Réglementation

Construction, rénovation énergétique, permis de louer, transmission… Jean-Luc Mélenchon défend une intervention publique renforcée pour répondre à la crise du logement. Après Bruno Retailleau et Marine Le Pen, le Journal de l’Agence poursuit son tour d’horizon des propositions pour la présidentielle de 2027. Décryptage.

Le locataire commercial qui exerce son droit de préférence n’a pas à supporter les honoraires de négociation de l’agent immobilier. S’il les a payés, il peut en obtenir la restitution, même en sachant qu’ils n’étaient pas dus. Maître Cyril Sabatié décrypte un arrêt rendu le 1er octobre 2026 et ses conséquences pour les professionnels de l’immobilier.

Accession, investissement locatif, aides au logement, rénovation énergétique… Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier, comporte plusieurs mesures qui pourraient directement affecter le marché du logement. Tour d’horizon des principales dispositions à retenir pour les professionnels de l’immobilier.

Lorsqu’un couple divorce et que l’un souhaite conserver le logement, sa valeur peut devenir un point de blocage. Pour l’agent immobilier sollicité, l’enjeu est de proposer une estimation actuelle, documentée et compréhensible par les deux parties. Driss Bouharrou, expert judiciaire près la cour d’appel d’Amiens, explique comment établir cette base commune et éviter les confusions entre valeur du bien, crédit restant et montant de la soulte.

Une vente qui n’aboutit pas, un acquéreur qui traite directement avec le vendeur, des honoraires contestés : comment défendre la rémunération de votre travail ? À travers plusieurs décisions de justice récentes, Fanny Quilan décrypte les conditions dans lesquelles une agence peut réclamer ses honoraires ou obtenir une indemnisation. Mandat, bon de visite, preuves des échanges et délais pour agir : des points essentiels pour faire valoir vos droits.

Professionnels de l’immobilier, pensez à mettre à jour vos modèles de baux d’habitation. À partir du 1er octobre 2026, les contrats types de location vide, meublée et de colocation à bail unique évoluent. Clause résolutoire en cas d’impayé, mention d’une servitude de résidence principale pour certains biens, coordonnées des parties : voici ce qu’il faut vérifier avant les prochaines signatures.

Un logement qui reste vide pourrait coûter plus cher à son propriétaire dès 2027. La loi de finances pour 2026 prévoit de fusionner les deux taxes actuelles sur les logements vacants et permet aux communes de relever les taux, jusqu’à 60 % dans certains cas. Qu'est-ce que cela change pour les propriétaires ? Et quels sont les points à vérifier avec eux ? Un point utile pour pour les professionnels chargés de vendre ou de louer ces biens.

Jusqu’où un prestataire peut-il accompagner la gestion d’une copropriété sans devenir lui-même syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation valide le modèle d’assistance proposé par Matera aux syndicats coopératifs. Une décision importante pour les professionnels de la copropriété, qui précise la frontière entre externalisation de tâches et exercice de la profession réglementée de syndic, tout en suscitant des réserves au sein de la profession.

Construction, foncier, DPE, loi SRU, crédit immobilier, logement social… Marine Le Pen a détaillé les principaux axes de son projet logement pour 2027. Après un premier volet consacré à Bruno Retailleau, le Journal de l’Agence poursuit son tour d’horizon des propositions des candidats déclarés. Décryptage.

Votre agence immobilière est-elle réellement prête à faire face à un contrôle LCB-FT de la DGCCRF ? Que vous maîtrisiez déjà vos obligations ou que vous commenciez juste à structurer vos procédures internes, cette question mérite toute votre attention. Un dispositif incomplet ou mal appliqué peut en effet exposer votre agence à de lourdes sanctions. Mieux vaut donc anticiper que subir. Voyons comment mettre en place d’un dispositif LCB-FT conforme, efficace et adapté à votre agence immobilière.

Retoucher une photo, embellir un bien, réaliser du home staging virtuel… L’intelligence artificielle s’installe dans les annonces immobilières et soulève de nouvelles questions juridiques. Interpellé sur son utilisation par les particuliers, le Gouvernement estime que le cadre juridique existant permet déjà de sanctionner les abus. Il alerte également sur un autre risque : celui d’une sélection automatisée et discriminatoire des candidats à la location. Explications de Maître Caroline Dubuis-Talayrach.

Une erreur s’est glissée dans un acte notarié de vente immobilière ? Attention à ne pas trop attendre pour agir. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation précise que l’action en rectification est soumise à un délai de prescription de 5 ans, et non au délai de 30 ans applicable aux actions réelles immobilières. Une décision aux conséquences très concrètes pour les professionnels.

Après une année 2026 marquée par une hausse contenue de la taxe foncière, l’accalmie pourrait être de courte durée. En 2027, la revalorisation des bases cadastrales pourrait approcher 3 %, tandis que la mise à jour de certaines caractéristiques des logements pourrait également alourdir la note de certains propriétaires. Sans céder aux annonces alarmistes, voici ce que les professionnels de l’immobilier doivent savoir pour informer leurs clients.