, à savoir exclure du champ d’application de la loi Hoguet l’activité d’entremise immobilière pour l’achat, la vente et la recherche de biens immobiliers, cela constituerait un véritable et inquiétant retour en arrière pour les professionnels en exercice respectueux du cadre légal actuel. Sans compter qu’avec un tel dispositif, ces derniers ne pourront plus rédiger d’acte et pourront également s’affranchir de leurs obligations d’assurance RCP, de garantie financière ou encore de formation professionnelle. Les consommateurs ne seront donc plus protégés, bien au contraire.

Selon vous, la loi Hoguet est-elle toujours adaptée ou devrait-elle évoluer ?

La loi Hoguet date de 1970 et a nécessairement besoin d’être dépoussiérée et assouplie à certains égards, dans l’intérêt commun des professionnels et des consommateurs. Le remède proposé par l’Autorité de la concurrence est aujourd’hui pire que le mal et ne répond pas à la réalité du marché, selon moi. Ainsi, cette dernière s’appuie sur une étude de 2018 pour affirmer que les honoraires des agents immobiliers en France sont les plus élevés du marché européen. Elle oublie de préciser qu’un agent immobilier ne peut facturer, dans le cadre d’une transaction immobilière, aucune prestation tant que l’acte authentique n’a pas été signé. Ainsi le client final paie en quelque sorte pour tous les autres. La bonne réforme serait donc aujourd’hui, à mon sens, de revoir en premier lieu le modèle de rémunération de l’intermédiaire en lui permettant de facturer des prestations et services avant le terme de l’opération.

Stéphanie Marpinard

Après avoir évolué pendant 10 ans au sein d'un groupe spécialisé dans les médias étudiants, l’orientation professionnelle et la gestion de carrière, en tant que rédactrice en chef adjointe, Stéphanie Marpinard a choisi de travailler à son compte et collabore depuis à différents médias. Ses domaines de prédilection sont entre autres l'immobilier, l'emploi et les ressources humaines.

A lire également
Ne manquez pas aussi
SNPI
Du même auteur
Newsletter

Recevez l'essentiel de l'actualité immobilière sélectionné par la rédaction.

Sur le même thème
Vos réactions
  • Par Marie, il y a 5 mois

    Il y a du vrai mais très peu vont vouloir payer l’agent immobilier pour les visites et la rédaction du compromis qui est rarement de leu fait : cela va entraîner une augmentation des ventes PAP

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne