Juridique

Panneaux « À vendre », services de coaching, comparaison des tarifs d'agences : la FNAIM des Alpes-Maritimes contestait les pratiques de PAP. Le 28 septembre 2026, le tribunal de commerce de Nice a rejeté toutes ses demandes, écartant les accusations de pratiques commerciales trompeuses et de publicité comparative illicite. Alors, jusqu’où peut-on accompagner un vendeur sans être agent immobilier habilité ? Ce que les professionnels doivent retenir de ce jugement.

Le locataire commercial qui exerce son droit de préférence n’a pas à supporter les honoraires de négociation de l’agent immobilier. S’il les a payés, il peut en obtenir la restitution, même en sachant qu’ils n’étaient pas dus. Maître Cyril Sabatié décrypte un arrêt rendu le 1er octobre 2026 et ses conséquences pour les professionnels de l’immobilier.

Lorsqu’un couple divorce et que l’un souhaite conserver le logement, sa valeur peut devenir un point de blocage. Pour l’agent immobilier sollicité, l’enjeu est de proposer une estimation actuelle, documentée et compréhensible par les deux parties. Driss Bouharrou, expert judiciaire près la cour d’appel d’Amiens, explique comment établir cette base commune et éviter les confusions entre valeur du bien, crédit restant et montant de la soulte.

Une vente qui n’aboutit pas, un acquéreur qui traite directement avec le vendeur, des honoraires contestés : comment défendre la rémunération de votre travail ? À travers plusieurs décisions de justice récentes, Fanny Quilan décrypte les conditions dans lesquelles une agence peut réclamer ses honoraires ou obtenir une indemnisation. Mandat, bon de visite, preuves des échanges et délais pour agir : des points essentiels pour faire valoir vos droits.

Professionnels de l’immobilier, pensez à mettre à jour vos modèles de baux d’habitation. À partir du 1er octobre 2026, les contrats types de location vide, meublée et de colocation à bail unique évoluent. Clause résolutoire en cas d’impayé, mention d’une servitude de résidence principale pour certains biens, coordonnées des parties : voici ce qu’il faut vérifier avant les prochaines signatures.

Jusqu’où un prestataire peut-il accompagner la gestion d’une copropriété sans devenir lui-même syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation valide le modèle d’assistance proposé par Matera aux syndicats coopératifs. Une décision importante pour les professionnels de la copropriété, qui précise la frontière entre externalisation de tâches et exercice de la profession réglementée de syndic, tout en suscitant des réserves au sein de la profession.

Retoucher une photo, embellir un bien, réaliser du home staging virtuel… L’intelligence artificielle s’installe dans les annonces immobilières et soulève de nouvelles questions juridiques. Interpellé sur son utilisation par les particuliers, le Gouvernement estime que le cadre juridique existant permet déjà de sanctionner les abus. Il alerte également sur un autre risque : celui d’une sélection automatisée et discriminatoire des candidats à la location. Explications de Maître Caroline Dubuis-Talayrach.

Une erreur s’est glissée dans un acte notarié de vente immobilière ? Attention à ne pas trop attendre pour agir. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation précise que l’action en rectification est soumise à un délai de prescription de 5 ans, et non au délai de 30 ans applicable aux actions réelles immobilières. Une décision aux conséquences très concrètes pour les professionnels.

Sésame, ouvre-toi ! Derrière la carte professionnelle se cachent quelques subtilités que les agents immobiliers ont tout intérêt à maîtriser lorsqu’ils souhaitent développer leur activité. Nouvelle société ou succursale ? Qui peut en assurer la direction et à quelles conditions ? Jusqu’où peut-on piloter une agence à distance ? Maître Alain Cohen-Boulakia, avocat honoraire à la cour d’appel de Montpellier, décrypte les règles du jeu à l'appui d'une récente décision de justice.

Un négociateur quitte une agence pour rejoindre un concurrent en emportant fichiers clients et données commerciales : une situation très courante dans l’immobilier. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation durcit sa jurisprudence : la seule détention d’informations confidentielles de l’ancien employeur peut suffire à caractériser un acte de concurrence déloyale, sans même démontrer leur utilisation. Me Cyril Sabatié décrypte cette décision et les précautions à prendre.

L’avis de valeur guide le prix d’un bien. Mais entre poids croissant du DPE, tentation de la surestimation et critères parfois difficiles à objectiver, l’exercice est loin d’être sans risque pour l’agent immobilier. André Busseau, expert en droit immobilier (Business Fil), nous éclaire !

Clés rendues, état des lieux signé… mais loyers toujours dus ! Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un départ anticipé ne met pas automatiquement fin aux obligations du locataire pendant son préavis. Une décision à connaître pour les professionnels de la gestion locative, décryptée par Maître Cyril Sabatié.

Malgré l’obligation de formation des professionnels, les discriminations à la location restent une réalité : selon la campagne de testing 2025 de SOS Racisme, 48 % des 198 agences testées ont accepté ou facilité une discrimination raciale. Un constat qui rappelle que connaître la règle ne suffit pas. De la sélection des dossiers aux demandes du bailleur, c’est aussi en formalisant leurs pratiques et leurs critères que les professionnels peuvent sécuriser leurs décisions.