TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Réglementation

Prospection commerciale non conforme au RGPD : un enjeu business

La prospection commerciale en ligne est le premier facteur de risque de non-conformité au RGPD. L’enjeu n’est pas seulement juridique : il est surtout significatif en termes économiques. 691

Loi LE MEUR- ECHANIZ : une réforme pour réguler la location meublée touristique impactante pour tous les professionnels de l’immobilier

La loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz visant renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale va impacter tout l’environnement juridique des professionnels de l’immobilier. Nouvelle obligation de déclaration et d’enregistrement unique et nationale, obligation de décence énergétique, réduction du nombre de jours de location et zonage restrictif, mesures de régulation pour les copropriétés et fiscalité définitivement moins attrayante... Me Cyril SABATIE, Avocat spécialiste en droit immobilier, nous livre un tour d'horizon rapide des principales nouveautés véhiculées par ce dispositif. 3 286

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Coup de semonce dans le secteur immobilier : la Cour d'appel de Montpellier a condamné deux agences pour concurrence déloyale après avoir publié une annonce sans diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision qui rappelle aux professionnels l'importance de respecter la réglementation, sous peine de lourdes sanctions. 8 472

DPE : l’histoire d’un diagnostic mal aimé

Devenu opposable dans le cadre de la loi Climat et Résilience, le diagnostic de performance énergétique fait depuis plusieurs années l’objet de critiques récurrentes et tente tant bien que mal de redorer son blason. 1 440

Recommander un crédit ou une assurance à son client acquéreur : jusqu’où l’agent immobilier peut-il aller ?

L’agent immobilier qui accompagne ses clients dans l’achat d’un bien immobilier peut être tenté de les accompagner également pour la recherche du financement et l’assurance emprunteur qui sera exigée par le prêteur. Jusqu’où peut-il aller ? Avec la concurrence sur le secteur immobilier, ces services peuvent être un moyen de se démarquer. Mais ils sont réglementés. Le point avec Morgance Hanvic, avocat associé au Cabinet LEXANCE AVOCATS AARPI. 1 136

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