La loi ALUR prévoyait que les collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour un agent immobilier justifient d’une compétence professionnelle initiale définie par décret. Faute de décret d’application, cette disposition clé de la loi du 24 mars 2014 n’est jamais entrée en vigueur. Par une décision du 25 février 2025, le Conseil d’État, saisi par la FNAIM, avait enfin mis un terme à une inertie réglementaire de plus de 10 ans. Si le Gouvernement avait un délai de 6 mois pour répondre à cette obligation, force est de constater que 10 mois plus tard, il n’en est toujours rien.
« La FNAIM a été élégante en ne demandant aucune contrainte par jour de carence à produire ce décret », a tenu à souligner Loïc Cantin, président de la FNAIM, au cours d’une plénière organisée dans le cadre du Congrès IMMO 2025, en présence du ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun. Interrogé sur l’évolution de ce décret, ce dernier a demandé aux professionnels de l’immobilier d’être encore patients. Et pour cause, le décret d’application ne devrait pas être publié avant le mois de juillet prochain, soit près d’un an de retard après l’injonction du Conseil d’Etat.
« Nous avons une session en janvier du CNTGI que nous visons pour proposer le décret. C’est un passage obligé pour pouvoir avoir une publication, on l’espère, du Conseil d’État au mois d’avril, ce qui permettrait une date d’application au 1er juillet 2026 », a ainsi déclaré le ministre de la Ville et du Logement.