« COVID 19 : projet de loi d’urgence », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Comme annoncé par le Président de la République et le Gouvernement, un « projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » est en cours d’élaboration. Il vise à permettre

• • De déclarer l’état d’urgence sanitaire
  • D’organiser le report du second tour des élections municipales
  • D’instaurer un dispositif d’état d’urgence sanitaire
  • De prendre des mesures d’urgence économiques et d’adaptation de lutte contre l’épidémie

Ce texte permettra au gouvernement d’adopter, par voie d’ordonnances, des mesures dans les domaines visés par la loi d’urgence. Il s’agit donc d’un texte très général qui donne un premier aperçu des mesures qui pourront être prises. 

Pour accéder à la version adoptée en première lecture au Senat le 18 mars cliquer ici. Le texte sera en première lecture à l’Assemblée nationale ce 20 mars à 15h.

Vous trouverez ci-dessous des extraits concernant les entreprises de l’immobilier. Le choix de ces extraits est par définition subjectif et non exhaustif mais a le mérite de vous proposer une sélection. Vous pouvez si vous le préférez accéder à l’intégralité du texte au moyen du lien ci-dessus.

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Extrait de l’article 7

Le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances (…) 

c) Modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés‑coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnées au II et au IIIde l’article L. 211‑14 du code du tourisme ;

 e) Adaptant les dispositions de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l’année 2020, le délai fixé à son troisième alinéa, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative prévue à l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécutionpour cette même année ;

 g) Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non‑paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;

 b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du covid‑19 ;(Obs : pourrait concerner les cartes professionnelles, les conditions suspensives des compromis en cours)

 f) Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé se réunissent et délibèrent, ainsi que du droit des sociétés relatif à la tenue des assemblées générales ;

 g) Simplifiant, précisant et adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes ;

 j) Adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires ;