Le 1er janvier 2019 entrait en vigueur le règlement européen de juillet 2016 avec la consécration de la LRE qualifi ée eIDAS. 1 053
Il est peut-être encore un peu présomptueux de parler d'un diagnostic bruit, mais l'information acquéreur/locataire sur le positionnement des biens en zone bruit devient obligatoire à compter du 1er juin 2020. 5 671
L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 prévoit que les assemblées générales de copropriété pourront se tenir en visioconférence à compter du lundi 1er juin. 2 271
L’agent immobilier doit mettre en garde son mandant sur le risque d’insolvabilité de l’acheteur. Une obligation souvent négligée. 4 685
Les délais applicables en matière d’urbanisme recommenceront à courir le 24 mai précise une ordonnance présentée en Conseil des Ministres jeudi 7 mai par Jacqueline Gourault et Julien Denormandie. 1 426
