Dès l’année prochaine, la taxe d’habitation baissera. La réforme s’étalera sur trois ans. Dès 2020, 80 % des foyers fiscaux seront exonérés.
Articles dans la catégorie Juridique
L’acheteur doit aviser l’agent immobilier du changement de destination envisagé avant la signature de l’avant-contrat.
La loi Hamon a revu les règles des contrats conclus « hors établissement ». Quels impacts sur votre activité ?
Focus sur quelques points devant retenir l’attention de l’agent immobilier avant la signature d'un contrat de location.
Pour sa deuxième année de fonctionnement, la Commission nationale des sanctions a rendu 43 décisions, soit une augmentation de son activité de 24 % par rapport à 2015.
Pour garantir vos honoraires, vérifiez que la notification du droit de préemption a été faite au locataire dans les règles.
A peine de nullité, toutes les mentions prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans le mandat conclu par démarchage. Le fait que ce droit soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.
Durée de validité de la carte, obligation de formation, procédure… la réglementation a changé.
Mandat de location ou de gestion, l’agent immobilier est soumis à des contraintes particulières en location saisonnière.
L’arrêté sur le nouvel affichage des prix entre en vigueur le 1er avril 2017, En complément des articles déjà publiés sur le sujet, Caroline Dubuis-Taleyrach vous livre un mode d'emploi pratique ciblé sur l'affichage des prix et des honoraires .