Réglementation

Votre agence immobilière est-elle réellement prête à faire face à un contrôle LCB-FT de la DGCCRF ? Que vous maîtrisiez déjà vos obligations ou que vous commenciez juste à structurer vos procédures internes, cette question mérite toute votre attention. Un dispositif incomplet ou mal appliqué peut en effet exposer votre agence à de lourdes sanctions. Mieux vaut donc anticiper que subir. Voyons comment mettre en place d’un dispositif LCB-FT conforme, efficace et adapté à votre agence immobilière.

Retoucher une photo, embellir un bien, réaliser du home staging virtuel… L’intelligence artificielle s’installe dans les annonces immobilières et soulève de nouvelles questions juridiques. Interpellé sur son utilisation par les particuliers, le Gouvernement estime que le cadre juridique existant permet déjà de sanctionner les abus. Il alerte également sur un autre risque : celui d’une sélection automatisée et discriminatoire des candidats à la location. Explications de Maître Caroline Dubuis-Talayrach.

Une erreur s’est glissée dans un acte notarié de vente immobilière ? Attention à ne pas trop attendre pour agir. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation précise que l’action en rectification est soumise à un délai de prescription de 5 ans, et non au délai de 30 ans applicable aux actions réelles immobilières. Une décision aux conséquences très concrètes pour les professionnels.

Après une année 2026 marquée par une hausse contenue de la taxe foncière, l’accalmie pourrait être de courte durée. En 2027, la revalorisation des bases cadastrales pourrait approcher 3 %, tandis que la mise à jour de certaines caractéristiques des logements pourrait également alourdir la note de certains propriétaires. Sans céder aux annonces alarmistes, voici ce que les professionnels de l’immobilier doivent savoir pour informer leurs clients.

Du haut de gamme au « trophy asset », tous les biens de luxe ne répondent ni aux mêmes codes ni aux mêmes méthodes d’évaluation. À mesure que l’on monte dans cette pyramide, les références se raréfient, le off-market s’impose et la frontière entre prix et valeur se complexifie. Comment, dès lors, estimer un bien qui n’a parfois aucun véritable comparable ? Quentin Lagallarde décrypte les spécificités de ces marchés rares et des méthodes à manier avec discernement.

Sésame, ouvre-toi ! Derrière la carte professionnelle se cachent quelques subtilités que les agents immobiliers ont tout intérêt à maîtriser lorsqu’ils souhaitent développer leur activité. Nouvelle société ou succursale ? Qui peut en assurer la direction et à quelles conditions ? Jusqu’où peut-on piloter une agence à distance ? Maître Alain Cohen-Boulakia, avocat honoraire à la cour d’appel de Montpellier, décrypte les règles du jeu à l'appui d'une récente décision de justice.

Un négociateur quitte une agence pour rejoindre un concurrent en emportant fichiers clients et données commerciales : une situation très courante dans l’immobilier. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation durcit sa jurisprudence : la seule détention d’informations confidentielles de l’ancien employeur peut suffire à caractériser un acte de concurrence déloyale, sans même démontrer leur utilisation. Me Cyril Sabatié décrypte cette décision et les précautions à prendre.

Relancer la construction, remettre des logements sur le marché, réarmer l’investissement locatif, donner davantage de pouvoirs aux élus locaux… Face à une crise du logement qu’il qualifie de « majeure », Vincent Jeanbrun veut « changer les règles du jeu ». Devant les Notaires du Grand Paris, ce 8 septembre, le ministre de la Ville et du Logement a détaillé les principaux axes de son projet de loi « Relance et décentralisation du logement ». Décryptage.

L’avis de valeur guide le prix d’un bien. Mais entre poids croissant du DPE, tentation de la surestimation et critères parfois difficiles à objectiver, l’exercice est loin d’être sans risque pour l’agent immobilier. André Busseau, expert en droit immobilier (Business Fil), nous éclaire !

La donne fiscale change pour l’immobilier en 2026. Hausse de certains prélèvements sociaux, nouvelles règles pour la location meublée, apport-cession resserré, création du statut du bailleur privé… Autant d’évolutions qui peuvent peser sur les stratégies patrimoniales et d’investissement. Stéphane Buffa fait le point sur les principales mesures à connaître pour mieux accompagner vos clients.

Dès le 1er septembre, MaPrimeRénov’ se recentre sur le soutien à la sortie du gaz et du fioul, à travers les deux parcours d’aides : MaPrimeRénov’ par geste et d’ampleur. La majorité des travaux sans parcours d’ampleur ne seront donc plus éligibles, sauf pour les biens F et G. Pour un conseiller immobilier, le discours devient donc plus simple, à l’exception peut-être des grosses rénovations énergétiques qui posent un enjeu de délais. À l’occasion de cette nouvelle réforme, Julien BESNARD, fondateur du label éco-conseiller immobilier, aussi mandataire MaPrimeRénov’, fait le point sur les aides à la rénovation et les évolutions du parcours de demande d’aide.

A partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Décryptage de cette réforme qui concerne les agences immobilières, les professionnels indépendants et les syndics ! Avec l'éclairage de VILOGI, éditeur de logiciels de syndic de copropriété et de gestion locative.

L’été 2026 aura été riche en évolutions pour le DPE. Deux arrêtés le modifieront dès le 1er janvier 2027 : l’électricité sera une nouvelle fois favorisée dans le calcul et les logements les plus décarbonés seront mieux identifiés. Les professionnels de l’immobilier peuvent dès aujourd’hui anticiper l’impact sur le DPE de leurs biens via le simulateur gratuit proposé par Casam.