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Discrimination au logement : une obligation de formation

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Les représentants de la profession s’engagent, dans une charte, à développer les outils pour l’égalité d’accès au logement.

photo : non discrimination

Suite à la parution du décret n° 2020- 1259 du 14 octobre 2020 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, ceux-ci doivent faire de la lutte contre les discriminations une préoccupation permanente.

Début octobre, leurs représentants et ceux des bailleurs (Fnaim, SNPI, Unis, UNPI) ont signé la « Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement », en présence d’Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement auprès du ministère de la Transition écologique, et d’Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.  La charte s’appuie notamment sur des textes législatifs et réglementaires encadrant la location et la vente.

Clause de non-discrimination pour la location

« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal. Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un.e candidat.e à la location aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225- 1 du Code pénal. Elles s’engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour la/le candidat.e à la location au motif qu’elles ne possèdent pas la nationalité française ou qu’elles ne résident pas sur le territoire métropolitain. Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal). »

Clause de non-discrimination pour la vente

« Aucune personne ne peut se voir refuser l’acquisition d’un logement pour un motif discriminatoire défini à  l’article  225-1 du Code pénal. Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un.e candidat.e à la vente aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal. Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal) »

Obligations de formation

Le décret n° 2020 du 14 octobre 2020 stipule qu’à compter du 1er janvier 2021, dans les quarante deux heures de formation continue dont doivent justifier les professionnels avant tout renouvellement de leur carte  professionnelle, deux heures au moins doivent être consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement et deux heures aux autres règles déontologiques. Le texte précise que pour les titulaires de carte professionnelle expirant entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, cette obligation de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement est réduite à une heure. Ainsi, ceux-ci devront-ils justifier, parmi leurs quarante deux heures de formation, d’une heure de formation sur la non-discrimination et de deux heures de déontologie générale.

 

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