Le projet de loi de Cécile Duflot pour recadrer l’immobilier

Pour enrayer la crise du logement, Cécile Duflot a voulu encadrer au plus près les professions de l’immobilier.

« Tarifs injustifiés et excessifs, non-respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d’éléments qui entravent l’accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages », déclarait Cécile Duflot à la sortie du conseil des ministres mercredi 12 juin. La ministre du logement entend présenter un projet de loi qui, selon son ministère, vise à « moderniser en profondeur l’ensemble du secteur ». Pour « restaurer la confiance des consommateurs » et améliorer « le niveau des compétences et les conditions d’exercice des professions immobilières », le projet de loi de réforme du logement et de l’urbanisme sera présenté au Conseil des ministres le 26 juin ou le 3 juillet prochain.

Quels sont les mesures phare de ce projet de loi ?
– Transparence des frais des syndics. Souvent étrillés, les syndics sont dans la ligne de mire du ministère du logement pour le manque de transparence de leurs tarifs. Le projet de loi prévoit de limiter par décret la liste des prestations qui donnent lieu à des factures supplémentaires. « Toutes les autres prestations seront incluses dans le forfait annuel ». Pour une transparence optimale de la gestion des fonds, les syndics devront également ouvrir un compte bancaire dédié à chaque copropriété. Ce qui, permettra ainsi de récupérer les fonds dans le cas d’une liquidation judiciaire du syndic.

– Réduire les frais d’entrée du logement. Les agences immobilières n’auront plus le droit de facturer systématiquement un mois de loyer aux nouveaux locataires d’un bien. Seule la moitié de l’état des lieux et la rédaction du bail pourront être facturés. Les autres frais seront mis à la charge du bailleur. Le montant des frais du locataire devrait être plafonné par décret afin de « garantir qu’il correspond au coût réel des prestations et à limiter les abus ». Toujours dans un objectif de transparence, la répartition des frais devra être clairement affichée et signifiée aux deux parties. Quant aux honoraires des agents immobiliers, ils devraient être rééquilibrés entre le locataire et le propriétaire parce qu’ils « ne sont pas des vaches à lait », a indiqué la ministre.

– Les marchands de listes épinglés. Les marchands de listes devront nécessairement détenir un mandat exclusif des biens qu’ils mettent à la location pour éviter les déconvenues des biens déjà loués.

– Le projet de loi prévoit la création d’un organisme de contrôle « pour mettre à l’écart certains professionnels peu scrupuleux ». Ce Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière devra rétablir la confiance des consommateurs envers la profession. Dans la même optique, la formation continue pour les professionnels de l’immobilier sera obligatoire. « La mise en place d’un contrôle de la profession et d’un code de la déontologie ne peut être que bénéfique à chacun», a déclaré Cécile Duflot.

© Le Fil de l’immo / BazikPress