Suite à la réforme du DPE entrée en vigueur au 1er janvier, près de 700 000 résidences principales (1) ont vu leur classe énergétique passer de F à E. Une évolution majeure pour les propriétaires bailleurs, qui peuvent à nouveau revaloriser leurs loyers après plus de trois ans de gel pour les logements classés F et G. Quelles sont les règles à respecter ? À quelles conditions le loyer peut-il être révisé ? Et comment en parler efficacement à vos clients bailleurs ? Décryptage.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de CSG sur les revenus du capital de 9,2% à 10,6%. La hausse s’appliquera notamment au résultat fiscal au 31 décembre 2025 des loueurs en LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Le point avec Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats.
Les professionnels de l’immobilier sont tenus à un devoir d’information, de renseignement et de conseil visant à assurer la validité et l’efficacité juridique des opérations. Renforcé par la jurisprudence, ce devoir ne constitue pas une responsabilité de principe et reste apprécié par les juges au regard des éléments probatoires. Toutes les explications de Fanny Quilan, responsable juridique chez Axo – L’immobilier Actif.
Comme chaque début d’année, MyNotary fait le point sur les changements réglementaires qui vont transformer le secteur immobilier. De la refonte du calcul du DPE à la hausse des plafonds d’honoraires de location, en passant par d’autres nouveautés, connaître ces changements est crucial pour adapter votre activité et les conseils que vous prodiguez à votre clientèle.
Qui dit nouvelles années, dit nouvelles résolutions, mais aussi nouvelles règles ! Nouveau mode de calcul du DPE, suspension de MaPrimeRénov, hausse des honoraires de location… Malgré l’absence de budget pour 2026, tour d’horizon des principales nouveautés entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
L’agent immobilier est soumis à une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard du consommateur, qui en cas de manquement n’entraîne pas automatiquement la nullité du mandat, sauf à démontrer qu’il a provoqué un vice du consentement. En revanche, la Cour précise que la clause pénale prévue par l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 doit impérativement être rédigée en caractères très apparents, faute de quoi elle est nulle.
L’agent immobilier doit contrôler la véracité des informations fournies par le vendeur, notamment lorsqu’il affirme que la toiture a été vérifiée régulièrement. Cette obligation implique de vérifier la réalité des déclarations essentielles du vendeur, lorsque celles-ci conditionnent la sécurité juridique ou la valeur du bien (état de la toiture, travaux réalisés, conformité technique…).
Découvrez une sélection d'ouvrages recommandés par le Journal de l'Agence
Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?
Consulter en ligne Abonnez-vous
