Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Force est de constater qu’en  2019, la Cour de Cassation a été  très vigilante sur le respect des conditions de forme de la caution des personnes physique donnée à un créancier professionnel. 651

Guillaume Trusch, responsable juridique MyNotary rappelle les obligations qui incombe aux agents immobiliers au moment du montage d'un dossier immobilier notamment en ce qui concerne la vérification de l'origine des fonds. Focus sur les règles à respecter en cas de doute sur une opération. 4 580

Selon l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 (portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis), les travaux d’accessibilité à la demande d’un copropriétaire vont passer au 1er juin 2020 d’un régime d’autorisation à un régime d’information, avec toutefois possibilité d’opposition de l’assemblée générale. 1 281

Pour la Cour de Justice Européenne, la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier relevant de la loi Hoguet puisque, selon elle, l’activité de la plateforme de location ne relève pas de l’activité d’agent immobilier. 879

Une révision de l’état des risques et pollutions entre le compromis et l’acte authentique a conduit à l’annulation de la vente. 2 052

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