Réglementation

A moins d’un an de l’élection présidentielle, le Journal de l’Agence a décidé de passer au crible les propositions logement des candidats déclarés. Simplification administrative, soutien à l’investissement locatif, accession à la propriété ou réforme du logement social… Premier volet de cette série avec les mesures défendues par le candidat des Républicains à la présidence de la République.

Accorder une remise à un client sans l'accord du titulaire de la carte professionnelle peut coûter très cher à un agent commercial. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le respect de la politique tarifaire du titulaire de la carte professionnelle constitue une obligation essentielle dont la violation peut caractériser une faute grave. Analyse de cette décision aux conséquences importantes pour les réseaux et professionnels de l'immobilier, par Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier – LBVS Avocats.

Les agents immobiliers ne sont pas des experts en bâtiment, mais leur devoir d'information et de conseil peut les exposer à une lourde responsabilité lorsqu'ils passent sous silence des désordres visibles affectant un bien. À défaut, ils peuvent être condamnés à indemniser une perte de chance particulièrement importante, pouvant atteindre l'essentiel de la valeur du bien. Éclairage de Maître Gabriel Neu-Janicki.

Bonne nouvelle pour le secteur immobilier ! L’Assemblée nationale a adopté, le 28 mai dernier, en première lecture, la proposition de loi portée par l’ancienne ministre du Logement, Valérie Létard. L’objectif ? Corriger certaines failles du statut du bailleur privé. Le point sur ce que cela va changer pour les investisseurs.

Pour gagner du temps, certains états des lieux de sortie sont parfois réalisés sans le locataire. Une pratique pourtant risquée : sans respect du contradictoire, le document peut perdre toute valeur probante. Agents immobiliers, vous pouvez ainsi voir votre responsabilité engagée ! Cas pratique d'Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier.

Alors que le gouvernement ouvre une concertation sur l’avenir de l’encadrement des loyers — un dispositif qui disparaîtra dans six mois sans prolongation législative — la Cour de cassation a récemment préciser les conditions de recours au complément de loyer. Une tendance jurisprudentielle à suivre par les professionnels de l'immobilier, dans un contexte où la pression réglementaire, les contentieux locatifs et les interrogations sur l’efficacité du dispositif se multiplient.

Dans un contexte marqué par la hausse des coûts des matériaux et de l’énergie, la maîtrise du budget travaux est devenue un enjeu majeur pour les professionnels de l’immobilier. Pourtant, de nombreux chantiers continuent de subir des dépassements liés à des erreurs d’anticipation, de coordination ou de pilotage. Fort de son expérience dans l’accompagnement de projets de rénovation et d’extension, illiCO travaux revient sur les principales erreurs commises par les particuliers et les bonnes pratiques permettant de mieux sécuriser les opérations.

Le syndic de copropriété, garant de la conservation de l’immeuble, assure un réel rôle de conseil et d’information des copropriétaires. Morgane Jacquet, experte en droit immobilier, nous renseigne sur l’étendue des pouvoirs et obligations du syndic face aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, mais aussi sur les difficultés auxquelles il peut être confronté en cas d’impayés, de refus de vote des copropriétaires ou de dégradation avancée de la copropriété.

Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles. Ce nouveau « PTZ familial » entend répondre à un frein identifié de longue date par les professionnels de l’immobilier : le coût du logement supplémentaire nécessaire à l’arrivée d’un enfant.

Dans l’évaluation immobilière résidentielle moderne, la pondération des surfaces permet de comparer objectivement des biens aux configurations variées et d’ajuster les valeurs. Quentin Lagallarde nous éclaire sur les cas d'usage qui nécessitent d'appliquer une bonne méthode de pondération, mais aussi sur les erreurs courantes et pièges à éviter. Un savoir-faire à cultiver et à valoriser !

Les règles du démarchage téléphonique changent à compter du 11 août 2026. Consentement préalable, nouvelles obligations, risques de sanctions : quels sont les changements à connaître pour les professionnels de l’immobilier et comment adapter dès maintenant ses méthodes de prospection ? Le point avec Maître Caroline Dubuis Talayrach.

Le 7 mai 2026, la Cour de cassation a confirmé qu’un acquéreur qui contourne volontairement une agence immobilière après avoir bénéficié de son intervention peut être condamné à indemniser l’agent à hauteur de la commission perdue. Une décision importante qui renforce la protection des professionnels face aux pratiques de « court-circuit ».

Accessible aux professionnels comme aux particuliers, le site MesFraisNotaire.fr propose un calculateur actualisé des frais de notaire tenant compte des futures évolutions des droits de mutation et des spécificités locales.