« Il faut redonner confiance aux Français qui veulent investir dans la pierre », Sylvia Pinel, Ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires

La Ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires rassure les professionnels, revient sur le plan de relance et donna sa vision du logement. Entretien.

JDA : Quel est votre diagnostic sur la situation du logement en France ?

Le secteur de la construction traverse une crise profonde alors que l’offre de logement est insuffisante dans les zones les plus tendues du territoire. Face à l’urgence de la situation, nous devons faire plus, aller plus vite pour relancer la construction et permettre aux ménages de se loger.  Le logement fait partie des trois premiers postes de dépense dans le budget des Français. Au fil des années son poids est devenu trop excessif et parfois même insupportable pour beaucoup de nos concitoyens. Il est de notre responsabilité et de notre devoir de réussir car l’enjeu est de taille. Nous ne redresserons pas notre économie sans une relance puissante du secteur de la construction. Nous avons pris des mesures fortes et pragmatiques avec le Premier ministre pour relever ces défis. Il s’agit de recréer les conditions de la confiance pour rassurer les investisseurs et les ménages. Elles s’articulent autour de quatre priorités : soutenir la production de logement social, créer une nouvelle offre de logements intermédiaires, favoriser l’accession à la propriété, simplifier les normes de construction pour lever les freins et réduire les coûts de construction. En parallèle nous mobilisons également le foncier public et privé pour que davantage de projets puissent se réaliser.

JDA : La Loi Alur et ses difficultés de mise en application (notamment du fait des décrets manquants) ont paralysé le marché immobilier ces derniers mois. Vous êtes déjà revenue sur l’encadrement des loyers, que pensez-vous de la loi de Cécile Duflot ?

Nos objectifs sont clairs : faire preuve de pragmatisme dans l’application de la loi, en dehors de toute posture, dans une relation de confiance avec les investisseurs pour faciliter l’accès au Logement. Je rappelle que la loi Alur prévoit 200 mesures d’application que nous avons regroupées en une centaine de décrets. Parmi elles, j’ai décidé de donner la priorité à celles dont l’impact est concret, rapide et fortement positif pour le pouvoir d’achat des Français.

En ce qui concerne l’encadrement des loyers, les conditions techniques prévues par la loi ne sont à ce jour pas remplies. Elles ne le seront avant la fin de l’année 2014 qu’à Paris, et pourront l’être en 2015 pour une partie des communes de la petite couronne parisienne et pour Lille où le processus d’observation statistique des loyers est avancé. J’encourage les autres communes qui n’ont pas d’observatoire des loyers susceptible d’être agréé avant 2016 voire 2017, à les mettre en place avec les professionnels. Le gouvernement y est très favorable, afin d’avoir plus de lisibilité sur le marché.

Sur la question des plafonnements des honoraires des agents immobiliers, le décret a été pris et cette mesure est entrée en vigueur le 15 septembre dernier. Elle aura un impact concret sur les frais incombant aux locataires qui permettra une baisse entre 30 et 40 % dans les zones les plus tendues.

 JDA :  Le marché de l’immobilier est complément  bloqué. Comment pouvez vous le fluidifier  le parcours résidentiel Français ?

La relance de la construction permet bien évidemment de fluidifier ce marché et de recréer un cercle vertueux pour relancer cette machine bloquée qui crée une pénurie de logements dans les zones tendues. Nous devons maintenir la production de logement social et développer une nouvelle offre de logement intermédiaire. C’est pour cela que nous avons renforcé le dispositif d’investissement locatif et amélioré les dispositifs d’accès à la propriété.

 JDA : Que pensez des critiques nombreuses émises par les professionnels de l’immobilier sur la loi Alur ?

Je n’ai pas à commenter telle ou telle critique. L’important pour moi est de rassembler l’ensemble des acteurs pour réussir à relancer la construction de logement. Il s’agit de répondre à deux impératifs : un impératif économique, de croissance et d’emploi, et un impératif social, afin que chaque Français puisse avoir accès à un logement. Notre objectif est de mobiliser tous les acteurs pour relancer la construction.

