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« Carte professionnelle, les nouvelles règles. », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

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La loi Alur a durci les conditions de renouvellement de la carte professionnelle. Le point sur la réglementation actuelle.

photo : carte pro4

La carte professionnelle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), après vérification de l’honorabilité et de l’aptitude professionnelle du demandeur. Lors du renouvellement, le président de la CCI vérifie, en outre, que l’agent immobilier a rempli son obligation de formation continue. Quant aux collaborateurs de l’agent immobilier, ils doivent aussi remplir des conditions spécifiques.

Les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier

Qui dépose la demande de carte professionnelle ?

La personne physique qui envisage d’exercer la profession d’agent immobilier sollicite la délivrance de la carte professionnelle. Lorsque l’activité est exercée par une personne morale (SARL, SAS, SA…), la demande est déposée par le ou les représentants légaux ou statutaires. Ainsi, s’il existe plusieurs représentants, tous doivent remplir les conditions d’accès à la profession.

Quelles démarches préalables ?

A l’appui de sa demande, l’agent immobilier doit fournir :

  • l’attestation de garantie financière (sauf s’il n’exerce que l’activité « Transactions » et déclare ne pas recevoir de fonds);
  • l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle;
  • l’attestation d’ouverture du compte séquestre (sauf s’il déclare ne pas recevoir de fonds).

Quelle honorabilité ?

L’agent immobilier ne doit pas avoir été condamné, dans les dix années précédant la demande, pour crime, ou à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis, pour l’une des infractions prévues à l’article 9 de la loi Hoguet : blanchiment, corruption, faux, fraude fiscale… la liste est extrêmement longue. Elle recouvre aussi bien les infractions liées au logement, à la vente, au  droit de la consommation ou au droit des sociétés, que les mœurs ou le trafic de stupéfiants.

Afin de vérifier que le demandeur n’est pas frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer, le président de la CCI  demande un bulletin n° 2 au casier judiciaire national. Lorsque le demandeur est ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, le président de la CCI requiert également l’équivalent du bulletin n° 2 auprès du casier judiciaire de l’Etat membre de nationalité, par l’intermédiaire du casier judiciaire national.

Quelle aptitude professionnelle ?

Diplôme, diplôme complété d’une expérience professionnelle ou expérience professionnelle seule permettent d’obtenir la carte professionnelle. La personne remplit la condition d’aptitude professionnelle si elle est titulaire de l’un des diplômes suivants :

  • un diplôme bac +3 (ou un titre équivalent) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales;
  • le BTS professions immobilières;
  • un diplôme de l’Institut  d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

Lorsqu’il n’a pas le diplôme requis, le futur agent immobilier peut faire valoir son expérience professionnelle. Ainsi, s’il est titulaire du baccalauréat, il devra justifier qu’il a occupé pendant trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité correspondant à la mention demandée (Transactions, Gestion ou  Syndic).

Enfin, s’il n’a aucun diplôme, il devra avoir occupé un emploi subordonné se rattachant à une activité et correspondant à la mention demandée pendant une durée de dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite  complémentaire ou d’un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. Il est nécessaire d’avoir occupé l’emploi à temps complet. Si l’emploi est occupé à temps partiel, la durée d’occupation est majorée de façon à équivaloir à un temps complet, que cette occupation ait été continue ou non.

Les conditions de renouvellement de la carte professionnelle

La carte professionnelle a une durée de validité de trois ans, si elle a été délivrée depuis le 1er juillet 2015.

  • les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 conservent leur durée de validité de dix ans.
  • les cartes professionnelles délivrées après le 1er juillet 2008 et avant le 1er juillet 2015 ont une durée de validité de trois ans à compter du 1er juillet 2015.

La demande de renouvellement

L’agent immobilier doit demander le renouvellement de sa carte professionnelle deux mois avant son expiration. Il joint à sa demande :

  • l’attestation de garantie financière (sauf s’il n’exerce que l’activité « Transactions » et déclare ne pas recevoir de fonds);
  • l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle;
  • la justification du respect de l’obligation de formation professionnelle continue.

La formation professionnelle continue

La loi Alur a introduit l’obligation de formation professionnelle continue pour les agents immobiliers et leurs collaborateurs. L’agent immobilier doit justifier de 14 heures de formation continue par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice. Il choisit des activités de formation qui ont un lien direct avec son activité professionnelle, ayant trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Il inclut nécessairement 2 heures portant sur la déontologie.

Les durées de formation professionnelle sont réduites pour les titulaires de la carte professionnelle expirant :

  • entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 : 14 heures ;
  • entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : 28 heures.

Et pour les collaborateurs de l’agent immobilier ?

Les conditions à remplir varient selon qu’il s’agit d’un directeur d’établissement ou du titulaire de l’attestation d’habilitation.

Le directeur de point de vente

Lorsque l’agent immobilier désigne une personne pour assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, agence ou d’un bureau, ce directeur doit remplir à la fois les conditions d’aptitude professionnelle et d’honorabilité fixées par la loi Hoguet, comme l’agent immobilier lui-même. Il devra également remplir l’obligation de formation professionnelle continue.

Le directeur effectue la déclaration préalable d’activité auprès de la CCI. Cette déclaration préalable lui tient lieu d’attestation d’habilitation.

Les collaborateurs habilités

Lorsque l’agent immobilier habilite une personne à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte, il lui fait délivrer une attestation d’habilitation.

