Perrine Nantois
Perrine Nantois
Experte en Affaires Fiscalité et interlocutrice privilégiée des professionnels de l’immobilier, elle répond à toutes leurs questions juridiques au travers de la hotline de la société SVP et réalise des contenus pour des publications spécialisées.
La vente d’un fonds de commerce est un acte. Mentions obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, paiement de droits de mutation… le point sur ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette opération complexe. Le fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens corporels et incorporels affectés par un commerçant à l’exploitation d’une activité commerciale. – Les biens corporels : le matériel et […] 2 960
Entrée en vigueur le 1er janvier, la loi de finances apporte des modifications importantes en matière de cessions, de TVA sur les travaux de rénovation, de droits de mutation et de crédit d’impôt. Ventes immobilières 1/ Les droits de mutation Les conseils généraux ont la possibilité de relever le taux de la taxe de publicité […] 1 459
