Juridique

Clés rendues, état des lieux signé… mais loyers toujours dus ! Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un départ anticipé ne met pas automatiquement fin aux obligations du locataire pendant son préavis. Une décision à connaître pour les professionnels de la gestion locative, décryptée par Maître Cyril Sabatié.

Malgré l’obligation de formation des professionnels, les discriminations à la location restent une réalité : selon la campagne de testing 2025 de SOS Racisme, 48 % des 198 agences testées ont accepté ou facilité une discrimination raciale. Un constat qui rappelle que connaître la règle ne suffit pas. De la sélection des dossiers aux demandes du bailleur, c’est aussi en formalisant leurs pratiques et leurs critères que les professionnels peuvent sécuriser leurs décisions.

Saviez-vous que le devoir de conseil du notaire ne se limite pas à la rédaction de l'acte authentique ? La Cour de cassation a rappellé dans un arrêt récent que lorsqu'un acquéreur devient bailleur d'un immeuble déjà loué, il doit également être informé des risques qu'il encourt si certains diagnostics n'ont pas été réalisés.

Visites, dossier locatif, pièces justificatives… La CNIL rappelle que le principe de minimisation des données s'applique dès les premiers échanges avec un candidat. Un rappel qui invite les professionnels à distinguer clairement l'organisation d'une visite de la constitution d'un dossier de location.

Chaque été, les piscines ravivent autant les plaisirs de la baignade que les conflits de voisinage. Une récente décision de justice rappelle toutefois que tous les désagréments ne constituent pas un trouble anormal de voisinage. Une lecture utile pour les professionnels de l'immobilier, régulièrement confrontés à ce type de litiges.

Face aux mégafeux qui ravagent le sud de la France, des dizaines de milliers d'habitants et de vacanciers sont évacués. Les pertes matérielles et financières sont importantes : logements endommagés, nuits d'hôtel réservées dans l'urgence, séjours écourtés et locations inaccessibles... Quelles sont les règles d'indemnisation ? Qui supporte les frais ? Quelles garanties d'assurance peuvent être mobilisées ? Tour d'horizon des droits des propriétaires occupants, bailleurs, locataires et vacanciers.

Cuisine démontée, radiateurs disparus, cartons abandonnés… Que doit réellement laisser un vendeur lors de la remise des clés ? Derrière ces litiges du quotidien se cachent des règles juridiques souvent méconnues, mais aux conséquences bien réelles sur les transactions. Maître Valentin Simonnet fait le point sur la distinction entre meubles et immeubles, les dernières décisions de justice et les bonnes pratiques pour sécuriser compromis et ventes.

Les boîtes à clés ont envahi les copropriétés, au rythme de l'essor des locations de courte durée. Mais une récente décision de justice pourrait rebattre les cartes en ouvrant une nouvelle piste juridique pour leur installation. Un éclairage pratique de Maître Cyril Sabatié.

Le divorce de deux locataires ne met pas automatiquement fin à la clause de solidarité prévue par leur bail. Pour les administrateurs de biens, agents immobiliers, bailleurs et professionnels de la gestion locative, cette distinction est essentielle, tant pour le recouvrement des loyers que pour la sécurisation des relations contractuelles. À travers un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 juin 2026, Maître Gabriel Neu-Janicki livre un rappel juridique particulièrement utile : sans congé délivré en règle au bailleur, le locataire sortant demeure solidairement tenu des loyers et charges, malgré son divorce ou son départ du logement.

Condamnés par la justice pour avoir bénéficié d'avantages en échange de l'attribution de marchés de travaux, 26 syndics de copropriété de la Côte d'Azur sont au cœur d'une affaire qui ébranle la profession. En réaction, l'UNIS annonce la suspension conservatoire de cinq de ses adhérents et l'ouverture de procédures disciplinaires.

Les troubles de voisinage ne figurent dans aucun diagnostic immobilier. Pourtant, une décision récente de la Cour de cassation rappelle qu'ils peuvent engager lourdement la responsabilité du vendeur lorsqu'ils sont volontairement dissimulés. Au-delà de la condamnation prononcée, cette décision invite les professionnels de la transaction à revoir leurs pratiques : recueillir, formaliser et conserver la preuve des déclarations du vendeur sur son environnement devient désormais un enjeu essentiel de sécurisation des ventes. Éclairage de Quentin Lagallarde.

Vous pensez être couvert parce que votre réseau vous a fourni une cartographie des risques et un module e-learning TRACFIN ? Les dernières décisions de la Commission nationale des sanctions démontrent exactement l'inverse. Dans cet article édifiant, Maître Valentin Simonnet analyse une évolution majeure de la conformité immobilière : chaque professionnel est responsable de son propre dispositif, sous peine d'amendes, d'interdictions d'exercer et de sanctions personnelles. Une lecture à ne pas manquer !

Accorder une remise à un client sans l'accord du titulaire de la carte professionnelle peut coûter très cher à un agent commercial. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le respect de la politique tarifaire du titulaire de la carte professionnelle constitue une obligation essentielle dont la violation peut caractériser une faute grave. Analyse de cette décision aux conséquences importantes pour les réseaux et professionnels de l'immobilier, par Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier – LBVS Avocats.