La vente d’un fonds de commerce est un acte. Mentions obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, paiement de droits de mutation... le point sur ce qu’il...
Perrine Nantois
Anne-Claude Poncet, Expert fiscalité et vie des affaires BusinessFil.
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Entrée en vigueur le 1er janvier, la loi de finances apporte des modifications importantes en matière de cessions, de TVA sur les travaux de...