Réglementation

Redonner confiance aux bailleurs privés et dynamiser l’offre locative : tel est l’objectif du rapport parlementaire Daubresse-Cosson, remis le 30 juin 2025, dans un contexte de crise du logement et d’effondrement des ventes aux investisseurs particuliers. Amortissement forfaitaire, bonus pour loyers abordables, révision du déficit foncier, allégement de l’IFI et exonération accélérée des plus-values... figurent parmi les mesures phares. Décryptage de ces propositions par Maître Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats.

C'est une annonce toute fraîche de Valérie Létard, ministre du Logement, faite ce matin. À compter de ce lundi 1er septembre 2025, chaque diagnostic de performance énergétique (DPE) comportera un QR code officiel. Un nouveau levier transparence et de confiance à mettre en avant auprès des clients, dans un marché où la crédibilité fait toute la différence !

Lors de la Rencontre des Entrepreneurs de France le 28 août dernier, François Bayrou a confirmé que le statut fiscal du bailleur privé, attendu de longue date par la profession, figurera dans sa déclaration de politique générale du 8 septembre. Reste à savoir quelle forme il prendra dans un contexte budgétaire contraint. Professionnels de l'immobilier, tenez-vous informés !

La colocation n’est plus un phénomène marginal : elle structure aujourd’hui une part croissante du marché locatif. Mais entre bail unique ou multiple, solidarité des colocataires, clauses de copropriété et encadrement des loyers, la pratique reste un terrain miné pour les bailleurs et gestionnaires. Voici les rappels essentiels pour exploiter cette niche sans risque juridique, avec Amandine Labro, Avocate au barreau de Paris.

Alors que les propriétaires bailleurs connaissent leur première rentrée étudiante depuis l’interdiction de location des biens classés G, et que de nombreux étudiants peinent à trouver un logement, le bureau d'étude Casam publie un baromètre sur 13 villes étudiantes permettant d’évaluer l’impact de la réforme du DPE sur la tension locative. Quelle sera la part de petits appartements classés G en 2026 et comment cette part a-t-elle évolué au gré des différentes réformes ?

Pour les professionnels de l’immobilier, la lutte contre la fraude à MaPrimeRénov’ n’est pas qu’une affaire réglementaire : elle impacte directement la confiance des ménages dans la rénovation énergétique. Avec de nouvelles sanctions financières, la création d’une commission dédiée au sein de l’ANAH et la territorialisation des agréments « Mon Accompagnateur Rénov’ », le gouvernement renforce les garde-fous pour assainir le dispositif. Une vigilance accrue qui implique aussi les acteurs de terrain, au plus proche des projets de rénovation.

Pour qu’un logement soit réellement considéré comme "meublé", la loi impose 11 équipements indispensables, sous peine de requalification en location vide et de perte des avantages fiscaux associés. Un rappel essentiel à transmettre à vos propriétaires bailleurs !

Souvent considéré comme une étape administrative, l’état des lieux est en réalité une pièce maîtresse du bail. Mal rédigé, incomplet ou approximatif, il peut se retourner contre le bailleur… et contre l’agence mandatée. Dans un contexte où les litiges locatifs se multiplient, la vigilance des professionnels est indispensable.

Avec la parution d'un nouveau décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs, la loi « Habitat Dégradé » entre dans une phase opérationnelle cruciale. Cet outil inédit permet de détecter les bâtiments fragiles et de prévenir les risques d’effondrement, tout en imposant de nouvelles responsabilités aux propriétaires, copropriétés et acteurs du diagnostic. Pour les professionnels de l’immobilier, comprendre ces obligations devient indispensable : elles redessinent le cadre de l'administration de bien, de la gestion locative, de la transaction et du conseil auprès des clients.

Le marché français séduit toujours les acquéreurs et vendeurs étrangers, mais ces opérations requièrent une attention renforcée. Solvabilité, origine des fonds, obligations Tracfin, traduction des actes, implications fiscales : autant de points clés à maîtriser pour sécuriser la transaction et éviter toute mise en cause de responsabilité. Tour d’horizon des bonnes pratiques à adopter avec l’éclairage de Virginie Girault, experte en droit immobilier, et Laurence Liwarek, experte en droit fiscal.

Après onze années de gel, les plafonds des honoraires de location imputables aux locataires seront enfin revalorisés à compter du 1er janvier 2026, selon un arrêté ministériel du 17 juillet 2025. Une annonce saluée par les professionnels, longtemps mobilisés sur le sujet.

Valérie Létard, ministre chargée du Logement, se félicite de la publication d'un premier arrêté pour détecter les comportements suspects de la part de certains diagnostiqueurs immobiliers.

Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent désormais recouvrer plus rapidement les loyers impayés grâce à une nouvelle procédure de saisie sur rémunérations confiée aux commissaires de justice. Une réforme d’ampleur qui simplifie les démarches tout en renforçant l’efficacité du recouvrement. Professionnels de l'immobilier, c'est une information à partager avec vos clients propriétaires bailleurs ! Notez d'ailleurs que cette nouvelle procédure concerne aussi les dossiers déjà en cours devant les tribunaux.