S’entourer des meilleurs collaborateurs est une priorité absolue pour l’agent immobilier, qu’ils soient salariés ou indépendants. 818
Engagent leur responsabilité l’agent immobilier et le notaire qui n’ont pas attiré l’attention des acquéreurs sur l’interdiction d’habiter un local en sous-sol même à titre gratuit et doivent les indemniser à hauteur de 50% de la valeur du bien. 1 477
La caducité d’un compromis peut être invoquée si une condition suspensive n’est pas réalisée à la signature de l’acte authentique. 1 443
L’activité d’apport d’affaires reste fl oue. La loi Hoguet ne la prévoit pas et en cas de doute, les juges apprécient au cas par cas. 6 720
Les acquéreurs d’un immeuble, échouant à démontrer que leurs demandes de prêt sont conformes aux exigences prévues au titre de la condition suspensive, doivent indemniser l’agent immobilier de sa perte de chance de toucher sa commission, le bien ayant été vendu depuis. 3 071
