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Loi Alur : Le Code de déontologie des professionnels de l’immobilier est entré en vigueur !

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Attendu depuis le vote de la loi Alur, le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, paru au Journal officiel du 30 août, fixe les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier depuis le 1er septembre.

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Ce texte  était attendu par les professionnels de l’immobilier depuis le vote de la loi Alur. Selon les termes des 12 articles du décret, ces règles « doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».

Éthique professionnelle

Les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété, marchands de listes doivent exercer leur profession avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité » pour donner la meilleure image de leur profession.

Ils doivent veiller à ne pas se trouver en conflit d’intérêts avec leurs mandants, ni dans les opérations qui leur sont confiées, ni dans l’exercice d’activités annexes.

Respect des lois

Le décret rappelle que les professionnels de l’immobilier ne sont pas au-dessus des lois ! Ils doivent :

– faire preuve de « prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants » ;

– s’abstenir de toute discrimination ;

– veiller au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et refuser leur concours en cas de sollicitation pour l’élaboration d’actes frauduleux.

Compétences

Les professionnels doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités et se tenir informées des évolutions législatives et réglementaires qui ont un rapport avec leurs activités.

En matière de formation, ils prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue ainsi qu’envers leurs collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte, et leurs directeurs d’établissement.

Transparence

Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes mentionnées à l’article 1er du décret donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, y compris des services rendus à titre accessoire ou complémentaire, des montants et des modes de calcul de leurs honoraires pratiqués, de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles. Ils doivent présenter leur carte professionnelle à la demande de toute personne intéressée.

Sanctions

En cas de violation de ces règles, les professionnels s’exposent à des « sanctions disciplinaires » prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. ©byBazikPress

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Vos réactions

  • Par Brulard, il y a 4 années

    Parfait, on avance vers encore plus de professionnalisme et de déontologie…
    … mais comment peut-on encore dans ce pays admettre que les ventes immobilières, compte-tenu des enjeux et des risques pour les vendeurs comme pour les acquéreurs, puissent se faire entre particuliers comme un vulgaire scooter d’occasion ou un téléphone portable ? C’est consternant !
    On m’objectera qu’il y a les notaires pour sécuriser les transactions ? Réponse : dans combien de cas le notaire se déplace sur le bien vendu pour en appréhender la réalité physique et les risques ? 1%, 10% ? Nous sommes complémentaires…
    La raison cachée c’est ce bon vieux dogmatisme à la française : les professionnels sont des voyous,… et les particuliers des anges ! On marche là encore sur la tête…

    Jean-luc Brulard
    Agent immobilier de proximité.

    • Par marie-christine BECUWE, il y a 4 années

      tout à fait d’accord avec votre analyse ; mais reconnaissez malheureusement que votre profession est victime d’un nombre important d’agents immobiliers qui agissent assez légèrement en simples négociateurs face à la complexité grandissante de la législation ; bien sûr les notaires sont les garants de la sécurité juridique des transactions, mais, outre le fait que ces derniers ne connaissent pas les biens vendus, le traitement juridique des dossiers parfois trop tardif ensuite des accords, peut entrainer des difficultés dans les transactions, des conflits entre vendeurs et acquéreurs, voire la non réalisation de ces transactions.
      en résumé la garantie d’un professionnel compétent, est celui qui saura, en amont, appréhender, la valorisation du bien en toute connaissance de cause, par l’étude géographique, économique et…… juridique.

  • Par Marc, il y a 4 années

    Quelle sanction pour les concurrents (autre agence immo) qui débauchent nos vendeurs?
    Des acquis théoriques? A quand un examen a l’américain avec test a la fin du parcour? Cela fluidifierai les bons des mauvais et redonnerai confiance aux clients. L’assurance pour eux d’etre avec un Professionnelet pas un arriviste…

  • Par Comme Chez soi Immo, il y a 4 années

    Bonjour,
    Très utile pour les agents immobiliers !, mais en ce qui concerne les agents commerciaux qui travaillent seuls de leurs domiciles et qui pratiquent des honoraires qui peuvent aller jusqu’à 1% !! qui sont souvent sans qualification et pas formés, qui vérifient leurs connaissances, leurs compétences, leurs activités ! Sûrement pas les grands groupes qui les occupent !!
    Je suis en ce qui me concerne agent immobilier, je suis titulaire d’une carte professionnelle, d’une assurance pro, d’une assurance RC, je cotise au RSI et je subis tout les jours la concurrence de ses vendeurs!
    Suis-je la seule à penser cela, cela m’étonnerait !
    Comme Chez soi Immo

    • Par Manu, il y a 4 années

      Pfff….réunionite, chartrite, déontologite aigüe…très utile pour ceux qui sont payés à les créer…
      Et concernant les différents statuts, carte perso ou mandataire, y’a des bons et des mvais partout…Si vous n’êtes pas heureu(se)x de votre sort, arrêtez de geindre et changez de statut ou de métier. Moi j’ai la carte pro et autres cartes (licence droit, maîtrise gestion patrimoine) et j’ai toujours été mandataire…pourquoi se compliquer la vie?…je préfère être bien accompagné que seul..

    • Par Laurent, il y a 4 années

      Tout a fait d’accord avec vous. Il serait grand temps de faire quelque chose !!!
      Mais je pense que cela arrange nos élus, voire même notre chère fédération professionnelle 😉
      Tout ceci au détriment des clients.

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