Des acheteurs d’un bien immobilier en ont fait la douloureuse expérience : Ils sont déboutés en première instance, en appel et en cassation de leur demande d’exécution forcée de la vente (Cass.3éme civ.27 juin 2019, n° 18-15863). 9 245
La rédaction d’actes juridiques fait partie des compétences de l’agent. Avec, à la clé, la sécurisation de la transaction. 1 788
La libre consultation du fichier des professionnels de l’immobilier n’est pas sans conséquence sur l’exercice et le droit à honoraires. 4 046
Pour vendre un bien reçu en donation, un seul mot d’ordre : anticiper. Sous peine de voir la vente annulée ou remise en cause. 6 515
Le décret du 5 novembre 2015 qui fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution vient d’être modifié. Ce qui change. 2 153
