Juridique

Le rôle de l’agent immobilier dans la formation de la vente est souvent source de confusion. S’il dispose d’un mandat d’entremise, son intervention se limite à mettre en relation vendeur et acquéreur, sans pouvoir engager juridiquement son mandant. Or, la jurisprudence rappelle avec constance que seule une clause expresse lui confère ce pouvoir de représentation. Comprendre cette distinction est essentiel pour sécuriser les transactions et éviter tout risque de responsabilité professionnelle.

Le droit de préemption, qu’il s’agisse d’un locataire, d’un commerçant ou de la SAFER, accorde à certains acteurs une priorité d’achat fixée par la loi. Pour les professionnels de l’immobilier, il s’agit d’un mécanisme à bien maîtriser, car il peut avoir un impact direct sur vos honoraires et la sécurisation de vos ventes. Le point avec Morgane Jacquet, experte en droit immobilier.

Dans le cadre d’une préemption par la SAFER, les notifications sont strictement encadrées. La Cour de cassation assouplit le formalisme au profit du vendeur. Un point juridique très éclairant avec Aurore Gadrat, experte en droit immobilier.

La visite virtuelle s’est imposée comme un outil incontournable pour les agences immobilières. Mais cette avancée technologique soulève une question juridique essentielle :  si un acheteur visite un bien virtuellement via un lien envoyé par l’agence, puis conclut la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent, ce dernier peut-il quand même réclamer ses honoraires ?

Entre flexibilité et risques juridiques, le bail dérogatoire s’impose comme un outil stratégique pour louer des locaux commerciaux sans s’engager sur neuf ans. Simple en apparence, il exige tout de même m une certaine vigilance et une maîtrise des règles juridiques pour éviter que souplesse rime avec déconvenue. Dans cet article, Gérald Berrebi, avocat au Barreau de Paris, partage son expertise pour aider les agents et conseillers immobiliers à sécuriser les locations de leurs clients.

Il existe des leviers juridiques pour mieux sécuriser vos honoraires. Avocat associé en droit immobilier, Sylvain Dubois explique pourquoi la simple clause pénale ne suffit pas et en quoi le mandat de représentation peut offrir une protection renforcée aux agents immobiliers.

La vente d’un bien reçu par donation implique pour l’agent immobilier et le notaire de vérifier attentivement le cadre de cette donation. Professionnels de l'immobilier, ne manquez pas ce rappel juridique précieux de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary. Une vigilance particulière s’impose dès la prise de mandat !

La colocation n’est plus un phénomène marginal : elle structure aujourd’hui une part croissante du marché locatif. Mais entre bail unique ou multiple, solidarité des colocataires, clauses de copropriété et encadrement des loyers, la pratique reste un terrain miné pour les bailleurs et gestionnaires. Voici les rappels essentiels pour exploiter cette niche sans risque juridique, avec Amandine Labro, Avocate au barreau de Paris.

Attendu depuis la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat Dégradé », le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des immeubles collectifs a finalement été publié au Journal Officiel du 15 août. Ce diagnostic se veut être un nouvel outil pour prévenir les effondrements liés à l’habitat dégradé. Une mesure qui impacte directement syndics, bailleurs et copropriétés, désormais en première ligne pour anticiper, organiser et financer ces nouveaux contrôles. Décryptage juridique avec Maître Cyril Sabatié, Avocat spécialiste en droit immobilier - LBVS AVOCATS.

Pour qu’un logement soit réellement considéré comme "meublé", la loi impose 11 équipements indispensables, sous peine de requalification en location vide et de perte des avantages fiscaux associés. Un rappel essentiel à transmettre à vos propriétaires bailleurs !

Souvent considéré comme une étape administrative, l’état des lieux est en réalité une pièce maîtresse du bail. Mal rédigé, incomplet ou approximatif, il peut se retourner contre le bailleur… et contre l’agence mandatée. Dans un contexte où les litiges locatifs se multiplient, la vigilance des professionnels est indispensable.

Comme souvent à la période estivale, la valse des locations est lancée en perspective de la rentrée ! Le saviez-vous ? L'agent immobilier mandaté pour la mise en location d’un bien immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser les propriétaires au titre de la perte de chance de ne pas avoir à supporter les impayés locatifs et le coût de la procédure, dès lors qu’il ne vérifie pas la solvabilité des candidats, ne demande pas de caution ni de versement de dépôt de garantie. Éclairage de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente.

Les règles du démarchage téléphonique (B to C) changent à compter du 11 août 2026. Professionnels de l’immobilier, vous avez un an pour adapter vos savoir-faire en matière de démarchage téléphonique et préparer la mise à jour de vos mandats et des documents de recueil de données téléphoniques.