« Droit de préemption du locataire et honoraires », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil
La vente d’un logement ou d’un immeuble, à usage d’habitation, commercial ou à usage mixte, est soumise à des règles précises. 784
La commission mixte paritaire, réunie mercredi 19 septembre sur le projet de loi ELAN, est parvenue à un accord et a élaboré un texte que le Gouvernement devrait soumettre en octobre pour un vote solennel des deux assemblées, en vue de son adoption définitive. Le point avec Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM. 803
La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) revient sur un récent arreté de la Cour sa Cassation concernant la restitution du dépôt de garantie en cas de vente en cours de bail. 155
