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« Le Registre d’immatriculation des copropriétés, 5 ans après », Caroline THEUIL

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Le 31 décembre 2016 sonnait la deadline des premières obligations d’immatriculer les copropriétés (celles de plus de 200 lots) au Registre d’immatriculation des copropriétés. Quel « bilan » pouvons-nous en tirer quasiment 5 plus tard ? C’est ce que je vous propose de développer à l’occasion de ce dernier article de la série #doyouspeakcopro.

photo : journal de l'agence I love copro episode 12

Retour sur le Registre d’immatriculation des copropriétés

Introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, le Registre d’immatriculation des copropriétés est un service en ligne qui a pour objet le recensement de l’intégralité des copropriétés à usage d’habitation. L’enjeu de ce recensement est d’une part de renforcer la connaissance du parc privé des logements collectifs, et d’autre part, de mieux appréhender le processus des situations de fragilisation des copropriétés. En d’autres termes, il s’agit de prévenir les situations de fragilisation des immeubles, mais également de traiter la problématique des copropriétés en difficulté.

Un recensement progressif…

Pour rappel, l’immatriculation des copropriétés est intervenue progressivement entre 2016 et 2018, les différentes dates butoirs étant établies selon la taille des copropriétés. Ainsi les immeubles de plus de 200 lots devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2016, ceux de plus de 50 lots avant le 31 décembre 2017 et les autres avant le 31 décembre 2018. Quant aux nouvelles copropriétés, elles doivent être immatriculées depuis le 1er janvier 2017, au fur et à mesure de la publication de leur règlement de copropriété et de leur état descriptif de division, au fichier immobilier.

…mais obligatoire

Cette immatriculation est obligatoire pour toute copropriété régie par la loi de 1965 et qui comporte au moins un logement. En d’autre termes, à l’image des entreprises, les copropriétés concernées, se voient attribué un numéro d’identification.

Cette immatriculation est réalisée par le notaire ou par le représentant légal de la copropriété (le syndic).

Rappelons à juste titre que l’absence d’immatriculation peut être sanctionnée par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), après un délai d’un mois suivant mise en demeure du Syndic d’immatriculer la copropriété. Cette mise en demeure peut également être envoyée par une personne ayant intérêt à agir, tel un copropriétaire. Quelque soit l’auteur de cette mise en demeure, c’est à l’Anah que revient la mission finale d’appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

Et après l’immatriculation ?

Outre l’obligation d’immatriculer les immeubles régies par le régime de la loi de 1965, le Syndic a également la charge de mettre à jour les données relatives à la copropriété une fois par an. Les données déclarées lui permettent ainsi de pouvoir éditer la fiche synthétique prévue à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 et dont le contenu est précisé par le décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016. Notons toutefois que cette fiche de synthèse ne peut qu’être mise à disposition par le Syndic, sur demande d’un copropriétaire par exemple. Cette mise à disposition doit intervenir dans un délai maximum d’un mois après la demande.

Les informations accessibles à tous

Malgré la frustration de ne pouvoir tous accéder librement aux fiches synthétiques des copropriétés, il n’en reste pas moins qu’un certain nombre d’informations, qui ne manquent pas d’intérêt, est accessible au grand public à travers l’annuaire du Registre d’immatriculation des copropriétés. On y trouve par exemple :

  • le nom du représentant légal ainsi que son identification au registre du Commerce et des Sociétés (information précieuse pour celui qui souhaite s’adresser au gestionnaire de la copropriété),
  • l’identification de la copropriété avec la date d’établissement de son règlement de copropriété,
  • le nombre de lots total, mais également le nombre de lots à usage d’habitation, et le nombre de lots à usage de stationnement ou de garage,
  • le fait que la copropriété fasse ou non l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire,
  • et enfin la date à laquelle ces informations ont été mises à jour.

D’une manière plus générale, le site offre une série de données statistiques. Gardons toutefois à l’esprit qu’il ne s’agit là que de données déclaratives, issues des déclarations réalisées par les Syndics. Ces statistiques portent principalement sur la répartition des copropriétés par taille, selon leur statut juridique et leur organisation, leur caractère technique, l’analyse financière, les procédures administratives et judiciaires. Ces données sont réparties en deux grandes typologies de rapports :

  • d’une part les rapports de synthèse géographique selon quatre échelles, la région, le département, l’intercommunalité et la métropole du Grand Paris,
  • et d’autre part les rapport de synthèse détaillés par département en fonction soit de l’intercommunalité, soit de la commune.

 

 

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Caroline THEUIL

Caroline Theuil
Juriste, expert en évaluation et formateur immobilier

Titulaire d'un double master en droit, Caroline THEUIL est avant tout spécialiste des contrats immobiliers : elle dispose d'une expertise de près de 10 ans en la matière notamment auprès des personnes publiques. Elle exerce par ailleurs des missions d'évaluation immobilière avec la particularité d'avoir une pratique, et donc une approche, à la fois fiscale et privée de l'expertise. Éprouvée par la dureté des contentieux, elle s'est instinctivement orientée vers l'apaisement des relations humaines. Médiatrice, elle participe ainsi activement à la prévention des différends et à la résolution amiable des situations conflictuelles. Forte de cette richesse professionnelle, elle est chargée d'enseignement auprès de l'université d'Orléans, et forme, partout en France, des professionnels de tous horizons.

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