Articles dans la catégorie Juridique

« Contrats conclus hors établissement : la nouvelle donne », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine
« 11 agences immobilières épinglées par la Commission des sanctions en 2016 », Francis Lamy, conseiller d’État, président de la CNS.
« 11 agences immobilières épinglées par la Commission des sanctions en 2016 », Francis Lamy, conseiller d’État, président de la CNS.

Pour sa deuxième année de fonctionnement, la Commission nationale des sanctions a rendu 43 décisions, soit une augmentation de son activité de 24 % par rapport à 2015.

« Mandat pris par démarchage : merci Monsieur Hamon ! », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine
« Mandat pris par démarchage : merci Monsieur Hamon ! », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine

A peine de nullité, toutes les mentions prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans le mandat conclu par démarchage. Le fait que ce droit soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.