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« Déviation routière et nullité de la vente », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299).

photo : dévition et nullité

 

Après avoir été séduits par la « vue imprenable et une tranquillité assurée » promises par le vendeur et l’agent immobilier, des acquéreurs achètent une propriété. Ils découvrent alors qu’une route départementale va passer à moins de 300 mètres et qu’il y circulera des milliers de véhicules par an et de nombreux poids lourds.

La cour de cassation confirme la nullité de la vente prononcée en appel et la condamnation du vendeur au remboursement du prix de vente et au paiement de dommages et intérêts à titre de préjudice financier.

La responsabilité de l’agent immobilier, retenue en première instance, a été finalement infirmée en appel car il n’a pas été démontré qu’il avait connaissance du projet de déviation.

Le conseil

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loyauté des négociations qui est de plus en plus souvent rappelée par les tribunaux.

C’est l’occasion de rappeler aux professionnels de l’immobilier qu’il est prudent de se ménager la preuve du devoir de conseil et d’information précontractuel du vendeur dès la prise de mandat.

 

Lire aussi « Agents immobiliers, êtes-vous tendance ? » et « Nos chers voisins »

 

 

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Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet dédié au

- au droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- au droit de l’agent immobilier : achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.

Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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Vos réactions

  • Par Patrick Munoz, il y a 2 mois

    Bonjour, le vendeur avait connaissance du projet ? La preuve en a été démontrée ?
    Le vendeur a-t-il la possibilité de se retourner contre le service urbanisme qui n’a rien mentionné sur les notes ?
    Le vendeur avait-il sollicité un certificat d’urbanisme et si oui, vous confirmez que ce n’est pas mentionné non plus ? Merci.

  • Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 2 mois

    Bonjour Magali,
    Les renseignements d’urbanisme n’y faisaient aucune allusion.
    Cordialement

  • Par Magali MUTTI, il y a 2 mois

    Bonjour
    Sur ce sujet, le notaire n’a pas demandé une note d’urbanisme où cela aurait dû être spécifié ?

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