La loi Hamon a revu les règles des contrats conclus « hors établissement ». Quels impacts sur votre activité ?
Articles dans la catégorie Juridique
Pour sa deuxième année de fonctionnement, la Commission nationale des sanctions a rendu 43 décisions, soit une augmentation de son activité de 24 % par rapport à 2015.
Pour garantir vos honoraires, vérifiez que la notification du droit de préemption a été faite au locataire dans les règles.
A peine de nullité, toutes les mentions prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans le mandat conclu par démarchage. Le fait que ce droit soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.
Durée de validité de la carte, obligation de formation, procédure… la réglementation a changé.
Mandat de location ou de gestion, l’agent immobilier est soumis à des contraintes particulières en location saisonnière.
L’arrêté sur le nouvel affichage des prix entre en vigueur le 1er avril 2017, En complément des articles déjà publiés sur le sujet, Caroline Dubuis-Taleyrach vous livre un mode d'emploi pratique ciblé sur l'affichage des prix et des honoraires .
Jeudi 16 mars, le Conseil d’Etat a annulé la décision de Manuel Valls de limiter l’encadrement des loyers à une expérimentation à la Ville de Paris.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 9 mars une décision d'inconstitutionalité de la CNS le 9 mars dernier. Les articles incriminés ont été modifiés par la CNS le 1er décembre.
Le 1er avril prochain entre en vigueur l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Madame HOMOBONO, Directrice Générale de la DGCCRF, apporte plusieurs précisions utiles concernant l’interprétation des dispositions de ce nouvel arrêté.