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Après dix ans d’attente depuis la loi ALUR, le Conseil d’État a sommé le gouvernement de publier, d’ici août, le décret précisant les conditions de compétence professionnelle des collaborateurs d’agents immobiliers. Saluée par la FNAIM comme une avancée historique, cette injonction relance un chantier réglementaire attendu, mais qui suscite des attentes fortes en matière d’exigence et de rigueur, comme le souligne l’expert Henry Buzy-Cazaux.
Par sa décision du 25 février 2025, le Conseil d’État a mis un terme à une inertie réglementaire de près de dix ans. Saisi par la FNAIM, il a ordonné au Premier ministre de publier le décret d’application de la loi ALUR relatif aux conditions de compétence initiale des collaborateurs habilités à négocier ou s’entremettre pour le compte d’un agent immobilier. Ce texte, bien que prévu depuis 2014, n’avait jamais vu le jour, laissant planer un vide juridique dommageable tant pour les professionnels que pour les consommateurs.
Pour la FNAIM, cette décision répond à une préoccupation centrale : garantir un socle de compétences homogène à l’entrée dans le métier. Loïc Cantin, président de la Fédération, a d’ailleurs rappelé que cette formation vise à professionnaliser les acteurs, non à ériger des barrières.
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Selon les propositions portées par la FNAIM, les futurs collaborateurs devront justifier soit de 18 mois d’expérience professionnelle, soit d’un cursus de 42 heures de formation, mêlant présentiel (28h) et distanciel (14h). Ce schéma fait écho aux orientations du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui doit finaliser ses recommandations pour orienter la rédaction définitive du décret.
Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du management des services immobiliers, appelle cependant à la vigilance dans une tribune publiée par Capital : « Il ne s’agit pas de jeter de la poudre aux yeux. » Selon lui, la réussite de cette réforme dépendra de la qualité pédagogique du dispositif. Le tout distanciel, par exemple, risquerait de diluer les bénéfices d’une formation censée ancrer des réflexes professionnels et une culture du droit immobilier.
L’expert insiste également sur la nécessité d’un contrôle rigoureux des compétences acquises. Il plaide pour une épreuve finale, en présentiel, sur le modèle du code de la route : un passage obligé pour garantir le sérieux du dispositif et éviter les dérives. Un tel système assurerait, selon lui, la légitimité de cette nouvelle norme professionnelle auprès du grand public et renforcerait la crédibilité du secteur.
Derrière les débats techniques, c’est la reconnaissance et la structuration du métier qui se jouent. « Cette réforme, bien conçue, renforcera la confiance des clients, la défense des honoraires et l’attractivité des carrières immobilières », conclut Buzy-Cazaux. Pour les professionnels, la balle est désormais dans le camp du Gouvernement, sommé de transformer cette opportunité en socle durable de professionnalisation.
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Par Drion, il y a 4 jours
Encore une réduction des libertés de travail. Ainsi les jeunes qui voudront se diriger dans ce domaine ne pourront pas, car ils n’auront pas les capacités donc faudra qu’ils fassent un stage mais pas sure de trouver un emploi après et impossible de trouver un emploi sans ce cézam. Donc continuité au chômage. Tout cela pour créer des centres de formation comme ceux de récupération de point de permis de conduire objectif générer des taxes et impôts pour remplir les poches de ceux qui les ont déjà bien remplies. Pays de dictature, laissez les gens travailler librement.