Juridique

Les opérations bancaires d’encaissement et de paiement effectuées pour le compte d’un bailleur sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas transiter par le compte de gestion d’une agence. Elles doivent intervenir exclusivement à partir d’un compte au nom de la personne protégée.

Les agences immobilières s’emparent de l’IA. Outil d’efficacité ou source de responsabilité ? Décryptage d’Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier, d’un phénomène en pleine expansion.

Les professionnels de l’immobilier sont tenus à un devoir d’information, de renseignement et de conseil visant à assurer la validité et l’efficacité juridique des opérations. Renforcé par la jurisprudence, ce devoir ne constitue pas une responsabilité de principe et reste apprécié par les juges au regard des éléments probatoires. Toutes les explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo – L’immobilier Actif.

Comme chaque début d’année, MyNotary fait le point sur les changements réglementaires qui vont transformer le secteur immobilier. De la refonte du calcul du DPE à la hausse des plafonds d’honoraires de location, en passant par d’autres nouveautés, connaître ces changements est crucial pour adapter votre activité et les conseils que vous prodiguez à votre clientèle.

L’agent immobilier est soumis à une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard du consommateur, qui en cas de manquement n’entraîne pas automatiquement la nullité du mandat, sauf à démontrer qu’il a provoqué un vice du consentement. En revanche, la Cour précise que la clause pénale prévue par l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 doit impérativement être rédigée en caractères très apparents, faute de quoi elle est nulle.

L’agent immobilier doit contrôler la véracité des informations fournies par le vendeur, notamment lorsqu’il affirme que la toiture a été vérifiée régulièrement. Cette obligation implique de vérifier la réalité des déclarations essentielles du vendeur, lorsque celles-ci conditionnent la sécurité juridique ou la valeur du bien (état de la toiture, travaux réalisés, conformité technique…).

Les réseaux sociaux sont devenus un véritable terrain de prospection immobilière. Montrer un bien en vidéo, publier un « reel » d’une visite d’un bien immobilier, partager une visite en story ; ces pratiques font désormais partie du quotidien des agences immobilières. Cette communication est un formidable levier d’image mais elle s’accompagne aussi d’une contrainte souvent sous-estimée : le droit d’auteur.

Depuis 2017, la nullité du mandat n’est plus systématiquement sanctionnée par la perte du droit à honoraires. Une évolution favorable aux professionnels (I) dont les conditions sont appréciées souverainement par les Tribunaux (II).

L’acheteur qui ne respecte pas les clauses de la condition suspensive lors de sa demande de prêt n’est systématiquement fautif. Cas pratique par Aurore Gadrat, experte en droit immobilier.

L’agent immobilier ne peut prétendre à une commission ni à une indemnité lorsque la vente est conclue par une autre agence après résiliation de son mandat , et ce même avec un acquéreur présenté par la première agence. Ce contournement du mandat est souvent sujet à des discussions légales complexes.

Entre exigence du formalisme imposé par la loi Hoguet et reconnaissance du travail des professionnels, la jurisprudence affine les contours du droit à rémunération des conseillers immobiliers. Eclairage de Fanny Quilan, responsable juridique et formatrice chez AXO - L'immobilier Actif.

Pour les professionnels de l’immobilier, bien conseiller un bailleur passe aussi par une parfaite compréhension des mécanismes fiscaux applicables aux revenus locatifs. Entre micro-foncier et régime réel, le choix du régime d’imposition influe directement sur la rentabilité de l’investissement et la stratégie patrimoniale du client. Le point avec Laurence Liwarek, experte en droit fiscal.

Une offre au-dessus du prix prévu au mandat soulève régulièrement des questions pour les professionnels de l’immobilier : le vendeur peut-il l’accepter et l’agent conserver ses honoraires ? Cette analyse explique les règles à connaître pour sécuriser chaque transaction. Analyse de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.