Réglementation

Construction de 200 000 logements sociaux par an, renforcement de la loi SRU, encadrement des loyers, rénovation énergétique… Fabien Roussel mise sur une intervention publique renforcée pour répondre à la crise du logement. Après Bruno Retailleau, Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon, le Journal de l’Agence poursuit son tour d’horizon des propositions des candidats à la présidentielle de 2027. Décryptage.

Après les fortes chaleurs de l'été 2026, de nombreux copropriétaires envisagent d'installer une climatisation dans leur logement. Mais entre règlements de copropriété, nuisances sonores, respect de l'harmonie des immeubles et autorisations de travaux, ces installations peuvent rapidement devenir une source de conflits. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient d'ailleurs rappeler que les interdictions ne sont pas toujours absolues. Olivier Beddeleem décrypte les quatre principaux motifs de contestation et les règles juridiques à connaître pour éviter que la température ne monte entre voisins.

La découverte financière ne se résume pas à une simple formalité : elle permet de sécuriser l’immobilisation d’un bien à la vente. Mais cette démarche suppose de bien définir les limites du rôle de l’agent immobilier, qui n’est pas un intermédiaire bancaire. Dès lors, jusqu’où peut-il — et doit-il — aller ?

Après 12 ans d'attente, le décret sur la formation obligatoire des collaborateurs de l'immobilier a enfin franchi une nouvelle étape ! Réuni le 21 octobre, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a rendu un avis favorable au projet de texte, sous réserve de plusieurs modifications. Un consensus obtenu après de longues discussions, mais qui ne marque pas encore la fin du parcours réglementaire. Professionnels, restez informés !

L'encadrement des loyers pourrait finalement être prolongé jusqu'en 2028. Mercredi 21 octobre, le Sénat a largement adopté une proposition de loi maintenant l'expérimentation pour deux années supplémentaires, mais uniquement dans les territoires déjà concernés. Un compromis qui écarte plusieurs mesures de renforcement du dispositif et doit encore être validé par l'Assemblée nationale. Voici ce qu'il faut retenir pour les professionnels de l'immobilier.

Après les contrats types modifiés au 1er octobre, une autre pièce du dossier locatif évolue. L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel le 17 octobre, vient actualiser la notice d’information obligatoire annexée aux contrats de location à usage de résidence principale. Cette nouvelle version s’applique aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026 (les baux en cours ne sont pas concernés). Ophélie Verdonck, juriste chez MyNotary, nous explique les nouvelles mentions invite ainsi les agences et gestionnaires à actualiser leurs documents.

Après les dégradations des 17 et 18 octobre, commerçants, propriétaires et gestionnaires immobiliers doivent faire face à l'urgence : sécuriser les locaux, déclarer les sinistres et préserver leurs droits. Quelles démarches entreprendre ? Quelles indemnisations espérer et quels recours envisager ? Maître Gabriel Neu-Janicki propose un précieux guide pratique, accompagné de modèles de lettres. Le point aussi sur les mesures de soutien annoncées par le Gouvernement.

Céder les parts d'une SCI ou d'une société à prépondérance immobilière nécessite désormais l'intervention obligatoire d'un notaire ou d'un avocat, voire, sous certaines conditions, d'un expert-comptable. Objectif : renforcer les contrôles contre le blanchiment de capitaux lors de ces transactions. Quelles sociétés seraient concernées ? Quelles formalités faudrait-il respecter, sous peine de nullité de la cession ? Maître Stéphane Buffa, avocat fiscaliste, décrypte les enjeux de cette évolution législative pour les professionnels de l'immobilier.

À quelques jours d'un vote attendu au Sénat le 21 octobre, l'avenir de l'encadrement des loyers est plus que jamais en question. Prolongation, réforme ou fin de l'expérimentation ? Dans un rapport publié ce 14 octobre, la Cour des comptes pointe les limites du dispositif et envisage deux scénarios pour la suite. De son côté, l'UNIS alerte sur les risques pour l'offre locative et appelle les parlementaires à la prudence.

L’inter-agence ou inter-cabinet est aujourd’hui une pratique courante dans le secteur immobilier. Dans un marché compétitif, de nombreux professionnels acceptent de partager leurs honoraires pour conclure une transaction : en contrepartie, ils doublent leur visibilité, élargissent leur palette d’outils et multiplient leurs chances de succès. Cette démarche peut constituer une réelle opportunité, à condition de s’appuyer sur des bases juridiques solides qui sécurisent chaque partie. Le point avec Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.

Panneaux « À vendre », services de coaching, comparaison des tarifs d'agences : la FNAIM des Alpes-Maritimes contestait les pratiques de PAP. Le 28 septembre 2026, le tribunal de commerce de Nice a rejeté toutes ses demandes, écartant les accusations de pratiques commerciales trompeuses et de publicité comparative illicite. Alors, jusqu’où peut-on accompagner un vendeur sans être agent immobilier habilité ? Ce que les professionnels doivent retenir de ce jugement.

Construction, rénovation énergétique, permis de louer, transmission… Jean-Luc Mélenchon défend une intervention publique renforcée pour répondre à la crise du logement. Après Bruno Retailleau et Marine Le Pen, le Journal de l’Agence poursuit son tour d’horizon des propositions pour la présidentielle de 2027. Décryptage.

Le locataire commercial qui exerce son droit de préférence n’a pas à supporter les honoraires de négociation de l’agent immobilier. S’il les a payés, il peut en obtenir la restitution, même en sachant qu’ils n’étaient pas dus. Maître Cyril Sabatié décrypte un arrêt rendu le 1er octobre 2026 et ses conséquences pour les professionnels de l’immobilier.