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« Vos collaborateurs immobiliers ont-ils le permis d’exercer ? », Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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L’attestation d’habilitation c’est comme le permis de conduire, on l’a ou on ne l’a pas.

photo : attestation d'habilitation

Ce n’est pas la première fois que j’entends : « J’ai fait la demande d’attestation pour mon collaborateur, on m’a dit que j’étais couvert. »

Diriez-vous à un agent de police qui vous arrête au volant d’une voiture « Monsieur l’agent, je n’ai pas le permis de conduire mais je suis en train de le passer ». ? Non, et vous auriez raison.

L’attestation d’habilitation c’est comme le permis de conduire, on l’a ou on ne l’a pas.

Alors oui, le collaborateur doit avoir son attestation dès le premier jour de travail. Oui, il doit l’avoir même s’il est en période d’essai ou en contrat d’alternance.

A l’objection classique, « de toute façon la CCI met trois mois avant de délivrer une attestation » je répondrai que ce n’est pas toujours vrai et que de toute façons cela n’autorise pas, pour autant, un collaborateur à travailler sans attestation.

S’il peut y avoir une tolérance administrative, elle ne concerne que des faits isolés et les sanctions pénales ; la sanction civile de la perte du droit à droit à honoraires demeure. D’ailleurs, certains notaires demandent l’attestation et à défaut refusent de payer.

Enfin, depuis la création du fichier national en ligne, le risque de perte du droit à honoraires est potentiellement plus important, puisque tout client peut vérifier si un collaborateur a une habilitaton.

Les sanctions

Rappelons que le fait pour un collaborateur de négocier, s’entremettre ou prendre des engagements sans attestation d’habilitation est sanctionné

  • civilement par la perte du droit à honoraires (Cass.1ière civ, 5 avril 2012, n° 11-15569)
  • pénalement, par une amende de 7500 € et 6 mois de prison

L’agent immobilier est également susceptible de sanctions pénales, qui sont multipliées par cinq s’il exerce sous forme de société.

Mon conseil : Désignez une personne, interne ou externe, en charge des attestations d’habilitation.

 

 

 

Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert, son propre cabinet dédié au

- droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés
- droit immobilier : droit de l’agent immobilier, exercice professionnel, baux commerciaux et d’habitation
- droit de la franchise

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Rédiger– Défendre
Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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Vos réactions

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 6 mois

    Bonjour,

    Francis vous avez raison. Les textes (Article 3-1 de la loi Hoguet et 6 du décret 2016-173 du 18/2/2016 sur la formation professionnelle) prévoient de justifier de l’obligation de formation uniquement pour le renouvellement de la carte professionnelle et non pour la délivrance des attestations collaborateurs. Il n’en demeure pas moins que les collaborateurs sont soumis à l’obligation de formation.

    D’après le commentaire d’Elodie, la CCI en charge de Paris demanderait les justificatifs de formation pour les attestations d’habilitation; Il s’agit d’une interprétation personnelle de cette chambre qui à mon sens est contestable au visa des textes précités.

  • Par Immo-formation, il y a 6 mois

    Certaines CCI demandent les attestations de formation pour les personnes habilitées, d’autre non. Cela provient de la mauvaise rédaction de l’article 6 du décret du 18 février 2016 : les personnes habilitées doivent transmettre les justificatifs au titulaire de la carte (et non à la CCI) d’où une confusion…mais à mon sens le titulaire doit transmettre à la CCI ses justificatifs et tous ceux des personnes qu’il a habilitées

    « Pour le contrôle de l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue définie aux articles 2 et 3, les personnes mentionnées à l’article 1er transmettent les justificatifs énoncés à l’article 5, selon le cas :
    – au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle prévue à l’article 80 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
    – au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d’activité prévu à l’article 8 du décret du 20 juillet 1972 précité ou qui les a habilitées, après chaque formation. »

    Rémy NERRIERE, formateur membre du réseau https://immo-formation.fr

  • Par Stephan Simpson, il y a 6 mois

    Le titulaire de la carte de transaction s’expose lui-même à des sanctions pénales lorsqu’il déclare sur l’honneur, à tort, que ses collaborateurs ont réalisé les formations obligatoires, en vue de la délivrance des attestations d’habilitations.

  • Par Elodie, il y a 6 mois

    À Paris, les attestations de formation font partie des pièces obligatoires à fournir lors du renouvellement…

  • Par Pascal, il y a 6 mois

    Article pertinent mais
    Incomplet.

    Il est aussi obligatoire, pour le
    Renouvellement de l’habilitation de faire les 42h de formation dans la triennale. Or certaines CCI Ne vérifient pas si les formations ont été faites ou non et délivre tout de même l’habilitation. La délivrance d’une telle habilitation sans formation est nulle en droit et emporte les mêmes conséquences que celles visés dans l’arricle. 

  • Par Francis BORD, il y a 6 mois

    Petite précision concernant l’obligation de formation.
    Les attestations ne seront pas réclamées par les CCI lors de la demande de carte d’habilitation.
    Elles devront-être présentées à la DGCCRF en cas de contrôle.
    D’où l’importance de ne pas les oublier.

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