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La FNAIM propose un contrat inédit pour encourager la rénovation des passoires thermiques

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Pour inciter les propriétaires à effectuer leurs travaux de rénovation énergétique et rassurer les acheteurs, la FNAIM a proposé ce 13 juin 2023 de créer un nouveau type de contrat de vente. Celui-ci inclurait un tarif déterminé de travaux de rénovation énergétique dans le prix d’achat d’un bien immobilier.

photo : rénovation énergétique

L’objectif : inciter les vendeurs à effectuer des travaux

Alors que le secteur immobilier voit les annonces se multiplier, les défis à relever sont de taille. On ne cesse de répéter qu’il est urgent de résoudre à la fois les difficultés d’accession au finalement immobilier, la pénurie de logement et la désaffection des investissement locatifs, tout en assurant la fameuse transition énergétique. 

À ce dernier égard, alors que nombre des propriétaires de logements énergivores évoquent des freins importants repoussant leurs travaux de rénovation énergétique (sondage Ipsos réalisé pour Nexity), Loïc Cantin, président de la Fédération, a rappelé la nécessité d’agir afin d’accélérer et massifier la rénovation du parc de logements. Oui, mais comment ?

Ce mardi 13 juin 2023, la FNAIM a proposé de créer un nouveau type de contrat de vente, incluant un tarif déterminé de travaux de rénovation énergétique dans le prix d’achat d’un bien immobilier : la vente en l’état futur de rénovation énergétique. Autrement dit, il s’agirait de soumettre les transactions à la réalisation de travaux énergétiques par le vendeur, en intégrant le prix des travaux dans le prix de la vente. La vente en l’état futur de rénovation énergétique (VEFRe), ou vente d’immeuble à rénover (VIR) serait ainsi, pour l’ancien à rénover, le pendant de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour le neuf. 

L’objectif est annoncé : il est de rassurer les acheteurs et de faciliter les projets de rénovation en misant sur la valeur verte des biens !

Les détails pratiques

Dans un communiqué, la FNAIM a indiqué les détails de la vente en l’état futur de rénovation. Celle-ci s’appliquerait à toute personne qui :

– vend un immeuble bâti ou un lot de copropriété à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), ou destiné après travaux à l’un de ces usages ;

– s’engage, dans un délai déterminé dans le contrat de vente, à réaliser sur cet immeuble ou sur ce lot de copropriété, des travaux de rénovation ou à les faire réaliser ;

– et perçoit des sommes d’argent de son acquéreur avant la livraison des travaux.

Si ces 3 conditions venaient à être réunies, le vendeur devrait conclure un contrat de VEFRe dont les dispositions seront obligatoires.

Il est précisé que la propriété de l’existant sera transférée le jour de la réitération de la vente chez le notaire, alors que la propriété des travaux est transférée au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur aura, de fait, la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à l’achèvement des travaux. Le prix fixé au contrat de vente devra distinguer le prix des travaux du prix de l’existant. La réalité de cette ventilation devra être vérifiée par architecte. Le prix de l’existant sera payé en totalité lors de la signature du contrat chez le notaire.

Le paiement du prix des travaux s’échelonnera ainsi :

– 50% à l’achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux ;

– 95% à l’achèvement total des travaux.

Enfin, le solde sera payable à la livraison.


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