Ce collaborateur doit remplir les mêmes conditions d’honorabilité que l’agent immobilier lui-même. Il doit également remplir une condition de compétence professionnelle, imposée par la loi Alur, mais dont le contenu n’a toujours pas été déterminé au jour où nous écrivons ces lignes.

Les titulaires de l’attestation d’habilitation doivent remplir leur obligation de formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que l’agent immobilier lui-même.

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Vous souhaitez réagir sur cet article ? Contactez les experts BusinessFil au 01 47 87 49 49

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Anne-Claude Poncet

Anne-Claude Poncet, Expert immobilier BusinessFil.
Interlocuteur privilégié des professionnels de l’immobilier, elle répond à toutes leurs questions juridiques au travers de la hotline de la société BusinessFil, réalise des contenus pour des publications spécialisées, et leur dispense des formations professionnelles.
Email : contact@businessfil.fr

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Vos réactions

  • Par Derode, il y a 1 mois

    Bonjour,
    Une question : Qui est habilité à contrôler les cartes.
    Nous disposons d’une carte en bonne et due forme, mais une conccurente nous harcèle depuis plusieurs années, et nous sommes convoqués en gendarmerie pour vérifier notre carte :
    – La gendarmerie est-elle habilitée ?
    – Peut-elle le faire sans décision (requête) d’un juge ?
    Que pouvons-nous faire pour éviter ce harcèlement permanent (on nous demande aussi de présenter notre registre du personnel …)
    Merci pour votre retour !

  • Par Manuguera, il y a 1 mois

    Bonjour,
    Savez-vous si il existe un texte officielle déterminant la validité territoriale de la carte professionnelle « agent immobilier » et de l’attestation d’habilitation (carte blanche) pour « les agents commerciaux et mandataire » ?.
    Par exemple, si c’est la CCI du Nord de la France qui me délivre ces cartes, ai-je le droit d’exercer avec celles-ci dans un autre département, par exemple dans le sud de la France ?

  • Par DREO, il y a 3 mois

    Bonjour , y a t il un nombre maxi de négociateurs qui peuvent travailler sous une carte pro .merci pour votre réponse

  • Par BRAS JOSE, il y a 3 mois

    TRES BIEN 10SUR 1O

  • Par Borde, il y a 12 mois

    Lors d’un contrôle urssaf, une amie qui est gérante de son agence et son mari agent commercial, l’inspecteur d’urssaf lui dit, vous êtes sur le régime social général et non comme certains sur le régime social auto entrepreneur car c’est interdit. Car vous exercez une activité réglementée. Nous avons répondu à l’inspecteur que tous les mandataires de réseaux internet et franchises qui embauchent sous le régime social auto entrepreneur, alors ils sont tous en infraction, oui, car le régime micro entreprise ou auto entrepreneur a été fait pour une activité secondaire. Pas seulement dans l’immobilier ou d’autres activités, certains patrons ont embauchés sous ce régime, nous considèrons que c’est du salarial déguisé.
    Les mandataires qui seront contrôles, seront redressés sur le nombre de mois qui exercent.

  • Par Mahé, il y a 12 mois

    ERREUR ME SEMBLE T IL DANS LE RENOUVELLEMENT DES CARTES « les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration. Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018 » source: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994.

    • Par Anne-Claude PONCET, il y a 11 mois

      @Mahé,
      Bonjour,

      la source que vous citez confirme ce que j’ai indiqué dans l’article, je cite : « •les cartes professionnelles délivrées après le 1er juillet 2008 et avant le 1er juillet 2015 ont une durée de validité de trois ans à compter du 1er juillet 2015 », soit donc jusqu’au 1er juillet 2018.
      Cordialement,

  • Par VIALA, il y a 12 mois

    Qui doit remplir le dossier pour les titulaires de l’attestation ? L’agent immobilier lui même ou chaque collaborateur ?
    Quid des attestations de collaborateur délivrées en janvier 2018 alors que la carte d’agent doit être renouvelée en juillet 2018. La carte de collaborateur sera payée 2 fois ?
    Et de même pour la formation : un collaborateur recruté en janvier 2018 pour une carte valide jusqu’en juillet 2018 devra t il justifier de 28h de formation ? Merci de vos réponses pour ces cas particuliers. La CCI et les organisames de formations ayant des réponses différentes.

  • Par labisquine, il y a 12 mois

    Et comment fait on lorsque nous sommes mandataires auto-entrepreneur au sein d’un réseau dans lequel la formation obligatoire est plutôt informative et que vous êtes livré à vous même ?. Pouvons nous le dénoncer ?. Merci pour votre retour.

  • Par Rémy NERRIERE, il y a 12 mois

    Attention toutes la anciennes cartes valables 10 ans vont toutes expirées le 30 juin 2018 et la demande de renouvellement va devoir partir deux mois avant…le compte à rebours est lancé, surtout pour remplir les 28 heures de formations obligatoires

    Rémy NERRIERE – formateur réseau http://immo-formation.fr

  • Par Beckrich, il y a 12 mois

    Même si la carte est en cours de validité, le changement du montant des garanties nécessitera de faire une demande de renouvellement.

    • Par Anne-Claude PONCET, il y a 11 mois

      Bonjour,
      en principe, la modification du montant de la garantie financière donne lieu à un avenant. Le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier informe la CCI en cas d’avenant à la garantie financière (article 6 du décret du 20 juillet 1972). Il utilise, pour ce faire, le formulaire Cerfa n° 15312*01.
      Cordialement,

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