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Afin d’améliorer la participation des professionnels de l’immobilier jugée insuffisante, un renforcement des contrôles et vraisemblablement des sanctions a été annoncé, Maurice Feferman, MRICS, directeur juridique immobilier de SwissLife Asset Managers France fait le point.
La France a fait de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) une priorité.
Sous l’égide du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), une analyse des risques en France fort instructive vient d’être publiée[1].
S’agissant plus particulièrement de l’immobilier, les activités d’acquisition et de vente immobilières sont considérées comme étant exposées à une menace élevée en matière de blanchiment de capitaux. Il est à noter que ces activités sont en revanche moins exposées à la menace de financement du terrorisme au regard du caractère peu liquide des investissements et de l’absence d’anonymat.
La location immobilière est jugée moins exposée au blanchiment, en raison du niveau plus modeste des montants en jeu. Il convient de noter que les locations dont le loyer mensuel est inférieur à 10 000 euros par mois devraient prochainement échapper aux obligations LCB-FT à l’occasion de la transposition de la cinquième directive[2], ce qui en pratique exclura une immense majorité du secteur résidentiel.
A l’instar de ce qui s’est passé pour la Belgique[3], autre mesure dite de suppression de sur-transpositions qui devrait satisfaire les syndics, assujettis depuis 2014 aux obligations LCB FT, ils ne devraient plus être concernés[4] si le projet de transposition de la cinquième directive est adopté en l’état.
Il doit être rappelé pour les professionnels de l’immobilier, en particulier les agents immobiliers (les administrateurs de biens, l’activité de gestion n’étant pas concernée) l’impérieuse nécessité de disposer de procédures internes d’identification, d’évaluation et de gestion des risques[5], où le KYC[6] sera systématique.
La difficulté est certaine, en particulier pour les petites structures qui ne disposent pas nécessairement des moyens pour y parvenir, mais il ne faut pas espérer la moindre clémence notamment à l’occasion de l’évaluation de la France par le Groupe d’action financière (GAFI), organisme intergouvernemental créé lors du sommet du G7 à Paris en 1989, dont elle est un membre fondateur.
Afin d’améliorer la participation des professionnels de l’immobilier jugée insuffisante, un renforcement des contrôles et vraisemblablement des sanctions a été annoncé[7].
Les risques encourus, qui vont de l’avertissement jusqu’à l’interdiction d’exercice en passant par la sanction pécuniaire, sans omettre le développement de la pratique du « name and shame », doivent inciter à la plus grande vigilance.
[1] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/0cb649a1-21f3-4ef9-94ca-eacad18810b3/files/0cd4ec30-71e2-4f7d-a41a-a40afce1abb8
[2] Directive européenne 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018L0843
[3] Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, Belgique.
[4] Voir par exemple http://www.senat.fr/rap/l18-096/l18-0969.html
[5] Voir par exemple https://www.journaldelagence.com/1170727-tout-savoir-pour-gerer-les-risques
[6] « Know your customer »
[7] https://www.journaldelagence.com/1170720-agences-immobilieres-appliquez-les-regles-antiblanchiment
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