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Articles dans la catégorie Juridique
Depuis le 1er avril, les règles d’affichage des honoraires et le contenu des annonces ont changé. Ce qu’il faut savoir.
Dès l’année prochaine, la taxe d’habitation baissera. La réforme s’étalera sur trois ans. Dès 2020, 80 % des foyers fiscaux seront exonérés.
L’acheteur doit aviser l’agent immobilier du changement de destination envisagé avant la signature de l’avant-contrat.
La loi Hamon a revu les règles des contrats conclus « hors établissement ». Quels impacts sur votre activité ?
Focus sur quelques points devant retenir l’attention de l’agent immobilier avant la signature d'un contrat de location.
Pour sa deuxième année de fonctionnement, la Commission nationale des sanctions a rendu 43 décisions, soit une augmentation de son activité de 24 % par rapport à 2015.
Pour garantir vos honoraires, vérifiez que la notification du droit de préemption a été faite au locataire dans les règles.
A peine de nullité, toutes les mentions prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans le mandat conclu par démarchage. Le fait que ce droit soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas.
Durée de validité de la carte, obligation de formation, procédure… la réglementation a changé.