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Différents textes sont parus récemment afin de réglementer la prospection commerciale. Voyons comment les pratiques des professionnels de l’immobilier sont impactées.
La prospection commerciale est la première phase du cycle de vente. Elle vise à identifier et à entrer en contact avec des acheteurs potentiels ou prospects.
Différentes techniques de prospection commerciale sont visées et notamment dans le secteur immobilier le démarchage téléphonique et la distribution de flyers «boîtage».
Le démarchage téléphonique est une technique qui consiste pour un commercial à solliciter par téléphone quelqu’un qui n’a pas manifesté de l’intérêt pour les produits ou services qu’il vend.
Depuis le 1er mars 2023, ce démarchage est interdit le week-end et les jours fériés. Les horaires en semaine sont encadrés. Il ne peut être effectué que de 10h à 13h et de 14h à 20h. Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Bloctel est un service d’opposition au démarchage téléphonique. Pour bénéficier du service, le consommateur doit entrer son numéro de téléphone sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Les professionnels ont l’obligation de vérifier avant toute activité de démarchage téléphonique que les personnes ne sont pas inscrites sur la liste d’opposition (un organisme a été mis en place pour gérer les fichiers clients à vérifier : Worldline).
La violation de ces dispositions est sanctionnée par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 € pour une personne morale.
De plus, la nullité du contrat conclu pourra être prononcée.
Le professionnel qui souhaite procéder à un démarchage téléphonique, sous réserves des modalités exposées ci-dessus, sera tenu à certaines obligations.
Selon une décision de l’Arcep du 1er septembre 2022, à compter du 1er janvier 2023, les numéros commençant par 06 ou 07 ne peuvent plus être utilisés pour du démarchage commercial par des plateformes d’appel.
La décision définit la plateforme technique comme “une infrastructure physique ou logicielle exploitée par un opérateur de communications électroniques ou un tiers qui rend possible l’envoi et la réception, directe ou indirecte, par un utilisateur des appels ou messages dans le cadre d’une prestation liée à un service de communications électroniques.”
Dès lors les agences immobilières n’étant pas visées par ce texte, elles conservent la possibilité de démarcher les consommateurs avec un numéro commençant par 06 ou 07.
Depuis le 1er janvier 2021, sont entrées en vigueur plusieurs dispositions impactant l’activité des professionnels de l’immobilier notamment concernant la distribution de flyers.
Une publicité adressée est une publicité sous plis avec les noms et adresses des destinataires. Les professionnels sont autorisés à envoyer de la publicité adressée si le destinataire a été informé, lors de la collecte de son adresse postale, de l’utilisation de ses données à des fins de prospection.
À défaut de collecte initiale et d’accord donné par le destinataire, il est interdit de recueillir les données personnelles (noms, prénoms) sur les boîtes aux lettres. Selon la réglementation RGPD, l’utilisation des données personnelles doit nécessairement passer par une phase d’accord préalable, d’information sur l’utilisation des données et de faculté de la personne à s’y opposer.
Depuis le 1er janvier 2023, les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale doivent être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
Depuis 1er janvier 2021, il est interdit de distribuer des prospectus publicitaires ou toute publicité non adressée dans les boîtes à lettres sur lesquelles est apposée la mention « STOP PUB ».
La distribution de flyers est donc possible dès lors que cette mention n’est pas apposée.
Le non-respect de ces dispositions est puni d’une amende de maximum 7 500 euros pour les personnes morales.
À compter du 1er septembre 2022, le dispositif OUI PUB est mis en place. Le système d’interdiction ciblée passe à un système d’autorisation préalable. Seuls les résidents qui ont affiché une étiquette « OUI PUB » sur leur boîte aux lettres pourront recevoir des imprimés publicitaires non adressés.
Il s’agit d’une expérimentation d’une durée de 3 ans, mise en place jusqu’en 2025. Elle concerne uniquement certaines collectivités.
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