Réglementation

Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent désormais recouvrer plus rapidement les loyers impayés grâce à une nouvelle procédure de saisie sur rémunérations confiée aux commissaires de justice. Une réforme d’ampleur qui simplifie les démarches tout en renforçant l’efficacité du recouvrement. Professionnels de l'immobilier, c'est une information à partager avec vos clients propriétaires bailleurs ! Notez d'ailleurs que cette nouvelle procédure concerne aussi les dossiers déjà en cours devant les tribunaux.

Face à l’extension des prérogatives des SAFER actée par une récente loi, la FNAIM dénonce fermement une distorsion de concurrence sur le marché immobilier rural.

Les règles du démarchage téléphonique (B to C) changent à compter du 11 août 2026. Professionnels de l’immobilier, vous avez un an pour adapter vos savoir-faire en matière de démarchage téléphonique et préparer la mise à jour de vos mandats et des documents de recueil de données téléphoniques.

Suspendu cet été, le guichet MaPrimeRénov’ dédié aux rénovations globales rouvrira le 30 septembre prochain. Le gouvernement a confirmé la relance du dispositif, mais dans un format fortement restreint : seuls 13 000 nouveaux dossiers pourront être acceptés d’ici la fin de l’année, uniquement pour des logements classés E, F ou G.

L'estimation par comparaison est le fondement pour démontrer la valeur d'un bien immobilier. Mais les statistiques ne doivent pas pour autant remplacer l’analyse rigoureuse d'un bien, au risque pour les agents immobiliers, de voir leur responsabilité engagée. Un éclairage utile de Quentin Lagallarde.

Robin Rivaton a remis le 10 juillet dernier à Valérie Létard, ministre du Logement, son rapport d’évaluation de la réglementation environnementale 2020. Son leitmotiv ? Assouplir les exigences de la réglementation environnementale des bâtiments neufs pour maintenir le cap.

Alors que la France enchaîne les épisodes de sécheresse, les piscines privées font désormais l’objet de restrictions croissantes. Pour les professionnels de l’immobilier, ces évolutions réglementaires constituent un nouveau paramètre à intégrer dans leur expertise !

Tandis que la rémunération de l’agent immobilier est incertaine jusqu’à la signature de l’acte authentique, un outil permet de sécuriser son travail : un mandat bien rédigé. Mandat exclusif, clauses pénales, protection post-mandat… Tour d’horizon des pratiques à adopter pour éviter les mauvaises surprises.

Après avoir déjà longuement agité la sphère immobilière, le DPE continue de faire parler de lui. Et pour cause, le gouvernement vient d’annoncer la signature d’un décret qui aura pour conséquence d’améliorer l’ensemble des DPE au 1er janvier 2026, en particulier celui des logements chauffés à l’électrique. À quels impacts les professionnels de l'immobilier doivent-ils se préparer ? Réponse de Julien Besnard, spécialiste de la rénovation énergétique et fondateur du label Casam.

Le décret encadrant la formation obligatoire des collaborateurs d’agents immobiliers va enfin voir le jour. Tous les professionnels habilités devront bientôt justifier d’une compétence professionnelle formalisée. Une mesure qui pourrait entraîner des obligations (et des coûts) pour les collaborateurs non titulaires d’une attestation. Un bon conseil de Maître Caroline Dubuis-Taleyrach : passez en revue les habilitations de votre équipe pour éviter les mauvaises surprises !

La mission parlementaire nommée par la ministre du Logement, Valérie Létard, a présenté, ce lundi 30 juin, son rapport destiné à relancer l’investissement locatif. Le point sur les mesures phares proposées par le député Démocrates, Mickaël Cosson, et le sénateur Républicains, Marc-Philippe Daubresse.

Alors que les températures estivales explosent et que 35 % des logements seraient de véritables "bouilloires thermiques", la question du confort d’été devient un enjeu crucial dans la relation locataire-propriétaire. Un locataire peut-il cesser de payer son loyer dans un logement invivable ? Un propriétaire peut-il être contraint d’installer une climatisation ? Le Journal de l'Agence vous aide à faire le point sur ce que dit (et ne dit pas encore) la loi.

L’indemnité d’immobilisation ne doit jamais être prise à la légère. Dans une décision du 27 mai 2025, la cour d’appel de Grenoble rappelle qu’un acquéreur fautif, en ne versant pas cette indemnité prévue au compromis, engage sa responsabilité. L’agent immobilier peut alors obtenir réparation pour la perte de chance de percevoir sa commission, ainsi que le remboursement des frais engagés. Une jurisprudence précieuse pour tous les professionnels confrontés à des transactions avortées à la dernière minute.