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« Contrat de franchise : prenez vos précautions », Perrine Nantois Experte en droit des affaires BusinessFil Immo

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Droit d’entrée, respect de l’image du réseau, loyauté… s’engager dans une franchise demande une grande vigilance.

photo : franchise précautions

Choisir de rejoindre une enseigne franchisée dans le domaine de l’immobilier, c’est opter pour un mode  entrepreneurial clé en main qui permet de se lancer avec plus de facilité sans pour autant être isolé.

Définition du contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une personne (le franchiseur) met à la disposition d’une autre personne (le franchisé) ses propres signes distinctifs (comme l’enseigne) et un savoir-faire original, technique ou commercial, moyennant une rémunération versée sous forme de redevance. En contrepartie, le franchisé doit utiliser le savoir-faire transmis sous le contrôle du franchiseur et avec son assistance.

L’intérêt d’adhérer à un réseau de franchise est de bénéficier de la notoriété d’une enseigne reconnue sur le marché, d’avoir de nombreux outils et services à sa disposition et d’avoir accès à un savoir-faire éprouvé.

En contrepartie, adhérer à un réseau de franchise reste coûteux et nécessite de respecter les lignes conductrices de l’enseigne choisie, ce qui peut être perçu comme un certain frein à l’indépendance.

Le franchisé reste cependant un  commerçant indépendant.  Il est responsable des moyens humains et financiers  qu’il engage et l’est également à l’égard des tiers pour les actes accomplis dans le cadre de l’exploitation de la franchise.

Le contenu du contrat de franchise

Le franchiseur est tenu de remettre, vingt jours minimum avant la signature du contrat de franchise, un document donnant des informations sincères qui permettent au franchisé de s’engager en connaissance de cause. C’est ce que  l’on appelle le  « document d’information précontractuelle ». Ce document doit contenir plusieurs informations, notamment concernant le franchiseur (identité du chef d’entreprise, numéro de RCS, comptes des deux derniers exercices…) et le réseau de franchise (liste des entreprises membre du réseau, état du marché national et local…). Les clauses du contrat de franchise doivent être étudiées avec soin.

La clause d’exclusivité territoriale
Cette clause impose au franchiseur de ne pas signer de nouveau contrat avec d’autres franchisés dans la zone géographique définie. Cette clause n’est pas obligatoire et elle doit être limitée.

• La clause de confidentialité
Elle interdit au franchisé d’utiliser ou de divulguer le savoir-faire du réseau. Elle peut être imposée pour une durée indéterminée.

• La clause de non-réaffiliation
Elle oblige l’ex-franchisé à ne pas adhérer à un réseau concurrent ou de créer un réseau concurrent. Cette interdiction doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle n’empêche pas le franchisé d’exercer sa propre activité hors réseau.

• La clause de nonconcurrence
Cette clause interdit au franchisé d’exercer une activité concurrente à celle du réseau qu’il quitte. Elle doit être limitée géographiquement et ne saurait, sauf exceptions, être supérieure à cinq ans.

L’application du contrat de franchise

Les obligations contractuelles du franchiseur

L’exclusivité territoriale . Le franchiseur doit concéder au franchisé le droit d’utiliser sa marque et tous les éléments dans la zone géographique déterminée en ne créant pas d’autres franchises. La marque reste la propriété du franchiseur. Cette clause n’est pas obligatoire.

Obligation de loyauté . Le franchiseur doit s’assurer du traitement égalitaire de toutes les agences membres du réseau. Notamment qu’elles bénéficient toutes des mêmes informations et savoirs.

Obligation de mise à disposition de moyens. Le franchiseur doit, pendant toute la durée du contrat, assister le franchisé dans la mise en oeuvre de ses moyens et remédier aux difficultés (par exemple : mise à disposition d’un logiciel).

Obligation de transmission d’un savoir-faire .Le savoir-faire, essence même du contrat de franchise, est le résultat de l’expérience professionnelle du franchiseur. Le franchiseur doit faire bénéficier le franchisé de l’intégralité de son savoir-faire commercial et technique issu de son système de commercialisation.

Absence de garantie de réussite. Un franchisé ne saurait demander réparation au franchiseur si son commerce ne rencontre pas le succès escompté, sauf à rapporter la preuve d’un manquement précis du franchiseur à ses obligations contractuelles.

Les obligations contractuelles du franchisé

Obligation de non-concurrence. Pendant l’exécution du contrat le franchisé ne pourra pas vendre dans son territoire des produits ou des services identiques ou similaires qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur.

Le paiement du droit d’entrée et des redevances. Le droit d’entrée représente la contrepartie des prestations de services que le franchiseur a pu effectuer avant l’ouverture de l’agence et le droit pour le franchisé d’utiliser la marque. Pendant la durée du contrat, le franchisé doit verser des redevances qui sont proportionnelles à son chiffre d’affaires. Les redevances sont souvent garanties par une caution, un dépôt de garantie ou un nantissement.

Obligation de respect de l’image de marque du franchiseur. Le franchisé s’oblige à respecter les normes fixées par le franchiseur et les conditions d’exploitation (installation, agencement, entretien des locaux, matériels utilisés…). Il doit aussi respecter les règles commerciales du réseau (horaires d’ouverture…).

Responsabilité.  Le franchisé engage sa responsabilité civile à l’égard du franchiseur s’il commet des actes susceptibles de porter atteinte à la bonne réputation de la marque ou de l’enseigne de ce dernier.

Le renouvellement du contrat de franchise

Le contrat de franchise étant conclu pour une durée déterminée, chaque partie peut, soit décider de renouveler le contrat par tacite reconduction pour une période de même durée, soit reprendre son autonomie commerciale à condition de respecter le préavis dont la durée est généralement prévue dans le contrat initial. Le franchisé n’a aucun droit au renouvellement du contrat à l’arrivée du terme, mais il peut être prévu contractuellement des clauses de prorogation.

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Perrine Nantois

Expert en fiscalité et vie des affaires chez BusinessFil IMMO

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