Réglementation

Ce 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité pour certaines copropriétés d’interdire la location de résidences secondaires en courte durée à la majorité des deux tiers. Si cette décision sécurise juridiquement le cadre des meublés touristiques, elle ouvre également la voie à un contentieux accru, chaque règlement de copropriété devant désormais être examiné au cas par cas.

À l’heure où les municipales de 2026 replacent la ville au cœur du débat public, l’architecture urbaine rappelle combien chaque immeuble participe à son identité. Du style Empire aux constructions contemporaines, ces repères historiques constituent aussi un véritable levier de valorisation pour les professionnels de l’immobilier, soucieux d’apporter à leurs clients une lecture éclairée des biens et de leur environnement.

La loi de finances pour 2026 exclut les réinvestissements dans les agences immobilières du dispositif d’apport-cession. Cette restriction ajoute un mal non nécessaire à un secteur malmené par la crise. Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats, nous aide à faire le point sur les changements et les actions à mener.

Décrit comme une opportunité pour la transaction et la gestion, le nouveau statut du bailleur privé crée un cadre fiscal favorable à l’investissement locatif nu. Mais dans l’ancien, l’exigence d’un DPE A ou B complique fortement l’opération et en restreint l’accès.

Le temps est un facteur souvent sous-estimé dans le cadre d’une cession. Pourtant, au moment de la vente, il est essentiel de connaître le marché, de savoir si c’est le bon moment pour vous de vendre et de connaître les délais de réalisation.

L’influence du DPE sur les prix de vente n’a cessé de croître ces dernières années, rapprochant de plus en plus les enjeux immobiliers de ceux de la rénovation énergétique. Pourtant, peu d’agents immobiliers exploitent encore pleinement ce besoin d’information pour nourrir leur prospection. Explications.

Après plusieurs mois d’instabilité politique et budgétaire, l’investissement locatif a souffert d’un manque de lisibilité. La loi de finances 2026 introduit désormais le dispositif Jeanbrun, appelé à prendre le relais du dispositif Pinel. Pour les professionnels de l’immobilier, ce nouveau mécanisme pourrait constituer un argument structurant dans la relance des projets d’investissement locatif. Orpi en décrypte les grands principes et les conditions d’application.

Devenir propriétaire est un projet de vie majeur. Anticiper le choix du bien, son environnement, ses finances et ses besoins futurs permet d'éviter quelques surprises et écueils. Bruno Rouleau dresse un tour d’horizon des points à examiner avec les futurs acquéreurs pour les aider à se lancer en toute sécurité !

Friches envahies, risques sanitaires, menaces d’incendie ou troubles pour le voisinage : les terrains non bâtis laissés à l’abandon posent régulièrement difficulté aux communes. Mais comment agir lorsque le propriétaire ne peut être identifié ? Maître Stéphane Duquesnoy, notaire associé, nous éclaire sur la procédure applicable récemment rappelée par le Gouvernement.

La récente évolution du calcul du coefficient de conversion du DPE pose une question aussi technique que sensible : peut-on à nouveau indexer les loyers de logements initialement classés F ou G, dès lors qu’ils sortent de ces catégories sans travaux, par le seul effet d’un changement méthodologique ? Les professionnels de l'immobilier méritent d'être alertés de l’existence d’une controverse juridique sérieuse à ce sujet. Un éclairage utile que nous partagent Céline Dehaye et Jean-Pierre Charissou.

Le recrutement d’un négociateur et son intégration au sein d’une équipe constituent des étapes stratégiques pour les professionnels de l’immobilier. La période d’essai peut apparaître comme un levier de sécurisation du recrutement. Mais est-elle juridiquement possible pour un agent commercial ? Focus avec Alain Cohen-Boulakia sur le cadre légal et les points de vigilance à connaître.

Un arrêt récent rappelle avec fermeté les risques juridiques liés à l’assainissement non collectif lors d’une vente immobilière : obligation de délivrance conforme du vendeur, devoir de conseil du notaire, indemnisation pour perte de chance de négocier… Un éclairage précieux pour sécuriser vos transactions, proposé par Vincent Mallen, diplômé notaire passionné.

Alors que le Tracfin et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publient une nouvelle brochure pédagogique pour accompagner les professionnels de l’immobilier, l’actualité rappelle que les manquements au dispositif LCB-FT peuvent désormais coûter cher. Éclairage de Maître Dubuis Talayrach.