La nouvelle règlementation du DPE impose aux agents immobiliers d'être vigilants afin de conseiller au mieux leurs clients. 208
A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693 1 090
Instituée dans le cadre de la « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une "passoire énergétique" sera obligatoire à la rentrée prochaine et non au 1er janvier comme initialement prévu. 4 033
A moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur. 7 029
À l’occasion de la 25e Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées qui se déroule du 15 au 19 novembre 2021, un petit rappel à la loi s’impose en matière d’obligations de la part du propriétaire bailleurs et de l’agent immobilier. Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir… 672
