L’agent immobilier est fondé à obtenir des dommages-intérêts lorsque la vente a échoué du fait de l’acquéreur.
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Fidal poursuit ainsi sa dynamique de développement de son expertise en droit immobilier.
Suite à la récente présentation de la Loi ELAN, la FNAIM, reste sur ses gardes sur un certain nombre de points fondamentaux.
« Renouvellement de carte professionnelle : encore du nouveau ! », Caroline Dubuis Talayrach, avocat
Toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures seront caduques au plus tard au 1er Juillet 2018, quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015).
Lettre d’intention ou offre d’achat ? Une vente est parfaite lorsqu’elle réunit trois conditions : un accord, un objet, un prix.
De nombreux articles ont déjà présenté les obligations de cette nouvelle réglementation sur la protection des données. Olivier Bugette se concentre ici sur les conséquences concrètes de la RGPD sur les outils que vous utilisez u quotidien (site internet, logiciel immobilier, mandats de vente...
Petites, moyennes ou grandes… Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au Registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018.
Selon la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales.
Depuis le 1er janvier, L’ESRIS remplace l’ERNMT. Les explications de Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS.
Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires ont évolué pour devenir auto-entrepreneurs ou poursuivre son activité. Voici les points clés à retenir.