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Réglementation

Logement indécent vs logement inhabitable : une distinction salutaire !

La distinction entre logement indécent et logement inhabitable est essentielle pour les bailleurs et professionnels de l’immobilier. Focus avec Alain Cohen-Boulakia, sur la jurisprudence récente qui éclaire les enjeux liés au paiement des loyers et à l’expulsion des locataires.

Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : un dispositif en pause, mais pas encore enterré

Saisi par la FNAIM, l’UNIS, l’UNPI et le SNPI, le tribunal administratif de Lyon a annulé, mardi 14 octobre, l’arrêté préfectoral instaurant l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. Pour autant, celui-ci devrait entrer de nouveau en vigueur dès le 1er novembre.

PLF 2026 : Orpi alerte sur l’absence du statut du bailleur privé et appelle à relancer l’investissement locatif

Alors que le Projet de Loi de Finances 2026 ignore une nouvelle fois le statut du bailleur privé, Orpi tire la sonnette d’alarme. La coopérative immobilière appelle les pouvoirs publics à soutenir un marché locatif fragilisé et à redonner confiance aux investisseurs, maillon essentiel de la politique du logement.

Budget 2026 : le projet de loi de finances durcit encore le dispositif MaPrimeRénov

Un nouveau coup dur pour le secteur de la rénovation énergétique ! Déjà réformé en septembre dernier, le dispositif MaPrimeRénov' risque de voir une nouvelle fois ses critères d’éligibilité restreints en 2026.

La distribution d’assurances : un levier stratégique pour les agents immobiliers

Dans un marché immobilier en constante évolution, la distribution d’assurances apparaît comme une extension naturelle et stratégique de l’activité d’un agent immobilier. Que vous soyez transactionnaire, administrateur de biens ou syndic, proposer des solutions d'assurance s'inscrit dans une logique de service global désormais attendue par vos clients. Eclairage de Céline Mahinc, membre du CNTGI et Vice-Présidente d’ANACOFI-IMMO.

Encadrement des loyers : des députés préconisent d’étendre le dispositif, le secteur immobilier s’y oppose

Alors que l’expérimentation de l’encadrement des loyers doit s’achever en 2026, un rapport parlementaire présenté ce 24 septembre propose de pérenniser et d’étendre le dispositif. S’il est jugé utile par ses rapporteurs pour contenir les excès du marché, de nombreux professionnels de l’immobilier, emmenés par la FNAIM, dénoncent une mesure "inefficace et punitive".

Juridique : un vendeur peut-il retirer son bien de la vente afin d’éviter la préemption de la SAFER ?

Dans le cadre d’une préemption par la SAFER, les notifications sont strictement encadrées. La Cour de cassation assouplit le formalisme au profit du vendeur. Un point juridique très éclairant avec Aurore Gadrat, experte en droit immobilier.

Visites virtuelles : agences immobilières, comment sécuriser vos honoraires ?

La visite virtuelle s’est imposée comme un outil incontournable pour les agences immobilières. Mais cette avancée technologique soulève une question juridique essentielle :  si un acheteur visite un bien virtuellement via un lien envoyé par l’agence, puis conclut la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent, ce dernier peut-il quand même réclamer ses honoraires ?

Par Eva Bard

DPE E, F, G : le mode d’emploi pour transformer les passoires énergétiques en opportunités pour vos mandats immobiliers

Le DPE est aujourd’hui un critère d’achat immobilier incontournable, impactant directement le prix des logements E, F et G et pouvant provoquer une "décote de 5 à 25 %". Pourtant, bien estimés au juste prix, ces biens énergivores se vendent plus rapidement. Découvrez comment valoriser un DPE, chiffrer les travaux de rénovation énergétique, optimiser vos avis de valeur et sécuriser vos mandats exclusifs pour devenir un professionnel immobilier de référence sur les logements énergivores.

Extinction de la 2G et 3G en 2026 : les copropriétés doivent préparer leurs ascenseurs à la transition

À partir du 31 mars 2026, les réseaux 2G et 3G commenceront à disparaître du paysage français. Si cette échéance peut sembler lointaine, elle impacte directement la sécurité et la conformité de près d’un ascenseur sur deux. Syndics, administrateurs de biens et gestionnaires de copropriété devront anticiper cette mutation technologique pour éviter que les cabines ne restent… bloquées au rez-de-chaussée.

5 propositions pour une relance durable de l’investissement locatif

Redonner confiance aux bailleurs privés et dynamiser l’offre locative : tel est l’objectif du rapport parlementaire Daubresse-Cosson, remis le 30 juin 2025, dans un contexte de crise du logement et d’effondrement des ventes aux investisseurs particuliers. Amortissement forfaitaire, bonus pour loyers abordables, révision du déficit foncier, allégement de l’IFI et exonération accélérée des plus-values... figurent parmi les mesures phares. Décryptage de ces propositions par Maître Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats.

DPE : un QR code obligatoire dès le 1er septembre

C'est une annonce toute fraîche de Valérie Létard, ministre du Logement, faite ce matin. À compter de ce lundi 1er septembre 2025, chaque diagnostic de performance énergétique (DPE) comportera un QR code officiel. Un nouveau levier transparence et de confiance à mettre en avant auprès des clients, dans un marché où la crédibilité fait toute la différence !

Bailleur privé : Bayrou confirme un futur statut fiscal, mais l’incertitude demeure

Lors de la Rencontre des Entrepreneurs de France le 28 août dernier, François Bayrou a confirmé que le statut fiscal du bailleur privé, attendu de longue date par la profession, figurera dans sa déclaration de politique générale du 8 septembre. Reste à savoir quelle forme il prendra dans un contexte budgétaire contraint. Professionnels de l'immobilier, tenez-vous informés !

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