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« DGCCRF 2.0 : Signalconso », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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La répression des fraudes se digitalise avec la création d’une plateforme dédiée aux réclamations des consommateurs. Ces derniers peuvent effectuer des signalements en ligne contre les entreprises. Cinq mois après sa création, c’est plus de 20 000 signalements qui ont été réalisés.

photo : signal conso 2

Comment ça marche ?

Le consommateur se connecte sur signalconso pour effectuer un signalement. Il doit s’identifier au préalable mais peut choisir que son signalement soit anonyme à l’égard de l’entreprise.

Les équipes de Signalconso « qualifie » le signalement : Ils vérifient que le signalement rentre bien dans le périmètre du site et que les données ne sont pas “sensibles”.

Les données sont ensuite transmises à l’entreprise incriminée et aux agents de la DGCCRF.

L’entreprise est prévenue et peut intervenir.

Il ne s’agit pas d’un service de suivi personnalisé des dossiers car les signalements sont traités de manière collective. Ce service est gratuit.

Enfin, les données et les pièces téléchargées par le consommateur lors de son signalement sont conservées pendant 5 ans pour d’éventuelles enquêtestrac

 

L’information juridique publiée par le cabinet a une vocation d’information, de vulgarisation et de pédagogie. Elle ne peut en aucun cas de substituer à une consultation ou des prestations de conseils. Plus généralement, il vous est vivement déconseillé de vous baser sur les seuls articles publiés sur le web fussent- ils de qualité et vous êtes invité à vous rapprocher d’un professionnel pour avoir une consultation adaptée à votre situation.

 

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Caroline Dubuis Talayrach

Caroline Dubuis Talayrach
Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de :
- Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic
- Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.
Tel : 06 16 72 18 90

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