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Souvent signé mais rarement compris dans sa portée juridique, le bon de visite est un document bien connu des professionnels de l’immobilier. Sans valeur contractuelle à proprement parler, il reste néanmoins un outil essentiel pour les agents immobiliers. À quoi sert-il vraiment ? Peut-il protéger un professionnel en cas de litige ? Le point sur la valeur juridique du bon de visite.
Agents immobiliers, pour rappel : le bon de visite est un document signé par une personne qui visite un bien immobilier et par lequel elle reconnaît qu’elle a bien visité ce bien avec cet agent immobilier. D’un point de vue juridique, il est intéressant de se demander l’utilité de ce document.
Faire signer un bon de visite est une pratique professionnelle non imposée par la législation. Toutefois, bien que non obligatoire, le bon de visite est important notamment pour asseoir la relation commerciale entre l’agent immobilier et le visiteur et pour sécuriser la transaction en cas, par exemple, d’engagement de l’assurance responsabilité civile professionnelle suite à la visite (dégâts,…).
Que vaut juridiquement le bon de visite ?
Pour prétendre à percevoir une commission, le mandat est obligatoire. Or, de jurisprudence constante, le bon de visite n’est pas un contrat de mandat entre l’agent immobilier et le visiteur du bien. Ainsi, le bon de visite ne permet pas à lui seul de réclamer le règlement d’une commission.
Ce document est perçu comme un moyen permettant de protéger le travail de l’agent immobilier en vue d’éviter que le visiteur décide, suite à la visite, de négocier directement avec le vendeur parfaitement informé de cette visite par l’agent immobilier. L’objectif de cette collusion frauduleuse entre vendeur et acquéreur est de faire l’économie des honoraires dus à l’agent.
Dans une telle hypothèse, l’agent immobilier est parfaitement en droit de réclamer des dommages-intérêts à hauteur de la commission en réunissant des preuves de son intervention c’est à dire essentiellement en présentant le bon de visite signé par l’acquéreur/visiteur.
A titre d’exemple, dans une affaire, un agent immobilier détenteur d’un mandat non exclusif a fait visiter un bien à une personne qui a signé un bon de visite. Cette même personne conclut directement l’acquisition avec le vendeur 19 mois plus tard pour un prix très inférieur. La Cour de cassation décide que l’agent a droit à la commission fixée dans le mandat (Civ. 1ère, 14 novembre 2000, n° 98-10.629).
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