Juridique

La seule production d’un diagnostic de performance énergétique classant le logement en G en cours de bail ne suffit pas à justifier automatiquement la suspension totale du loyer ni à faire échec à la clause résolutoire. Une jurisprudence récente nous rappelle que la question doit être appréciée au regard du régime général du logement décent, de l’imputabilité des désordres au bailleur et du comportement respectif des parties pendant l’exécution du bail.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril, ne crée pas seulement une obligation de plus. Il change surtout la manière dont la conformité sera appréciée dans les agences immobilières. Professionnels, ne manquez pas ce décryptage juridique précieux de Sarah Laassir et vérifiez dès maintenant la conformité de vos formations.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au JORF du 25 avril, codifie l'obligation de formation LCB-FT pour les agents immobiliers et leurs collaborateurs. Date d'entrée en vigueur ? Immédiate. Professionnels, découvrez en quoi consiste cette nouvelle règle de formation déterminante pour toute votre équipe grâce aux explications de Quentin Lagallarde.

Et si une réforme juridique pouvait débloquer une partie du parc immobilier aujourd’hui gelé ? En assouplissant les règles de l’indivision, la loi du 7 avril 2026 ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels confrontés à des ventes bloquées. Décryptage d’un texte aux conséquences très concrètes sur le terrain.

En faisant reconnaître des pratiques de concurrence déloyale, la FNAIM franchit une étape importante dans son action pour sécuriser l’exercice de la profession. Un arrêt récent de la cour d’appel de Montpellier vient préciser concrètement les exigences de direction effective des agences immobilières.

Un chien jugé dangereux, un incident dramatique… cela suffit-il pour faire résilier un bail d’habitation ? À travers un cas concret, la jurisprudence rappelle une réalité essentielle : en matière de trouble de voisinage, la preuve doit être solide, précise et suffisante pour justifier la résiliation du bail du locataire. Un éclairage aussi cocasse qu'instructif de Maître Gabriel Neu-Janicki.

De la mise en demeure à l’expulsion, en passant par la procédure accélérée en cas de squat, rappel des réflexes juridiques essentiels pour sécuriser la gestion locative et agir sans perdre de temps. Eclairage juridique de Maître Amandine Labro.

Le saviez-vous ? En 2025, la tension locative a été telle que les loyers impayés et les expulsions de ménages ont atteint des records. Pour mieux sécuriser les revenus des bailleurs — un sur deux a déjà subi un impayé —, une procédure de saisie sur salaire simplifiée est entrée en vigueur. Maître Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en droit immobilier, nous éclaire sur cette évolution que les professionnels doivent connaître pour sécuriser les revenus locatifs.

Les contentieux liés à la surévaluation des biens immobiliers ne sont pas si nombreux, faute d’actions engagées par les clients. Pourtant, les quelques décisions rendues ces dernières années envoient un signal clair : le devoir de conseil des professionnels de l’immobilier n’est pas une simple formalité et peut engager leur responsabilité.

Lorsqu’un vendeur dissimule volontairement des informations essentielles sur l’état du bien vendu, ce dol peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier n’étant pas un professionnel de la construction, il ne peut être tenu responsable d’un vice affectant la structure d’un immeuble s’il n’en avait pas connaissance et si le vendeur ne l’en a pas informé. Voici ce que nous apprend une jurisprudence très récente, analysée par Maître Gabriel Neu-Janicki.

Les autorités françaises ont fait de la lutte contre le blanchiment une priorité. Le secteur immobilier est considéré comme particulièrement exposé. Il est donc probable que les contrôles de la DGCCRF s’intensifient dans les prochaines années. Eclairage de Sarah Laassir, avocat à la Cour.

Le temps est un facteur souvent sous-estimé dans le cadre d’une cession. Pourtant, au moment de la vente, il est essentiel de connaître le marché, de savoir si c’est le bon moment pour vous de vendre et de connaître les délais de réalisation.

Friches envahies, risques sanitaires, menaces d’incendie ou troubles pour le voisinage : les terrains non bâtis laissés à l’abandon posent régulièrement difficulté aux communes. Mais comment agir lorsque le propriétaire ne peut être identifié ? Maître Stéphane Duquesnoy, notaire associé, nous éclaire sur la procédure applicable récemment rappelée par le Gouvernement.