Un vendeur peut-il refuser une offre au prix affiché pour privilégier un acquéreur plus offrant ? Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une annonce immobilière peut, sous certaines conditions, engager son auteur envers le premier acquéreur qui l’accepte. Une décision commentée par Maître Caroline Dubuis-Taleyrach, qui souligne l’intérêt du mandat d’entremise pour sécuriser les transactions.
Un vendeur privilégie une offre supérieure au prix affiché
L’affaire remonte à octobre 2018. Un particulier publie sur Internet une annonce proposant à la vente son appartement au prix de 1 050 000 euros. Deux candidats acquéreurs visitent le bien.
Le vendeur adresse ensuite un courriel au premier candidat pour lui demander de confirmer son offre au prix annoncé, tout en l’interrogeant sur sa capacité à signer une promesse de vente sans condition suspensive de financement et dans un délai déterminé. L’intéressé confirme sa proposition au prix affiché. Entre-temps, le second candidat présente une offre supérieure, avec un financement reposant partiellement sur un prêt bancaire. Le vendeur choisit finalement de ne pas donner suite à la première proposition et cède son appartement au second acquéreur et à sa compagne.
Estimant que la vente aurait dû être conclue à son profit, le premier candidat saisit la justice pour faire reconnaître la perfection de la vente et obtenir l’annulation de celle conclue avec les autres acquéreurs.
Une annonce immobilière peut constituer une véritable offre de vente
La cour d’appel de Paris rejette ses demandes, considérant notamment que le candidat n’avait pas accepté les conditions supplémentaires formulées par le vendeur concernant le financement et la date de réalisation de la vente.
Mais la Cour de cassation censure cette analyse. Dans son arrêt du 8 octobre 2026 (n° 25-10.100), elle rappelle, sur le fondement de l’article 1114 du Code civil, que :
« L’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à personne déterminée. » Autrement dit, une annonce publiée à destination du public peut engager son auteur si elle constitue une offre suffisamment précise et ferme, exprimant sa volonté d’être lié en cas d’acceptation.
La Haute juridiction reproche ainsi aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si l’annonce initiale constituait elle-même une offre de vente susceptible de lier le vendeur au premier acceptant.
Attention toutefois : la Cour de cassation ne reconnaît pas, à ce stade, que la vente était effectivement conclue avec le premier candidat. Elle renvoie l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Paris, qui devra notamment apprécier la portée de l’annonce et les circonstances de son acceptation.
Le mandat d’entremise, une protection pour les vendeurs et les agents immobiliers
Pour Maître Caroline Dubuis-Taleyrach, cette décision mérite toute l’attention des professionnels de l’immobilier. L’avocate souligne notamment que, depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’application de ce principe aux annonces immobilières pouvait sembler incertaine, compte tenu de la complexité particulière d’une transaction immobilière.
Cet arrêt rappelle néanmoins qu’en l’absence de réserves, une annonce contenant les éléments essentiels de la vente pourrait être considérée comme une offre engageante.
L’avocate insiste également sur le rôle protecteur du mandat d’entremise confié à un agent immobilier. Contrairement au propriétaire qui publie directement une annonce, l’agent immobilier titulaire d’un simple mandat d’entremise ne dispose pas du pouvoir d’engager son mandant à vendre. Il intervient pour rechercher et rapprocher les parties, sans pouvoir conclure la vente à la place du propriétaire.
Cette distinction est essentielle : une offre d’achat au prix de l’annonce diffusée par une agence ne suffit pas, en principe, à contraindre le vendeur à vendre, dès lors que le professionnel n’a pas reçu le pouvoir de l’engager.
Pour les professionnels, cette décision constitue donc un rappel utile : la rédaction des annonces, les éventuelles réserves qui les accompagnent et, surtout, la nature des pouvoirs confiés à l’intermédiaire immobilier peuvent avoir des conséquences déterminantes en cas de contestation d’une vente.