 JDA : Comment sont vos rapports avec les professionnels de l’immobilier ? Quel regard portez-vous sur cette profession ?

Nous travaillons en lien étroit et permanent avec les professionnels de l’immobilier. Ils font partie des acteurs incontournables des politiques que nous menons. L’Etat a besoin de l’éclairage des experts, car ce sont eux qui sont sur le terrain et qui sont les plus à même de constater les freins à lever ainsi que les dynamiques à soutenir. Ils ont un rôle essentiel de conseil auprès des propriétaires, des bailleurs et des locataires, pour faire connaitre leurs droits et devoirs respectifs. Ils savent aussi conseiller le locataire sur le logement qu’il pourrait louer compte tenu de ses besoins et de ses capacités financières. A ce titre, j’ai d’ailleurs installé, fin juillet, un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), composé notamment de représentants des professionnels de l’immobilier et d’associations de consommateurs. Il s’agit d’un organe consultatif chargé de faire des propositions à l’Etat et de veiller à la régulation de la profession.

 JDA : Comment favoriser l’accès à la propriété ? Dans le neuf ? Dans l’ancien ?

L’aspiration de nos concitoyens à la propriété est grande. Il faut donc redonner de la confiance aux Français qui veulent acquérir un logement comme à ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier. Les prix du neuf ont en effet beaucoup augmenté, notamment sous l’effet de l’accumulation de normes, qui ont certes chacune leur justification, mais qui, prises toutes ensemble, renchérissent le coût du logement. Dans le même temps, du fait de la crise économique et du raccourcissement de la durée des prêts offerts par les banques, les ménages ont moins de pouvoir d’achat à consacrer au logement. Nous avons donc renforcé le prêt à taux zéro (PTZ) pour permettre à plus de ménages, notamment à revenus modestes ou moyens, d’en bénéficier. Nous avons relevé le montant de l’achat pris en compte, élargi le plafond de revenu et allongé la durée du remboursement différé du prêt pour les acquéreurs. Le nouveau PTZ sera disponible auprès des banques le 1^er octobre. Nous avons également élargi ce prêt pour permettre l’achat d’un logement ancien à rénover dans certains centre-bourgs en zone rurale. Cette mesure sera effective au 1^er janvier 2015. Notre objectif est d’augmenter de plus de 60% le nombre de PTZ distribués en passant de 44 000 prêts annuel à 80 000 dès 2015.

 JDA :  Quelles sont les grandes lignes du dispositif Pinel pour l’investissement locatif ? Quel objectif vous êtes-vous fixé ?

Dans certaines villes, l’écart des loyers entre le parc privé et le parc social est trop important et ne permet pas aux ménages à revenu moyen de se loger. Il était nécessaire de créer une nouvelle offre de logements dits « intermédiaires » dont le montant du loyer est de 20% au-dessous des loyers privés. Pour cela nous avons décidé de renforcer et d’améliorer le dispositif fiscal d’investissement locatif existant, sur trois points.

Nous donnons le choix aux investisseurs de s’engager à louer six, neuf ou douze ans, au lieu de seulement neuf aujourd’hui, en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels. Nous donnons la possibilité à l’investisseur de louer à un ascendant ou à un descendant, sous certaines conditions. Enfin, nous ouvrons ces avantages fiscaux dédiés aux particuliers aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

En parallèle, nous avons révisé le zonage A/B/C qui permet au dispositif d’investissement locatif d’être mieux adaptés aux réalités du marché. Environ 1 200 communes se retrouvent reclassées, notamment Lyon, Lille, et Marseille. Ainsi environ 10 millions de français sont concerné par cette adaptation des dispositifs d’aide au logement (notamment le PTZ et le dispositif d’investissement locatif).

Avec ces nouvelles mesures, notre objectif est de construire 50 000 logements intermédiaires par an, contre 35 000 en 2013. Ils viendront s’ajouter aux 25 000 autres financés par l’Etat et la Caisse des dépôts sur cinq ans comme annoncé par le Président de la République, en plus des 10 000 programmés par le fonds Argos.

 Propos recueillis par Ariane Artinian