Une procédure plus directe, sans intervention préalable du juge
À partir de juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations change de mains. Jusque-là, la saisie d’un salaire nécessitait le recours au juge de l’exécution et à l’intervention du greffe du tribunal judiciaire. Désormais, ce sont les commissaires de justice – officiers publics ministériels spécialisés dans l’exécution des décisions de justice – qui piloteront l’ensemble de la procédure.
Concrètement, un propriétaire bailleur muni d’un titre exécutoire pour loyers impayés pourra faire appel à un commissaire de justice pour engager une saisie directement auprès de l’employeur de son locataire. L’acte inaugural est un commandement de payer signifié par le commissaire de justice au débiteur. Celui-ci dispose alors d’un mois pour régler sa dette, trouver un accord amiable avec le bailleur ou contester la procédure. Faute de solution, la saisie peut être enclenchée auprès de l’employeur dans un délai de trois mois, par voie de signification d’un procès-verbal.
Un commissaire de justice répartiteur, formé spécifiquement, se charge ensuite de vérifier les montants, répartir les sommes, informer les parties et tenir à jour un registre national des saisies, désormais obligatoire.
Un nouveau registre national pour une traçabilité renforcée
Autre nouveauté justement : la création d’un registre national des saisies des rémunérations, consultable uniquement par les commissaires de justice. Ce fichier centralisé et sécurisé permettra de prévenir les saisies multiples ou incohérentes et d’améliorer la transparence de la procédure. Il sera géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, qui transmettra annuellement ses données au ministère de la Justice à des fins statistiques.
Une transition encadrée pour les procédures déjà engagées
La réforme concerne également les procédures en cours devant les tribunaux au 1er juillet 2025. À cette date, les greffes cessent tout traitement des paiements : les employeurs doivent suspendre les versements aux tribunaux en attendant d’être contactés par un commissaire de justice répartiteur. Tout paiement adressé aux greffes après cette date sera automatiquement rejeté.
Les dossiers en cours sont transmis aux commissaires de justice selon deux modalités :
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Si le créancier est déjà assisté par un commissaire de justice, ce dernier reçoit directement le dossier.
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Si aucun mandataire n’est désigné, la chambre régionale des commissaires de justice désigne un commissaire compétent.
Le créancier doit ensuite confirmer sa volonté de poursuivre la procédure dans un délai de trois mois, sous peine d’abandon. Cette confirmation est enregistrée dans le registre national des saisies des rémunérations, piloté par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Les sommes versées aux tribunaux avant le 30 juin 2025 seront encore réparties par les services judiciaires, au plus tard le 1er octobre 2025. Les procédures transmises aux commissaires de justice incluent toutes les informations utiles : identité des parties, montants dus, état des répartitions, etc.
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Ce qu’il faut retenir pour les professionnels de l’immobilier
Avec cette réforme, les bailleurs disposent d’un outil de recouvrement plus rapide et plus fluide, tout en bénéficiant d’une meilleure traçabilité via le registre national. Mais cette évolution suppose aussi de réagir vite dans les cas où une procédure est déjà engagée :
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Il est impératif de confirmer la poursuite de toute procédure en cours, dans un délai de trois mois après sa transmission.
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Les commissaires de justice deviennent les seuls interlocuteurs pour toutes les démarches, y compris la reprise des versements.
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Les paiements ne doivent plus être envoyés aux tribunaux à partir du 1er juillet 2025.
En somme, cette réforme constitue un changement de paradigme pour les professionnels de l’immobilier, qui devront ajuster leurs pratiques de gestion des contentieux locatifs. Anticiper cette transition et se rapprocher d’un commissaire de justice dès maintenant peut s’avérer déterminant pour sécuriser le recouvrement des loyers impayés.
Source : Focus sur la réforme 2025 de la saisie des rémunérations
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