« L’Autorité de la concurrence tente d’allier deux concepts peu compatibles » Me Cyril Sabatié

Quelle est votre réaction vis-à-vis du rapport de l’Autorité de la concurrence qui propose de réviser la loi Hoguet, voire de l’abroger ?

Tout d’abord, il est important de rappeler qu’à ce stade, ce rapport ne reste avant tout qu’un avis, mais personne ne s’attendait à une prise de position aussi drastique vis-à-vis de la réglementation des intermédiaires immobiliers et de la loi Hoguet. Sans compter que l’Autorité de la concurrence tente d’allier deux concepts qui paraissent peu compatibles, à savoir d’un côté l’assouplissement des conditions d’exercice de l’activité de l’entremise immobilière et de l’autre le renforcement de la protection économique et de la satisfaction des consommateurs. Il est ainsi difficile de percevoir comment la déréglementation d’un système qui fonctionnait jusque-là parfaitement va permettre d’augmenter la qualité des prestations d’entremise immobilière.

Quels sont les risques pour la profession immobilière réglementée et les consommateurs si les recommandations de l’Autorité de la concurrence devaient être appliquées ?

Si l’option privilégiée par l’Autorité de la concurrence était adoptée, à savoir exclure du champ d’application de la loi Hoguet l’activité d’entremise immobilière pour l’achat, la vente et la recherche de biens immobiliers, cela constituerait un véritable et inquiétant retour en arrière pour les professionnels en exercice respectueux du cadre légal actuel. Sans compter qu’avec un tel dispositif, ces derniers ne pourront plus rédiger d’acte et pourront également s’affranchir de leurs obligations d’assurance RCP, de garantie financière ou encore de formation professionnelle. Les consommateurs ne seront donc plus protégés, bien au contraire.

Selon vous, la loi Hoguet est-elle toujours adaptée ou devrait-elle évoluer ?

La loi Hoguet date de 1970 et a nécessairement besoin d’être dépoussiérée et assouplie à certains égards, dans l’intérêt commun des professionnels et des consommateurs. Le remède proposé par l’Autorité de la concurrence est aujourd’hui pire que le mal et ne répond pas à la réalité du marché, selon moi. Ainsi, cette dernière s’appuie sur une étude de 2018 pour affirmer que les honoraires des agents immobiliers en France sont les plus élevés du marché européen. Elle oublie de préciser qu’un agent immobilier ne peut facturer, dans le cadre d’une transaction immobilière, aucune prestation tant que l’acte authentique n’a pas été signé. Ainsi le client final paie en quelque sorte pour tous les autres. La bonne réforme serait donc aujourd’hui, à mon sens, de revoir en premier lieu le modèle de rémunération de l’intermédiaire en lui permettant de facturer des prestations et services avant le terme de l’opération.

A lire également

« Avis de l’Autorité de la concurrence concernant l’entremise immobilière : vers une déréglementation inquiétante ? », Me Cyril SABATIE 13 095

« Baisse systématique des honoraires, une pratique commerciale trompeuse ? », Me Cyril SABATIE 11 302

« Honoraires et annonces : rappel des règles d’affichage « , Me Cyril SABATIE – Avocat spécialiste en droit immobilier 2 535