Coup de théâtre à l’Assemblée nationale ! Le 17 novembre, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer les interdictions de location liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision majeure pour le marché locatif et les professionnels de la gestion immobilière, qui reste toutefois à confirmer au cours du processus législatif.
Après son adoption au Sénat en juillet et son examen en commission à l’Assemblée nationale, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement est débattu dans l’hémicycle depuis ce lundi 16 novembre. Face à plus de 1 100 amendements, Vincent Jeanbrun défend un texte destiné à relancer la construction, l’investissement et la rénovation, tout en donnant davantage de latitude aux élus locaux.
Relancer la construction, faciliter l’accession à la propriété, redonner de l’attractivité à l’investissement locatif…A l’approche de la présidentielle de 2027, Gabriel Attal précise ses ambitions pour sortir le logement de la crise. Parmi ses propositions : une banque publique d’investissement immobilier, un nouveau statut du bailleur privé et une simplification des règles de construction. Décryptage.
Un vendeur peut-il refuser une offre au prix affiché pour privilégier un acquéreur plus offrant ? Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une annonce immobilière peut, sous certaines conditions, engager son auteur envers le premier acquéreur qui l'accepte. Une décision commentée par Maître Caroline Dubuis-Taleyrach, qui souligne l'intérêt du mandat d'entremise pour sécuriser les transactions.
Suppression du DPE, réforme de la loi SRU, libération du foncier, baisse de la fiscalité immobilière… David Lisnard veut relancer la construction et l’investissement locatif en allégeant les contraintes qui pèsent sur les propriétaires. Tour d’horizon de ses principales propositions pour la présidentielle de 2027.
Visiter un bien avec une agence, puis conclure la vente directement avec le propriétaire pour éviter les honoraires : une pratique qui peut coûter très cher à l'acquéreur ! Dans un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation renforce la protection des agents immobiliers victimes de manœuvres frauduleuses, même en l'absence de contrat avec l'acheteur. Alain Cohen-Boulakia, avocat honoraire, décrypte cette décision qui rend justice aux professionnels.
Un compromis de vente peut prévoir l'indemnisation d'une agence immobilière lorsque l'échec de la transaction est imputable à l'acquéreur. Encore faut-il respecter scrupuleusement les formalités prévues au contrat. Dans un jugement rendu le 4 novembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes de deux agences qui réclamaient 18 000 € à des acquéreurs. Maître Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris, revient sur cette décision et ses enseignements pour les professionnels de l'immobilier.
Après son adoption au Sénat en juillet dernier, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement s’apprête à franchir une étape décisive. Attendu à l’Assemblée nationale à partir du 17 novembre, le texte pourrait être définitivement adopté d’ici la fin de l’année.
Construction de 200 000 logements sociaux par an, renforcement de la loi SRU, encadrement des loyers, rénovation énergétique… Fabien Roussel mise sur une intervention publique renforcée pour répondre à la crise du logement. Après Bruno Retailleau, Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon, le Journal de l’Agence poursuit son tour d’horizon des propositions des candidats à la présidentielle de 2027. Décryptage.
Après les fortes chaleurs de l'été 2026, de nombreux copropriétaires envisagent d'installer une climatisation dans leur logement. Mais entre règlements de copropriété, nuisances sonores, respect de l'harmonie des immeubles et autorisations de travaux, ces installations peuvent rapidement devenir une source de conflits. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient d'ailleurs rappeler que les interdictions ne sont pas toujours absolues. Olivier Beddeleem décrypte les quatre principaux motifs de contestation et les règles juridiques à connaître pour éviter que la température ne monte entre voisins.
La découverte financière ne se résume pas à une simple formalité : elle permet de sécuriser l’immobilisation d’un bien à la vente. Mais cette démarche suppose de bien définir les limites du rôle de l’agent immobilier, qui n’est pas un intermédiaire bancaire. Dès lors, jusqu’où peut-il — et doit-il — aller ?
Par Bruno Rouleau
Après 12 ans d'attente, le décret sur la formation obligatoire des collaborateurs de l'immobilier a enfin franchi une nouvelle étape ! Réuni le 21 octobre, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) a rendu un avis favorable au projet de texte, sous réserve de plusieurs modifications. Un consensus obtenu après de longues discussions, mais qui ne marque pas encore la fin du parcours réglementaire. Professionnels, restez informés !
L'encadrement des loyers pourrait finalement être prolongé jusqu'en 2028. Mercredi 21 octobre, le Sénat a largement adopté une proposition de loi maintenant l'expérimentation pour deux années supplémentaires, mais uniquement dans les territoires déjà concernés. Un compromis qui écarte plusieurs mesures de renforcement du dispositif et doit encore être validé par l'Assemblée nationale. Voici ce qu'il faut retenir pour les professionnels de l'immobilier.
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