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« Acceder gratuitement aux documents des entreprises », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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L’INPI vous permet désormais d’accéder gratuitement aux bilans et documents déposés par les entreprises auprès des Greffes des Tribunaux de commerce.

photo : document des entreprises

Avec data.inpi vous pouvez gratuitement visualiser, enregistrer et imprimer les documents qui ont été déposés aux greffes : statuts, assemblées, cessions de part et bilans (sous réserve que les comptes ne soient pas déposés avec une déclaration de confidentialité).

Enfin, vous pouvez également consulter les informations figurant sur le Kbis, en ce inclus la rubrique «observations» (utile quand une entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire).

Si l’information et les documents sont en libre accès, seuls les documents délivrés en original par le greffe font foi.

En dernier lieu, rappelons que depuis quelques semaines, tous les chefs d’entreprises peuvent obtenir gratuitement un Kbis de leur société en se créant un compte sur monIdenum.

Des nouveautés utiles et concrètes pour les entreprises et ceux qui travaillent avec elles !

Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet dédié au

- au droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- au droit de l’agent immobilier : achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.

Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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