Les règles concernant le dispositif Tracfin de lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme viennent de changer. Le point avec les experts juridiques de Modelo. 1 441
Rappelons que la clause pénale est une clause d’indemnisation forfaitaire qui fixe par avance le montant de l’indemnité qui sera due en cas d’inexécution du contrat dans lequel elle figure, ici le mandat. 7 699
La responsabilité de l’agent immobilier est retenue pour ne pas s’être fait communiquer préalablement à la signature de l’avant contrat le titre de propriété (Cass .1ère.civ.14 novembre 2019, n° 18-21971). 3 915
Syndicalur détaille ce que prévoient les 42 dispositions qui modifient les règles de la gouvernance de la copropriété et qui, une fois ratifiées, entreront pour la plupart en vigueur le 1er juin 2020. 868
L’INPI vous permet désormais d’accéder gratuitement aux bilans et documents déposés par les entreprises auprès des Greffes des Tribunaux de commerce. 559
