La réforme de la facturation électronique approche à grands pas ! Si les grandes entreprises sont prêtes, une grande partie des 45 000 agents commerciaux indépendants pense encore ne pas être concernée. Obligations, risques de sanctions et opportunités de simplification administrative… Le point sur ce qu’il faut savoir avec Côme Fouques, CEO d’Indy, solution spécialisée dans l'accompagnement comptable des indépendants.
La seule production d’un diagnostic de performance énergétique classant le logement en G en cours de bail ne suffit pas à justifier automatiquement la suspension totale du loyer ni à faire échec à la clause résolutoire. Une jurisprudence récente nous rappelle que la question doit être appréciée au regard du régime général du logement décent, de l’imputabilité des désordres au bailleur et du comportement respectif des parties pendant l’exécution du bail.
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril, ne crée pas seulement une obligation de plus. Il change surtout la manière dont la conformité sera appréciée dans les agences immobilières. Professionnels, ne manquez pas ce décryptage juridique précieux de Sarah Laassir et vérifiez dès maintenant la conformité de vos formations.
Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au JORF du 25 avril, codifie l'obligation de formation LCB-FT pour les agents immobiliers et leurs collaborateurs. Date d'entrée en vigueur ? Immédiate. Professionnels, découvrez en quoi consiste cette nouvelle règle de formation déterminante pour toute votre équipe grâce aux explications de Quentin Lagallarde.
Passoires thermiques, épisode 256. Après de multiples ajustements du DPE, et faute de dynamique de rénovation suffisante, le gouvernement devrait finalement réautoriser la location des biens G. Les propriétaires bailleurs devront pour cela justifier d'un engagement de rénovation sous 3 à 5 ans à la signature du bail. Julien Besnard décrypte et explique ce projet de loi qui vise à éviter une grave crise du logement locatif, dans la perspective de l’interdiction de location des biens F à horizon 2028.
En vigueur depuis 2023 et applicable à l'ensemble des copropriétés françaises depuis le 1er janvier 2025, le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) bouscule le marché immobilier. Outil de transparence voulu par le législateur, il suscite encore trop souvent méfiance et incompréhension chez les acheteurs comme chez les vendeurs. Pour les professionnels de la transaction et de la gestion immobilière, la solution passe avant tout par la pédagogie.
Et si une réforme juridique pouvait débloquer une partie du parc immobilier aujourd’hui gelé ? En assouplissant les règles de l’indivision, la loi du 7 avril 2026 ouvre de nouvelles perspectives pour les professionnels confrontés à des ventes bloquées. Décryptage d’un texte aux conséquences très concrètes sur le terrain.
En faisant reconnaître des pratiques de concurrence déloyale, la FNAIM franchit une étape importante dans son action pour sécuriser l’exercice de la profession. Un arrêt récent de la cour d’appel de Montpellier vient préciser concrètement les exigences de direction effective des agences immobilières.
Un chien jugé dangereux, un incident dramatique… cela suffit-il pour faire résilier un bail d’habitation ? À travers un cas concret, la jurisprudence rappelle une réalité essentielle : en matière de trouble de voisinage, la preuve doit être solide, précise et suffisante pour justifier la résiliation du bail du locataire. Un éclairage aussi cocasse qu'instructif de Maître Gabriel Neu-Janicki.
De la mise en demeure à l’expulsion, en passant par la procédure accélérée en cas de squat, rappel des réflexes juridiques essentiels pour sécuriser la gestion locative et agir sans perdre de temps. Eclairage juridique de Maître Amandine Labro.
Dans une décision du 17 mars 2026, le Conseil d’État rejette la demande de revalorisation portée par la FNAIM. Le plafond des frais d’état daté reste fixé à 380 € TTC, confirmant le cadre réglementaire en vigueur depuis 2020 et maintenant la pression sur les syndics. Professionnels de l’immobilier, restez attentifs à ce sujet structurant pour vos pratiques.
Transmettre gratuitement ou à prix décoté une partie du capital de son agence à ses salariés peut sembler contre-intuitif. Pourtant, les avantages fiscaux, sociaux et financiers de dispositifs tels que les actions gratuites ou les BSPCE en font une option pertinente. Maître Stéphane Buffa nous éclaire avec précision sur ce sujet.
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