TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

Nullité du mandat pour enregistrement tardif

La nullité du mandat est encourue, d’une part, lorsque l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat avec son numéro d’enregistrement au registre des mandants, et d’autre part, lorsque la clause pénale n’apparait pas en caractères très apparents. 2 330

Avis d’expert : Peut-on si facilement squatter un logement en France ?

La réponse pas si « rassurante » d’Amandine Cayol, maître de conférences en droit privé à l’université de Caen et de son étudiante, Fanny Geiger en master droit des libertés, dans le cadre de la Clinique juridique de la Faculté de droit de Caen. 373

« Non-respect de la réglementation Tracfin et concurrence déloyale », Caroline Dubuis-Talayrach, avocat

Les agents immobiliers et leurs collaborateurs sont assujettis au respect de la réglementation visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dite Tracfin. Focus sur une décision notable de la Cour de Cassation. 1 773

Location : L’agent immobilier doit vérifier la solvabilité du locataire

L’agent immobilier intervenant dans la mise en location d’un bien est tenu d’une obligation de vérifier la solvabilité des candidats locataires. 782

« Démembrement de propriété : le guide pratique pour les agents immobiliers », Sacha Boyer

Savoir identifier et gérer la vente d’un bien démembré est fondamental lors d’une prise de mandat. Voici les grands principes que tout conseiller immobilier se doit de connaître. 927

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