Depuis le 1er janvier sont entrées en vigueur plusieurs dispositions de la loi du 10 février 2020 n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette nouvelle réglementation concerne l’activité des professionnels de l’immobilier. Il circule beaucoup de mauvaises interprétations qui entraine bien des débats. Faisons le point ! 20 220
Tracfin vient de publier son rapport annuel 2019/20. Et considère l'immobilier comme l'un des secteurs les plus exposés aux risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT). Et invite les professionnels à redoubler de vigilance. 1 927
Il est courant que l’agent immobilier soit amené à vendre un appartement en copropriété en étant obligé de faire régulariser certains travaux irréguliers affectant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur. Il peut arriver qu’il s’agisse également d’appropriation ou d’annexion de parties communes. 1 887
Le dispositif qui empêche un propriétaire d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail, est reconduit pour un an dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ». 1 007
Dans le cadre de la crise sanitaire, les syndics ont vu leur contrat renouvelé jusqu’au 31 janvier 2021 dans les mêmes termes. Aussi, une ordonnance du 20 mai 2020 est venue créer un régime dérogatoire en matière de tenue des assemblées générales de copropriété pour les syndics souhaitant les maintenir pendant cette période. 999
