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La loi 3DS, définitivement adoptée par le Parlement, prolonge l’encadrement des loyers

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La loi 3DS dédiée à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la simplification de l’action sociale a été définitivement adoptée par les députés et sénateurs les 8 et 9 février. Focus sur les nouvelles mesures qui en découlent.

photo : Portrait-Emmanuelle-Wargon1

 

Emmanuelle Wargon, la ministre chargée du logement, s’est félicitée dans un communiqué de l’adoption par les parlementaires de la loi 3DS qui pérennise non seulement la construction de logement social, mais qui prolonge également de 3 ans, jusqu’au 23 novembre 2026, la mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers qui avait été introduite dans la loi ELAN de 2018 et qui devait prendre fin en novembre prochain.

A noter que de nouvelles communes pourront candidater jusqu’au 23 novembre 2022. Par ailleurs, le préfet aura désormais la possibilité de déléguer aux collectivités son pouvoir de sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers par les bailleurs.

Autres nouveautés, la loi élargit aux annonces de location passées par les particuliers la réglementation relative aux informations minimales devant figurer dans l’annonce imposée à partir du 1er avril aux professionnels, telles que la mention de l’encadrement des loyers dans les zones concernées, le loyer de base, le loyer de référence majoré, ainsi que le complément de loyer, qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.


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