Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863). 9 245

La libre consultation du fichier des professionnels de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur l’exercice et le droit à honoraires. 4 046

Le décret du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution vient d’être modifié. Ce qui change. 2 153

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne