Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Pour faire face à la crise sanitaire le Gouvernement a pris 25 ordonnances en application de la loi d’urgence. L'analyse de Maitre Cyril Sabatié notamment sur la prorogation des délais par rapport aux compromis et à la SRU. 2 691

La publication de l’ordonnance du 25 mars sur la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire suscite une légitime inquiétude chez les professionnels de l’immobilier. La raison principale : ses possibles effets sur le droit de rétractation de l’acquéreur. 3 492

Il est peut-être encore un peu présomptueux de parler d'un diagnostic bruit, mais l'information acquéreur/locataire sur le positionnement des biens en zone bruit devient obligatoire à compter du 1er juin 2020. 2 488

Guillaume Trush, diplômé notaire et responsable juridique chez MyNotary.fr revient sur cette nouvelle obligation en matière de vente de terrains à bâtir. 21 578

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