Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

La loi Hoguet ne s’applique pas aux conventions passées entre professionnels de l’immobilier, qui sont des accords commerciaux. 1 330

L’Administration fiscale vient de rendre publique les prix de vente des biens immobiliers des cinq dernières années. Tout ce qu’il faut-il savoir de cette base de données et comment l’utiliser. 6 092

Le salon-salle à manger doit-il être comptabilisé comme une ou deux pièces ? Un récent arrêt de la cour de cassation fait le point sur le sujet. 393

Aux termes d’une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d’affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d’ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. 844

L’agent immobilier doit informer les vendeurs de ce qu’ils ne doivent rien cacher aux acquéreurs, sous peine d’engager sa responsabilité (Cass.1ère civ. 9 janvier 2019, n° 18-10245). 2 608

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