Juridique

Les avances en compte-courant constituent un moyen de financement fréquemment utilisés dans les SCI. Saviez-vous que ces avances pouvaient être rémunérées par des intérêts ? Sur le plan fiscal, les intérêts versés par la SCI sont déductibles de son résultat fiscal et sont imposables à l’impôt sur le revenu pour l’associé bénéficiaire. Le point avec Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats. 162

Souvent signé mais rarement compris dans sa portée juridique, le bon de visite est un document bien connu des professionnels de l'immobilier. Sans valeur contractuelle à proprement parler, il reste néanmoins un outil essentiel pour les agents immobiliers. À quoi sert-il vraiment ? Peut-il protéger un professionnel en cas de litige ? Le point sur la valeur juridique du bon de visite. 2 884

Êtes-vous au point sur les questions fréquentes et erreurs courantes qui concernent le congé pour vente ? Le locataire bénéficie d’un droit de préférence qui oblige le bailleur, lorsque celui-ci délivre congé pour vendre son logement, à lui faire une offre de vente à un prix et à des conditions précisées dans le congé. Toutes les explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo - L'immobilier Actif. 1 907

Le bailleur qui doit réaliser de lourds travaux de rénovation est fondé à délivrer à ses locataires un congé pour motifs légitimes et sérieux. Mais quelles sont les conditions de validité de ce congé ? Explications d'Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier, à l'appui de la jurisprudence. 651

Une offre acceptée, et la vente est réputée parfaite ? Pas si simple. Entre obligations contractuelles et nuances juridiques, l’étape de l’acceptation peut s’avérer plus piégeuse qu’il n’y paraît. Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier, décrypte les subtilités à maîtriser pour éviter tout litige et sécuriser vos transactions. 10 915

Céder les titres ou le fonds de commerce ? C’est souvent l’une des premières questions qu’un vendeur se pose avec la resignature des mandats. Cependant ce n’est pas toujours le vendeur qui choisit. Faisons le point de ce qu’il faut savoir avant de céder et sur l’importance pour un vendeur de bien choisir son acquéreur. 947

Saviez-vous que les travaux de rénovation, qu'ils concernent une résidence principale ou un investissement locatif, ouvrent droit à de nombreux dispositifs fiscaux avantageux ? Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats, nous partage son expertise sur la question. 553

Contrat de nourrice ou délégation de mandat de gestion, c’est souvent à la vente du portefeuille de gestion que la différence prend tout son sens. Or, cette distinction est essentielle car elle permet de déterminer qui est propriétaire des mandats de gestion et qui peut les vendre. Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, nous livre son expertise. 1 485

Loggia, surface privative et responsabilité : une décision de justice rappelle l'importance d’un mesurage rigoureux lors de la vente d’un lot de copropriété. Les experts juridiques de Business Fil décryptent ce cas pour vous permettre de sécuriser vos transactions et éviter les litiges. 538

Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020. 2 201

Bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité des candidats acquéreurs est moins souvent vérifiée que celles des candidats locataires. Pourtant, en matière de vente aussi, l’agent immobilier est bel et bien tenu de vérifier sérieusement la solvabilité de l’acquéreur. Éclairage d'Aurore Gadrat Experte en droit immobilier – SVP. 1 606

Une agence immobilière peut voir sa responsabilité contractuelle engagée lorsqu’elle manque à son obligation de vérification sérieuse de la solvabilité d’un locataire ou lorsqu’elle communique des informations inexactes à l’assureur. C'est ce que nous confirme une très jurisprudence récente expliquée par Maître Gabriel Neu-Janicki. 1 092

La condition suspensive d’obtention de prêt offre une sécurité à l’acquéreur, mais qu’en est-il des impacts pour le vendeur et l’agent immobilier si le prêt n’est pas obtenu ? Le point avec MyNotary. 1 992