Une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat. 3 531
A défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial représentant l’agent immobilier dans le mandat, celui-ci est nul et prive l’agent immobilier et l’agent commercial des honoraires prévus. 6 385
Alors que le contexte économique a conduit les banques à durcir les conditions d’octroi des prêts, la vente à terme apporte une solution pour accéder à la propriété sans avoir recours à un emprunt immobilier. L'analyse de Sophie Richard, fondatrice de Viagimmo. 3 113
Aucune omission des accessoires du logement loué ne doit intervenir lors d’un congé avec offre de vente au profit du locataire. 804
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au Journal Officiel. Il autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. 551
