Réglementation

L’été 2026 aura été riche en évolutions pour le DPE. Deux arrêtés le modifieront dès le 1er janvier 2027 : l’électricité sera une nouvelle fois favorisée dans le calcul et les logements les plus décarbonés seront mieux identifiés. Les professionnels de l’immobilier peuvent dès aujourd’hui anticiper l’impact sur le DPE de leurs biens via le simulateur gratuit proposé par Casam.

Si vous l'avez manqué cet été, une petite révolution est en cours en matière de pige immobilière ! Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique est soumise au consentement préalable des consommateurs, sauf exceptions. Décryptage avec Maître Caroline Dubuis-Talayrach, Olivier Beddeleem et Dominique Piredda.

Clés rendues, état des lieux signé… mais loyers toujours dus ! Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un départ anticipé ne met pas automatiquement fin aux obligations du locataire pendant son préavis. Une décision à connaître pour les professionnels de la gestion locative, décryptée par Maître Cyril Sabatié.

Restrictions généralisées à l'été 2026, prix de l'eau en hausse durable, extension du zonage argiles depuis le 1er juillet : la question de l'eau s'invite dans les transactions. Points de vigilance à la mise en vente, équipements à valoriser, chiffres à connaître ; tour d'horizon de ce qui change pour les agents immobiliers, et de ce qui peut devenir un argument. Par Quentin Lagallarde.

Malgré l’obligation de formation des professionnels, les discriminations à la location restent une réalité : selon la campagne de testing 2025 de SOS Racisme, 48 % des 198 agences testées ont accepté ou facilité une discrimination raciale. Un constat qui rappelle que connaître la règle ne suffit pas. De la sélection des dossiers aux demandes du bailleur, c’est aussi en formalisant leurs pratiques et leurs critères que les professionnels peuvent sécuriser leurs décisions.

Depuis le 19 août 2026, la loi RIPOST interdit le remisage d’engins motorisés dans les parties communes, caves et sous-sols des copropriétés, sauf espaces spécialement aménagés. Une mesure pensée notamment pour lutter contre les rodéos urbains, mais qui confie de fait une nouvelle tâche aux syndics. Pour Olivier Bedeleem, elle illustre surtout l’empilement de missions d’intérêt général assumées par la profession… sans rémunération supplémentaire.

Face à une crise du logement qui fragilise l'accession à la propriété, de nouveaux modèles émergent pour redonner du pouvoir d'achat immobilier aux ménages. En dissociant le foncier du bâti, certains dispositifs rebattent les cartes de l'acquisition. Sophie Droller-Bolela décrypte les ressorts de cette évolution et s'interroge sur une question de fond : assistons-nous à une simple réponse conjoncturelle ou à une transformation durable de notre conception de la propriété immobilière ?

Saviez-vous que le devoir de conseil du notaire ne se limite pas à la rédaction de l'acte authentique ? La Cour de cassation a rappellé dans un arrêt récent que lorsqu'un acquéreur devient bailleur d'un immeuble déjà loué, il doit également être informé des risques qu'il encourt si certains diagnostics n'ont pas été réalisés.

À l’heure où les taux d’intérêt repartent légèrement à la hausse sous l’effet du contexte géopolitique et économique international, le coût global d’un achat immobilier augmente lui aussi. Cette situation pousse naturellement les emprunteurs à chercher des solutions pour réduire les frais annexes liés à leur financement. Un rappel s'impose pour bien conseiller ces profils en matière d'assurance.

Les professionnels de l'immobilier qui utilisent l'intelligence artificielle pour analyser des dossiers locatifs doivent rester vigilants. Le RGPD et les politiques d'utilisation d'OpenAI convergent sur un même principe : une décision ayant des conséquences importantes pour une personne ne peut pas être entièrement automatisée. Un rappel qui invite les agences à intégrer à la fois le cadre réglementaire et les règles fixées par leurs fournisseurs d'IA dans leur gouvernance de l'intelligence artificielle.

Les aménagements extérieurs constituent un véritable atout commercial… à condition qu'ils soient parfaitement régularisés. Urbanisme, fiscalité, PLU, revente : autant de sujets sur lesquels les propriétaires commettent encore des erreurs. Voici cinq situations que tout agent immobilier a intérêt à savoir repérer pour mieux conseiller ses clients et sécuriser ses transactions.

Visites, dossier locatif, pièces justificatives… La CNIL rappelle que le principe de minimisation des données s'applique dès les premiers échanges avec un candidat. Un rappel qui invite les professionnels à distinguer clairement l'organisation d'une visite de la constitution d'un dossier de location.

Chaque été, les piscines ravivent autant les plaisirs de la baignade que les conflits de voisinage. Une récente décision de justice rappelle toutefois que tous les désagréments ne constituent pas un trouble anormal de voisinage. Une lecture utile pour les professionnels de l'immobilier, régulièrement confrontés à ce type de litiges.