L’UNIS sur le qui-vive face aux réformes du gouvernement

Pas de blanc-seing pour le gouvernement Philippe. L’Unis s’alarme des nombreux dossiers ouverts en matière de politique du logement et n’hésite pas à exprimer ses réserves : «Avec la Loi Alur et celle sur la transition énergétique, le précédent quinquennat avait déjà conduit deux énormes chantiers de réforme. De plus, la loi de Finances 2018 comprend déjà des mesures touchant à l’investissement immobilier et au financement des travaux de rénovation. Que reste-t-il donc à aménager dans la loi Elan et dans le Plan Climat ? »

L’union déplore également le manque d’intérêt affiché pour le parc existant, grand oublié selon elle des reformes gouvernementales à venir : « Le gouvernement a entrepris une restructuration en profondeur du parc social parce qu’il ne répond plus aux besoins des citoyens depuis longtemps (…) Pour le parc privé neuf, il lance un ambitieux « Choc de l’Offre », qui soutiendra dans une certaine mesure la filière promotion à condition de trouver du foncier à prix abordables et que les taux d’emprunt se maintiennent à leur cours actuel. En revanche, peu de mesures satisfaisantes sont envisagées concernant le parc privé existant. »

Des propositions à foison

Pour corriger le tir, l’organisation émet une série de propositions à destination des pouvoirs publics. Parmi les plus emblématiques, on retrouve l’idée de créer un statut du bailleur privé. « Ce statut lui permettrait de bénéficier de l’amortissement de 2 à 4 % de son investissement, selon le niveau de loyer proposé : intermédiaire (2%), social (3%) ou très social (4%). Et de sur-amortir les travaux de rénovation dans les mêmes proportions. »

L’Unis souhaite rééquilibrer les rapports locatifs en rétablissant, par exemple, la clause pénale sous contrôle du juge. « Cette mesure dissuade de régler en retard son loyer et permet de fluidifier la chaîne des financements », précise-t-elle. Autre idée, celle d’autoriser le cumul caution/garantie des loyers impayés (GLI) pour les propriétaires.

Enfin, sur le plan de la rénovation énergétique, l’organisation veut simplifier la délivrance d’aides, comme l’éco-ptz ou l’accès au crédit des copropriétés via des emprunts collectifs. D’autres propositions visent à augmenter la nature des travaux éligibles au financement aidé ou encore autoriser le financement du diagnostic technique global et l’assistance à maîtrise d’ouvrage par le CITE (Crédit d’impôt transition énergétique).

Les pistes à suivre

Malgré ses critiques, l’Unis salue avec réserve certaines initiatives prises par le gouvernement, comme l’arrivée prochaine d’un bail mobilité. Pour éviter toutes dérives, l’organisation souhaiterait qu’il ne puisse pas être utilisé dans le cadre de locations touristiques ou requalifié en bail de droit commun une fois le contrat de location terminé.

Une posture quasi identique à celle qu’elle adopte sur les futures ordonnances sur la copropriété. Si l’Unis est favorable à ce que l’on remette un peu d’ordre dans ce « milles-feuilles de textes et de jurisprudences illisibles », elle attend beaucoup des ordonnances. L’Unis requiert, par exemple, la publication des décrets fixant les plafonds du livret A, la mise en place d’un prélèvement automatique mensuel sur les charges, et la refonte du fonds de travaux dont le montant est jugé trop faible. De quoi donner du grain à moudre au gouvernement avant la publication des textes de loi.