Réglementation

Face à une crise du logement qui fragilise l'accession à la propriété, de nouveaux modèles émergent pour redonner du pouvoir d'achat immobilier aux ménages. En dissociant le foncier du bâti, certains dispositifs rebattent les cartes de l'acquisition. Sophie Droller-Bolela décrypte les ressorts de cette évolution et s'interroge sur une question de fond : assistons-nous à une simple réponse conjoncturelle ou à une transformation durable de notre conception de la propriété immobilière ?

Saviez-vous que le devoir de conseil du notaire ne se limite pas à la rédaction de l'acte authentique ? La Cour de cassation a rappellé dans un arrêt récent que lorsqu'un acquéreur devient bailleur d'un immeuble déjà loué, il doit également être informé des risques qu'il encourt si certains diagnostics n'ont pas été réalisés.

À l’heure où les taux d’intérêt repartent légèrement à la hausse sous l’effet du contexte géopolitique et économique international, le coût global d’un achat immobilier augmente lui aussi. Cette situation pousse naturellement les emprunteurs à chercher des solutions pour réduire les frais annexes liés à leur financement. Un rappel s'impose pour bien conseiller ces profils en matière d'assurance.

Les professionnels de l'immobilier qui utilisent l'intelligence artificielle pour analyser des dossiers locatifs doivent rester vigilants. Le RGPD et les politiques d'utilisation d'OpenAI convergent sur un même principe : une décision ayant des conséquences importantes pour une personne ne peut pas être entièrement automatisée. Un rappel qui invite les agences à intégrer à la fois le cadre réglementaire et les règles fixées par leurs fournisseurs d'IA dans leur gouvernance de l'intelligence artificielle.

Les aménagements extérieurs constituent un véritable atout commercial… à condition qu'ils soient parfaitement régularisés. Urbanisme, fiscalité, PLU, revente : autant de sujets sur lesquels les propriétaires commettent encore des erreurs. Voici cinq situations que tout agent immobilier a intérêt à savoir repérer pour mieux conseiller ses clients et sécuriser ses transactions.

Visites, dossier locatif, pièces justificatives… La CNIL rappelle que le principe de minimisation des données s'applique dès les premiers échanges avec un candidat. Un rappel qui invite les professionnels à distinguer clairement l'organisation d'une visite de la constitution d'un dossier de location.

Chaque été, les piscines ravivent autant les plaisirs de la baignade que les conflits de voisinage. Une récente décision de justice rappelle toutefois que tous les désagréments ne constituent pas un trouble anormal de voisinage. Une lecture utile pour les professionnels de l'immobilier, régulièrement confrontés à ce type de litiges.

L'intelligence artificielle s'est déjà invitée dans le quotidien des agences immobilières. Chatbots, création de visuels, assistance à la rédaction… À compter du 2 août 2026, certains de ces usages devront respecter de nouvelles obligations de transparence prévues par l'AI Act européen. Voici ce que les professionnels de l'immobilier doivent retenir.

Face aux mégafeux qui ravagent le sud de la France, des dizaines de milliers d'habitants et de vacanciers sont évacués. Les pertes matérielles et financières sont importantes : logements endommagés, nuits d'hôtel réservées dans l'urgence, séjours écourtés et locations inaccessibles... Quelles sont les règles d'indemnisation ? Qui supporte les frais ? Quelles garanties d'assurance peuvent être mobilisées ? Tour d'horizon des droits des propriétaires occupants, bailleurs, locataires et vacanciers.

Le règlement européen AMLR entrera en application le 10 juillet 2027. S'il ne bouleverse pas les obligations de lutte contre le blanchiment déjà connues des professionnels de l'immobilier, il renforce considérablement les exigences de formalisation, de traçabilité et de justification. En clair : demain, il ne suffira plus d'être conforme, il faudra pouvoir le prouver.

Il y a quelques semaines, Maître Caroline Dubuis Talayrach présentait dans le Journal de l’Agence les nouvelles règles de prospection téléphonique applicables aux professionnels de l’immobilier. Un décret du 23 juillet 2026 apporte des précisions importantes qui concernent le consentement des prospects. Ne manquez pas l'éclairage d'Olivier BEDDELEEM, formateur en immobilier.

Piscine, jacuzzi, spa, abri de jardin… Chaque été, les mêmes questions reviennent lors des visites ou des estimations. Une piscine hors sol est-elle imposable ? Un jacuzzi nécessite-t-il une autorisation ? Un abri de jardin peut-il faire augmenter la taxe foncière ? Dans ce rappel juridique, Sophie Droller-Bolela fait le point sur les principales règles d'urbanisme et de fiscalité que tout professionnel de l'immobilier a intérêt à maîtriser pour mieux conseiller ses clients.

Alors que le prix des carburants et du gaz repart à la hausse, l'État poursuit sa stratégie d'électrification des logements. Un an après le passage du coefficient d'énergie primaire de l'électricité de 2,3 à 1,9, un projet d'arrêté, en consultation publique du 9 juillet au 6 août, prévoit une nouvelle baisse à 1,7 dès le 1er janvier 2027. Les professionnels de l’immobilier peuvent anticiper l’impact sur les biens via le simulateur Casam.