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« Chefs d’entreprises : votre caution personnelle est-elle valable ? », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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Force est de constater qu’en  2019, la Cour de Cassation a été  très vigilante sur le respect des conditions de forme de la caution des personnes physique donnée à un créancier professionnel.

photo : chef d'entreprise et caution

En effet, la caution solidaire d’une personne physique donnée par acte sous seing privé à un créancier professionnel doit remplir un formalisme rigoureux (L 331-1 et L 343-1 du code de la consommation) : une mention manuscrite précise doit être reproduite suivie de la signature.

Ainsi la cour suprême a annulé un cautionnement au motif que les mentions manuscrites entouraient la signature alors qu’elles devaient la précéder (Cass com 26-6 2019 N° 18-14633).

Dans une autre affaire, elle a encore prononcé une nullité au motif que la signature était avant la mention manuscrite (Cass.com. 27-10-2019, n° 18-11825). Le fait qu’un paraphe ait été apposé après la mention manuscrite a été sans effet.

Enfin, dans une troisième affaire (cass.com.3-4-2019, n° 17-22501) un cautionnement a été annulé pour absence du mot « caution » dans la mention légale qui doit commencer par : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… ».

Pourtant le non-respect du formalisme n’encourt pas toujours la nullité si l’erreur est matérielle ou si le sens et la portée de la mention légale n’ont pas été affectés … mais la cour de cassation est exigeante dans l’appréciation de ces critères.

 

 

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Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet dédié au

- au droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
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Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.

Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

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